Jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEI et JEU) : le fisc veille

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 08/10/2021 | Publié le

SOMMAIRE

Jusqu’au 31 décembre 2022, les TPE et PME qui se créent et investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont la possibilité de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Bien entendu, pour profiter pleinement des exonérations fiscales, étendues aux jeunes entreprises universitaires (JEU), il y a des règles à respecter. Avocats Picovschi se propose de les décrypter en évoquant les conséquences du risque de « céder au chant des sirènes ».

Conditions et quels avantages ?

L’entreprise est tenue d’avoir moins de 8 ans d'existence et d’être indépendante.

Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques ou par d'autres sociétés répondant aux mêmes conditions ou par des associations et fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou encore par des établissements de recherche et d'enseignement.

L’entreprise doit être réellement nouvelle, c’est-à-dire ne pas être créée notamment dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité.

Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), vous avez l’obligation de réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles, à l'exclusion de celles engagées auprès d'autres JEI réalisant également des projets de recherche et de développement.

Ces conditions doivent impérativement être satisfaites à la clôture de chaque exercice.

Pour obtenir le statut de jeune entreprise universitaire (JEU), vous êtes tenu de satisfaire aux trois conditions suivantes :

  • Appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs ;
  • Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés. Ses dirigeants ou ses associés doivent y avoir participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Cet établissement doit être habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
  • Avoir conclu une convention avec un établissement d'enseignement supérieur.

Les JEI et JEU bénéficient d'exonérations indifféremment au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire), puis d’une exonération de 50 % pour la période ou l'exercice suivant.

Cette exonération est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR). Et sur délibération des collectivités locales, ces entreprises ont la possibilité aussi d’être exonérées de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans. Par ailleurs, elles peuvent sous conditions, obtenir l'exonération sur les plus-values de cession de parts ou actions et la restitution immédiate de leur créance de crédit d’impôt recherche.

Des démarches très simples, mais attention !

Pour profiter du dispositif de faveur, aucune formalité particulière n’est exigée … même auprès de l’administration fiscale.

Mais il est recommandé d’user de la possibilité qui vous est offerte dans les 9 premiers mois du début de votre activité, pour demander au moyen d'une déclaration sur l'honneur au Service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, si vous pouvez véritablement bénéficier du statut de JEI ou JEU.

Dans tous les cas, gare au non-respect des « règles du jeu », surtout si votre entreprise a été créée depuis plusieurs années.

En effet, si au cours d'une année, vous ne répondez plus à l'une des clauses requises, vous perdez le bénéfice de l’exonération pour l'année considérée et au titre des années suivantes, tant qu’à nouveau les conditions exigées ne sont pas réunies.

En d’autres termes, sans vouloir passer pour des rabat-joie, il faut avoir à l’esprit que par « les temps qui courent », la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a pour mission principale de faire la chasse aux contribuables qui s’engouffrent dans certains montages scabreux.

Cependant, sous couvert de la lutte engagée à l’égard d’entreprises qui ont exclusivement l’intention délibérée d’échapper à l’impôt, des inspecteurs du fisc en profitent pour chercher des « proies » faciles à attraper. En clair, si vous avez été mal conseillé en amont, les répercussions peuvent s’avérer catastrophiques en cas de « contrôle sur pièces » ou de vérification de comptabilité ou encore d’examen de comptabilité .

Vous risquez alors de subir la double peine, à savoir la remise en cause des diverses exonérations fiscales, avec l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré sur le montant des rappels d’impôts à verser au Trésor public, au cas où le représentant de l’administration fiscale subodore que votre bonne foi n’est pas présumée.

Pour éviter de vous retrouver dans cette situation désastreuse, empressez-vous dès le début du contrôle fiscal de contacter un Avocat fiscaliste de métier, habitué à défendre les intérêts des contribuables aux prises avec certains inspecteurs des Finances publiques, enclins à vouloir « faire du chiffre » sous la pression de leur hiérarchie.

Pour sa part, Avocats Picovschi qui a accumulé depuis plus de 30 ans une solide expérience reconnue dans le domaine du Droit fiscal a la prétention mesurée de pouvoir assurer votre protection au cours de la procédure, afin de permettre à votre entreprise de perdurer.

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