Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Déclencher un contrôle fiscal

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Déclencher un contrôle fiscal

SOMMAIRE

Avocats Picovschi compétent dans bien des domaines parfois très complexes, dont celui du Droit fiscal, se propose de répondre le plus concrètement possible à vos interrogations en matière de contrôle fiscal. Que vous soyez un simple particulier ou un professionnel à la tête d’une TPE ou d’une PME ou encore dirigeant d’une grande société, il convient de connaître certains principes pour savoir à quoi vous en tenir au cas où l’administration fiscale décide de s’intéresser de très près à vous-même et/ou à votre entreprise.

Qu'est-ce qu'un contrôle fiscal ?

Tout contribuable est susceptible de faire l’objet un jour ou l’autre d’un redressement de ses déclarations, ne serait-ce qu’à cause d’erreurs involontaires dues aux difficultés d’interprétation de dispositions législatives en perpétuel mouvement.

En fait, le contrôle fiscal des particuliers et des entreprises représente la contrepartie logique de notre système fiscal basé sur un régime déclaratif.

Par conséquent, les Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) ont notamment pour mission principale, hormis celle d’assurer le recouvrement des impôts dus, de vérifier, dans le cadre de la recherche de l’équité entre tous les contribuables, la sincérité des diverses déclarations souscrites par les contribuables, personnes physiques et morales.

Ce travail est effectué quotidiennement à l’occasion de contrôles dits « sur pièces ». De manière beaucoup plus ciblée, l’administration fiscale procède à des contrôles dits « externes » sous la forme de vérifications de comptabilité et d’examens de comptabilité à l’égard des entreprises et d’examens contradictoires de situations fiscales personnelles (ESFP) à l’encontre des contribuables particuliers.

Corrélativement, le fisc s’assure aussi que les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) déposent leurs déclarations et que les héritiers souscrivent leurs déclarations de succession, en se réservant la possibilité bien entendu de contrôler la véracité du contenu de celles-ci, par le biais respectivement d’un contrôle IFI ou d’un contrôle fiscal successoral.

Comme un contrôle fiscal n’est jamais entrepris au hasard, la procédure s’achève le plus souvent par l’envoi d’une proposition de rectification par courrier recommandé-AR, à laquelle vous disposez de 30 jours pour formuler vos observations écrites, voire de 60 jours à condition d’en effectuer la demande et que les redressements envisagés aient été notifiés selon la procédure contradictoire.

Qu'est-ce qui déclenche un contrôle fiscal ?

Les motifs qui conduisent la DGFIP à entreprendre le contrôle fiscal de tel ou tel contribuable plus volontiers que tel ou tel autre sont très divers.

Plus de 60 % des contrôles proviennent de deux paramètres « banals » en soi. Il s’agit déjà tout simplement des informations recueillies auprès des tiers au sens très large du terme (employeurs, Urssaf, établissements financiers, organismes sociaux, etc…) et de celles résultant des échanges automatiques avec les administrations fiscales étrangères, notamment pour les références des comptes bancaires non déclarés. Par ailleurs, l’absence de dépôt et/ou la souscription tardive répétitive des déclarations entraînent en général automatiquement un contrôle fiscal.

Les niches fiscales et les déficits chroniques constituent aussi des facteurs déclenchants très prisés de la part des Services de Bercy.

À titre d’exemples, le CIR (crédit d’impôt recherche) et les exonérations réservées aux jeunes entreprises innovantes sont dans « le collimateur » de l’administration fiscale. Et celle-ci surveille les dossiers des contribuables qui tentent illégalement de bénéficier de certaines défiscalisations, en particulier dans le secteur de l’immobilier. De plus, les déficits fonciers et professionnels qui perdurent systématiquement sont examinés très étroitement par les Agents du fisc.

Par ailleurs, les Services vérificateurs sont destinataires régulièrement de directives les invitant à s’intéresser en priorité à certains secteurs professionnels, accusés à tort ou à raison de minorer leurs chiffres d’affaires.

Enfin, si la délation demeure toujours une source « d’inspiration » pour contrôler un contribuable, précisons en toute objectivité que l’administration fiscale exploite avec prudence et discernement ce motif, en veillant avant tout à recouper la fiabilité des éléments qui lui sont communiqués.

Quel est le délai de prescription ?

Cette appellation un peu abstraite correspond au délai légal ou « droit de reprise » dont disposent les Agents de la DGFIP pour rectifier les déclarations déposées par l’ensemble des contribuables. Une fois ce délai expiré, le fisc ne peut plus opérer de redressements sauf de commettre un « beau » vice de procédure substantiel.

Le « droit de redresser » s’applique en général jusqu’à la fin de la troisième année qui suit l’année au titre de laquelle l’imposition est due. Concrètement, les particuliers et les entreprises sont susceptibles actuellement de faire l’objet d’un contrôle jusqu’au 31 décembre 2021 au titre des années 2018, 2019 et 2020.

Cependant, il existe des particularités inhérentes à deux évènements exceptionnels, diamétralement différents l’un de l’autre.

Tout d’abord, à cause de la crise sanitaire qui a conduit le Gouvernement à suspendre les délais en matière fiscale, des rappels d’impôts ont pu être notifiés valablement jusqu’au 14 juin 2021 pour l’année 2017 alors que celle-ci était en « temps normal » prescrite au 31 décembre 2020.

Ensuite, en ce qui concerne l’impôt sur les revenus de l’année 2018, le délai de prescription a été prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2021 en raison de l’année « blanche » résultant de la mise en place du prélèvement à la source.

Et il convient de noter que le « droit de reprise » peut être allongé d’une part à 6 ans au regard des droits d’enregistrement et de l’IFI si vous vous êtes abstenu de présenter un acte à la formalité de l’enregistrement ou de souscrire vos déclarations, d’autre part à 10 ans ! si vous avez manqué à votre obligation de déclarer les références de vos comptes bancaires ouverts à l’étranger.

En d’autres termes, le Législateur a donné les moyens adéquats au fisc pour revenir en arrière un peu (voire beaucoup) plus à l’égard des contribuables pour le moins négligents, afin de marquer la différence par rapport à ceux qui respectent scrupuleusement leurs obligations déclaratives.

Dans tous les cas, si vous vous retrouvez confronté à un contrôle de votre dossier, vous avez le droit de défendre vos intérêts en faisant appel à l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté.

Pour cette mission d’importance qui requiert de la compétence, de la pugnacité et autant d’habileté, comptez sur Avocats Picovschi habitué depuis 33 ans à traiter de nombreuses affaires de contrôle fiscal avec un maximum de réussite.

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