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Jeunes entreprises innovantes (JEI) : le fisc veille

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 05/02/2019

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SOMMAIRE

Jusqu’au 31 décembre 2019, les TPE et PME qui se créent et investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont encore la possibilité de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Bien entendu, pour profiter pleinement des exonérations fiscales et sociales, il y a des règles à respecter. Avocats Picovschi se propose de les décrypter en évoquant les conséquences du risque de « céder au chant des sirènes ».

Conditions et quels avantages ?

Tout d’abord, l’entreprise est tenue d’avoir moins de 8 ans d'existence et d’être indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques ou par d'autres sociétés répondant aux mêmes conditions ou par des associations et fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou encore par des établissements de recherche et d'enseignement.

L’entreprise doit être réellement nouvelle. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas notamment, être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité. Enfin, l’entreprise a l’obligation de réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles, à l'exclusion de celles engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes JEI réalisant également des projets de recherche et de développement.

Ces conditions doivent impérativement être satisfaites à la clôture de chaque exercice.

Les JEI bénéficient d'exonérations indifféremment au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire), puis d’une exonération de 50 % pour la période ou l'exercice suivant.

Cette exonération est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR). Et sur délibération des collectivités locales, ces entreprises ont la possibilité aussi d’être exonérées de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans. Par ailleurs, les JEI peuvent sous conditions, obtenir l'exonération des plus-values de cession de parts ou actions et la restitution immédiate de leur créance de crédit d’impôt recherche.

Corrélativement, il est rappelé que ces entreprises sont exonérées de charges sociales patronales, d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations versées aux personnels ci-après, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :

  • les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels ;
  • les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.

Cependant, le montant de l'exonération applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise est limité à un double plafonnement, à savoir :

  • Une rémunération mensuelle brute par personne de 6 743,10 € (correspondant à 4,5 fois le Smic) ;
  • Un montant annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 198 660 € (correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

Il convient tout de même de préciser que le bénéficie de l'exonération est conditionné au respect des obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'URSSAF.

Des démarches très simples, mais attention !

Pour profiter du dispositif de faveur, aucune formalité particulière n’est exigée … même auprès de l’Administration fiscale.

Mais il est recommandé d’user de la possibilité qui vous est offerte dans les 9 premiers mois du début de votre activité, pour demander au moyen d'une déclaration sur l'honneur au Service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, si vous pouvez véritablement bénéficier du statut de JEI.

Dans tous les cas, gare au non-respect des « règles du jeu » …

Si au cours d'une année, vous ne répondez plus à l'une des clauses requises, vous perdez le bénéfice de l’exonération pour l'année considérée et au titre des années suivantes, tant qu’à nouveau les conditions exigées ne sont pas réunies.

Par conséquent, si vous vous lancez dans la création d’une jeune entreprise innovante, entourez-vous avant tout d’un maximum de conseils avisés pour éviter bien des déboires.

Cette mise en garde vaut bien entendu largement aussi pour « votre JEI » créée avant 2019.

En effet, sans vouloir passer pour des rabats joies, il faut avoir à l’esprit que par « les temps qui courent », la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a pour mission principale de faire la chasse aux contribuables qui s’engouffrent dans certains montages scabreux.

Mais sous couvert de la lutte engagée à l’égard d’entreprises qui ont exclusivement l’intention délibérée d’échapper à l’impôt, des inspecteurs en profitent pour chercher des « proies » plus faciles à attraper. En d’autres termes, si vous avez été mal conseillé en amont, les répercussions peuvent s’avérer catastrophiques en cas de « contrôle sur pièces » dès 2020 pour votre très jeune entreprise … et de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité si votre JEI est plus ancienne.

En clair, vous risquez de subir la double peine, à savoir la remise en cause des diverses exonérations fiscales, avec l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré sur le montant des rappels d’impôts à reverser au Trésor public, au cas où le représentant du fisc subodore que votre bonne foi n’est pas présumée.

Pour éviter de vous retrouver dans cette situation désastreuse, empressez-vous dès le début du contrôle fiscal de contacter un Avocat fiscaliste de métier, habitué à défendre les intérêts des contribuables aux prises avec certains inspecteurs des impôts, enclins à vouloir « faire du chiffre » sous la pression de leur hiérarchie.

Pour sa part, Avocats Picovschi qui a accumulé depuis plus de 30 ans une solide expérience reconnue dans le domaine du Droit fiscal a la prétention mesurée de pouvoir assurer votre protection au cours de la procédure, afin de permettre à votre entreprise de perdurer.

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