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Vente d’un bien immobilier à l’étranger : quelle fiscalité ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 09/01/2019

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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à l’étranger et vous envisagez de le vendre. Vous vous interrogez sur la fiscalité applicable. Les obligations à votre charge sont nombreuses et parfois inconnues. Qu’il s’agisse de déclarer vos avoirs à l’étranger ou de rapatrier le produit de la vente en France, Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris depuis 1988, vous accompagne et vous aide à accomplir les formalités exigées par l’Administration fiscale.

Vente d’un bien immobilier : où sont dus les impôts ?

Vous venez de vendre un bien immobilier situé dans un pays étranger. Vous avez réalisé une plus-value importante et avez, à ce titre, été imposé dans le pays de localisation du bien. Sachez qu’au-delà des frais à payer dans le pays étranger, vous pourrez également être imposé en France.

Les conventions fiscales entre pays seront alors d’une importance capitale. La France a en effet conclu des conventions bilatérales avec certains pays étrangers afin d’éviter que les contribuables n’aient à subir une double imposition. Le contenu des conventions conclues avec chaque pays pourra être différent et prévoir que l’impôt sera dû soit en France, soit dans le pays de situation de l’immeuble. Si les revenus perçus doivent nécessairement être déclarés en France, ils n’y seront donc pas forcément imposés.

En l’absence de convention fiscale, les revenus fonciers ou encore le produit de la vente seraient susceptible d’être doublement taxés.

Il est donc important de contacter un avocat compétent en droit immobilier et en droit fiscal pour connaître les conséquences juridiques et fiscales de la vente d’un bien situé à l’étranger, d’autant plus que les plus-values réalisées pourront dans certains cas être exonérées.

Propriétaire d’un bien à l’étranger : quelles sont vos obligations déclaratives ?

Vous êtes à la tête d’un patrimoine immobilier conséquent ? Au-delà des biens immobiliers situés en France, vous êtes également propriétaire de nombreux biens à l’étranger. Lorsque l’on parle de déclaration d’avoirs à l’étranger, on pense généralement aux comptes bancaires mais ce ne sont pas les seuls concernés par cette obligation déclarative.

De même, si les biens détenus à l’étranger sont loués, vous serez tenu de déclarer les revenus perçus.

Les loyers perçus seront imposés en France, au même titre que les revenus liés aux immeubles situés en France. En revanche, si les pays ont conclu une convention fiscale ayant pour dessein d’éviter la double imposition des revenus perçus par les contribuables, l’imposition pourra avoir lieu soit en France, soit dans le pays étranger, selon la lettre de la convention fiscale. Il n’en demeure pas moins que les revenus fonciers perçus dans un pays étranger devront être déclarés en France, même s’ils n’y sont pas imposés, dans la mesure où ils seront nécessairement pris en compte pour déterminer la tranche d’imposition pour les impôts sur le revenu.

Attention ! A défaut de déclaration, vous risquez d’être sanctionné par l’Administration fiscale. Il est donc important de consulter un avocat fiscaliste qui vous informera sur les formalités qui vous incombent et sur leurs conséquences, afin de vous éviter tout litige avec l’Administration.

Vente d’un bien et rapatriement des fonds : l’avocat fiscaliste vous accompagne

Vous êtes résident fiscal français et venez de vendre votre appartement situé à l’étranger ? Vous souhaitez désormais rapatrier les fonds en France? L’assistance d’un avocat est vivement recommandée afin d’éviter les déboires avec l’Administration fiscale.

Vous avez ouvert un compte bancaire à l’étranger afin de pouvoir toucher le montant de la vente ? Sachez que vous devez déclarer ce compte bancaire auprès des services fiscaux. L’absence de déclaration pourrait avoir de lourdes conséquences fiscales. Les formalités à réaliser au moment du rapatriement des fonds sont bien souvent ignorées. L’avocat fiscaliste vous accompagne dans l’accomplissement de toutes les démarches et vous assiste dans tous vos échanges. Il pourra en outre vous aider à vous procurer les justificatifs des transactions financières qui ont eu lieu postérieurement à la vente afin de fournir tous les documents de nature à justifier l’origine des fonds à l’Administration fiscale.

Vous n’avez pas déclaré la vente d’un bien immobilier à l’étranger et l’Administration fiscale vous redresse ou souhaite vous régulariser ? Avocats Picovschi, fort de son expérience en matière de fiscalité patrimoniale à Paris depuis 1988, vous accompagne tout au long de la procédure de vente de votre bien situé à l’étranger et vous assiste en cas de difficultés avec l’Administration fiscale. Nos avocats fiscalistes et notre ancien inspecteur des impôts sauront mettre leur expérience et leur professionnalisme au service de la défense de vos intérêts.

Sources : www.impots.gouv.fr : « Bien ou vendeur hors de France »

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