Revenus exceptionnels et différés : des précisions

Au moment où les contribuables s’apprêtent à remplir leurs déclarations de revenus, il apparaît opportun d’effectuer le point sur les revenus, dits « exceptionnels ou différés » qui n'entrent pas, par définition, dans le champ d’application du prélèvement à la source. Pour éviter tous « déboires » éventuels, Avocats Picovschi vous propose un décryptage de la nature exacte de ces revenus et de leurs modalités d’imposition.

Quels revenus exceptionnels et différés ?

Tout d’abord, les revenus exceptionnels correspondent tout simplement à des revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis chaque année, à l’exclusion des revenus imposés à un taux proportionnel et de ceux qui sont susceptibles de bénéficier de régimes spécifiques tels que les plus-values professionnelles à court terme réalisées en cours d’exploitation.

Par ailleurs, est qualifié d’exceptionnel un revenu en raison de sa nature et de son montant.

Parmi les revenus qui sont considérés comme non habituels, on peut citer à titre d'exemples les gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services « exceptionnels », la distribution de réserves d’une société, l’indemnité dite de « pas de porte » perçue pour la cession d'un droit au bail…

En d’autres termes, les revenus encaissés dans le cadre de l’exercice habituel d'une activité professionnelle ne sont pas susceptibles d'être qualifiés d'exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant s’avère très important d’une année sur l'autre.

En ce qui concerne le paramètre relatif plus précisément à la notion de montant, c’est un peu plus « subtil » !

Un revenu n’est qualifié d'exceptionnel que s'il dépasse la moyenne de l’ensemble des revenus nets imposables des trois dernières années perçus par le foyer fiscal. Concrètement, si vous avez bénéficié d’un revenu exceptionnel au cours de l’année 2019, il faut effectuer la moyenne de vos revenus nets imposables des années 2018, 2017 et 2016.

Cependant, aucune condition inhérente au montant proprement dit n’est exigée pour certains types de revenus dont en particulier :

la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement ;
la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail même si ce changement ne s'accompagne pas d'un transfert de domicile ;
les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ;
les revenus agricoles exceptionnels ;
le capital perçu à l’échéance d’un PERP.

Ensuite, par « revenus différés », il faut comprendre qu’il s’agit de revenus qui se rapportent, quel que soit leur montant, à une ou plusieurs années antérieures, mais dont le contribuable a eu la disposition au cours d’une même année, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Ce peut être tout naturellement par exemple, l’encaissement de loyers arriérés perçus en une seule fois, ce qui « au passage » ne revêt pas un caractère tout à fait exceptionnel.

Modalités pratiques d’imposition

Afin d’atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour éviter une taxation excessive l’année de leur perception, les revenus exceptionnels et différés peuvent être imposés selon le système dit du quotient. Mais comme pour « compliquer » encore tout cela, ce mode de calcul particulier diffère suivant qu’il s’agit de revenus exceptionnels ou de revenus différés.

Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le montant total des revenus concernés exclusivement dans la case 0XX de la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C. Dans le cadre réservé à cet effet, n’omettez pas de préciser la nature et le détail de ces revenus ainsi que la ou les années afférentes à l’échéance normale des revenus différés.

L’ordinateur prendra en considération ce choix qui se révèle être le plus souvent favorable.

Mais pour vous en assurer, ne vous privez pas d’user des divers simulateurs de calcul de l’impôt sur le revenu mis en ligne sur le site de Bercy.

À toutes fins utiles, les revenus exceptionnels sont divisés par un coefficient de quatre. S’agissant des revenus différés, le coefficient diviseur/multiplicateur est égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement, augmenté de un, sans limitation. Il est précisé qu’il ne doit pas être tenu compte du nombre d’années écoulées entre la date d’échéance normale du revenu et celle de son encaissement.

Pour ne pas déclarer à tort des revenus qui finalement ne seraient pas imposables pour un motif ou un autre, rapprochez-vous d’un professionnel en Droit fiscal si les sommes en jeu s’avèrent particulièrement significatives. En effet, si l’État va avoir bien besoin de rentrées « d’argent frais », il n’y a pas de raison de payer plus d’impôts que ceux dus réellement …

Pour sa part, Avocats Picovschi installé à Paris 17ème se tient prêt comme chaque année à vous assister en cette période de dépôt des déclarations de revenus dématérialisées, dont l’échéance a encore été reportée au 30 juin prochain au même titre que les déclarations de résultats, pour les contribuables exerçant une activité commerciale, non commerciale ou agricole.

Dans tous les cas, si vous recevez un jour ou l’autre un avis de vérification ou une proposition de rectification, à cause justement de la nécessité pour Bercy d’essayer de renflouer ses caisses qui se déversent à la vitesse V, vous pouvez compter sur le professionnalisme de ses Avocats fiscalistes pour défendre vos intérêts avec énergie et efficacité.

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