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Home Avocats d'affaires Droit fiscal Contrôle fiscal : un avocat fiscaliste et deux anciens inspecteurs des impôts pour vous défendre
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts
Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.
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Conventions Fiscales
L'harmonisation des règles fiscales constitue un des points les plus délicats dans la réalisation d'un marché intérieur européen.
Les dispositions communautaires visant à rapprocher les législations des Etats membres se sont affirmées essentiellement en matière de fiscalité indirecte (TVA, notamment). Pour le reste, la diversité demeure encore la règle, sous réserve de certaines avancées en matière de fiscalité de l'épargne.
Rétrouvez les conventions fiscales au format Acrobat Reader (pdf) sur le menu de gauche, pour les différents pays suivants :
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