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Permis de construire : quelles sanctions en cas de recours abusifs ?

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SOMMAIRE

Depuis quelques mois, un nouveau projet de construction est en cours. Ces constructions sont proches de chez vous et troublent votre tranquillité. Vous n’en pouvez plus et décidez de faire un recours à la mairie. Serait-ce un recours abusif ? Etes-vous dans vos droits ? Avocats Picovschi vous accompagne et sécurise votre recours.

Recours contre un permis de construire

Le permis de construire est un document administratif autorisant la construction, la rénovation ou la transformation d’un bâtiment. Il s’agit d’un acte obligatoire sous peine de sanctions pénales.

Une fois le permis octroyé par les autorités administratives compétentes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder à l’affichage du permis de construire. A compter de cette date, toute personne ayant un intérêt à agir aura 2 mois pour intenter un recours contre la construction. A défaut d’affichage, les tiers ayant un intérêt à agir pourront contester l’autorisation pendant le délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux. La date d’affichage est donc d’une importance capitale !

Pour effectuer un recours contre le permis de construction, il faut cependant avoir un intérêt à agir et justifier de motifs sérieux.

D’une part, le tiers doit avoir la qualité de propriétaire ou de locataire d’un bien et d’autre part justifier qu’il ne peut jouir pleinement de son bien. Ces conditions remplies, ce tiers pourra préciser les motifs du recours. Il peut s’agir d’une perte de valeur du bien ou encore une dégradation de l’habitat. A titre de précision, les nuisances sonores ne constituent plus un motif de recours.

Dès cet instant, prenez les services d’un avocat en Droit Immobilier pour vous préparer aux futures démarches.

Il faudra en effet constituer un dossier de contestation et de surcroît, si le recours gracieux échoue devant la mairie, une procédure d’annulation contentieuse pourra être ouverte. Lors de la procédure devant le Tribunal Administratif, l’avocat sera un atout pour défendre vos intérêts et surtout vous représenter. Rappelons que le recours gracieux se fait directement contre l’auteur de l’acte litigieux alors que le recours hiérarchique se fait devant son supérieur. 

Il peut arriver que votre recours soit abusif. Vous ne savez pas forcément ce que cela signifie. Votre avocat vous dit tout et vous accompagne afin d’éviter que vous vous exposiez à des sanctions.

Champ d’application du recours abusif

Un recours abusif se traduit par un comportement fautif de son auteur et la réalisation d’un préjudice.

Depuis quelques années, des textes législatifs et réglementaires sont venues réglementer la matière. Il est possible d’en citer deux principales : la loi ELAN du 23 novembre 2018 et le décret n°2018-617 du 17/07/2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Ces deux textes entendent poursuivre certains objectifs : améliorer les conditions de contentieux de l’urbanisme, réduire les délais de procédure et permettre un meilleur déroulé des constructions.

En la matière, la loi Elan introduit un nouvel article dans le code de l’urbanisme facilitant l’action en dommages et intérêts dès lors que le recours est réputé abusif (C.urb, art.L600-7). Toujours dans un esprit d’amélioration des conditions de construction, un autre article vient interdire le recours à un référé suspension « après la date de cristallisation des moyens » (C.urb, art.L600-3). Cette dernière mesure est en faveur d’une procédure plus rapide et souhaite limiter les blocages.

En matière de recours abusif, il reviendra toujours au juge d’apprécier les contours de ce recours. C’est lui qui décidera s’il s’agit d’un recours abusif ou non. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le juge a eu plusieurs fois à se prononcer sur la caractérisation du recours abusif (ex : CAA Versailles, 6e, 03/10/2019, n°18VE01741). Dans cet arrêt, le juge a reconnu un recours abusif et des dommages et intérêts ont été versés.

Les dommages et intérêts ne constituent pas les seules sanctions. Le tiers ayant déposé un recours abusif pourrait se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 100 000€. Enfin le volet civil permet également d’obtenir réparation de l’intégralité du préjudice (C.civ, art.1241). Cet article dispose « que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». 

Le contentieux du droit immobilier peut s’avérer rapidement complexe. N’y faites pas face seul. Vous souhaitez un accompagnement sur le volet civil ou immobilier ? Pas de problème, Avocats Picovschi doublement compétent se fera un plaisir de vous accompagner dans vos démarches.

Sources : cohesion-territoires.gouv.fr, « Contentieux de l’urbanisme : quelles sont les évolutions récentes ? », juillet 2019 ; lefigaro.fr, « permis de construire : la lutte contre les recours abusifs s’intensifie », août 2019, Marianne Bertand.

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