Contrôle fiscal personnel : les pouvoirs de l’inspecteur ?
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SOMMAIRE
Tout contribuable, personne physique, peut recevoir un jour ou l’autre un avis d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Cette procédure de contrôle particulièrement atypique appliquée par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) se caractérise essentiellement en première lecture par son aspect inquisitorial. Cependant et heureusement, les pouvoirs des Agents du fisc en la matière sont très encadrés par le Législateur. Décryptage par Avocats Picovschi.
Principe du contrôle fiscal personnel
L’Administration fiscale a décidé de vous faire subir un ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle) car elle estime à tort ou à raison que vos revenus déclarés au titre des années non prescrites fiscalement sont inférieurs à ceux réellement appréhendés.
Ne perdez pas de temps à vous interroger sur le fait de savoir pourquoi, comment, etc. …
Le plus important est de faire face à la situation, étant entendu que si vous n’avez rien à vous reprocher, l’inspecteur ne pourra pas inventer des redressements.
Le but essentiel recherché par le fisc consiste sur deux ou trois ans, en arrière de l’année en cours, à s'assurer de la cohérence de vos revenus déclarés par rapport à vos situations patrimoniale, financière et vos éléments de train de vie.
Plus précisément encore, la procédure d’ESFP octroie notamment aux inspecteurs de la DGFIP le droit d’examiner de « fond en comble » les mouvements de vos comptes bancaires et assimilés sur toute la période vérifiée.
Toutefois, il convient de relativiser l’importance de ce pouvoir exorbitant, en soulignant certaines subtilités inhérentes en particulier à la phase préliminaire de ce contrôle fiscal personnel.
La production des mouvements bancaires et assimilés
Dans son avis d'ESFP (imprimé n° 3929), le vérificateur vous « invite » à adresser ou à remettre dans le délai de 60 jours la totalité des relevés des comptes financiers de toute nature et des comptes courants sur lesquels vous-même et les membres de votre foyer fiscal avez réalisé des opérations personnelles durant les années soumises à vérification.
Le verbe « inviter » n’a pas été choisi au hasard …
C’est que tout simplement, le Législateur n’a pas pu imposer cette obligation au contribuable même si celui-ci a conservé soigneusement les mouvements de ses comptes bancaires utilisés à titre privé.
Bien entendu, dans la mesure où l’inspecteur a connaissance des références de vos comptes via le système informatique FICOBA (fichier des comptes bancaires) mis à sa disposition, il ne va pas se priver à l’issue des 60 jours de demander des copies de tous vos relevés aux Établissements financiers concernés. Mais il ne peut en aucune manière tirer argument de votre manque de bonne volonté, notamment en termes de pénalités si le contrôle s’achève par des rehaussements.
La demande de renseignements et les propositions d’entrevues
Dans la plupart des cas, le vérificateur vous envoie à l’appui de son avis d'ESFP ou quelques jours plus tard, une demande de renseignements particulièrement banale. Ce courrier porte sur des questions d'ordre très général (nature des revenus, situation patrimoniale, éléments de "train de vie", références de vos comptes bancaires !) alors que par définition, il a déjà en sa possession la quasi-totalité de ces informations.
Ensuite, dans le cadre de son obligation de dialogue, il va vous proposer au moins deux entrevues à son bureau. Vous avez le droit de ne pas y donner suite ou de proposer un autre jour et heure.
Sachez simplement que l’inspecteur conservera précieusement dans son dossier les preuves matérielles en cas de contentieux ultérieur, attestant qu’il a essayé d’instaurer le débat oral et contradictoire avec vous.
En toute hypothèse, cette phase préliminaire de l’ESFP se caractérise par son aspect « non contraignant ».
Contrairement à l’obligation de participer au bon déroulement des opérations relatives à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, vous avez en effet la possibilité d’une part, de ne pas répondre à la demande de renseignements « passe-partout » ; d’autre part, de ne pas vous rendre aux entretiens proposés. Au point même que les inspecteurs prennent garde souvent, d’inclure dans ces courriers la phrase suivante, « la présente demande ou cette proposition d’entrevue ne revêt aucun caractère contraignant. Il vous appartient d’y donner la suite que vous jugerez utile … ».
La conduite à tenir ?
Si vous estimez n’avoir rien à vous reprocher, c’est-à-dire si vous avez déclaré tous vos revenus ou que les négligences éventuelles sont insignifiantes, autant « jouer le jeu » avec le vérificateur pour que le contrôle soit achevé rapidement.
Dans cette situation, vous pouvez produire dans le délai de 60 jours les relevés de vos comptes de trésorerie utilisés à titre personnel, répondre à la « fameuse » demande de renseignements « inutile » et accepter de venir échanger avec l’inspecteur.
Le but de la manœuvre consiste alors à expliquer et justifier un maximum de choses dont surtout la nature et l’origine exactes des sommes portées au crédit de vos comptes bancaires et assimilés. Cette coopération active a de fortes chances d’inciter le vérificateur à classer le dossier ou au pire, à vous notifier des peccadilles omises de bonne foi.
A contrario, si vous savez pertinemment que votre dossier souffre de beaucoup de lacunes, prenez contact avec un Avocat fiscaliste expérimenté en matière d’ESFP, pour éviter des conséquences financières désastreuses. Ce professionnel adoptera la stratégie la plus adéquate en accord avec vous, soit en général sous la forme d’un savant dosage entre l’acceptation du dialogue constructif avec le représentant de l’Administration fiscale et la politique volontairement attentiste pour obliger celui-ci à se découvrir pour mieux le contrer en temps voulu (à l’aide des garanties prévues par le Législateur et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié).
Dans ce registre-là, Avocats Picovschi a l’habitude depuis 33 ans de recourir à la défense la plus appropriée et la plus efficace, afin que le montant des rappels de droits et des pénalités y afférentes mis le cas échéant finalement à la charge de ses clients, soit le plus modéré possible.