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Cryptomonnaie et bitcoin : vers un encadrement des transactions bancaires

Par Avocats Picovschi | Publié le 11/05/2018

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SOMMAIRE

Les cryptomonnaies, dont la plus célèbre est le bitcoin, permettent de faire des transactions sécurisées entre les utilisateurs sans l’intervention d’une autorité souveraine tierce faisant office de garantie. Il s’agit de monnaies dématérialisées et privées, dans le sens où elles ne sont pas appuyées par des États, qui favorisent l’anonymat des particuliers lors des transactions bancaires. La généralisation de ce type de monnaie et l’augmentation du cours du bitcoin a poussé les États à envisager des projets de régulation. De nombreuses questions se posent : quel est le statut juridique des cryptomonnaies ? Doivent-elles être imposées et selon quels systèmes ? Avocats Picovschi fait le point sur les objectifs de surveillance des transactions bancaires.

Bitcoin : un fonctionnement original, anonyme et transparent qui suscite la méfiance

Le bitcoin, première des cryptomonnaies, a été construit sur un système mathématique. Le principe : chaque unité monétaire correspond à une donnée numérique. Afin d’éviter la double utilisation de ses données, qui sont par essence aisément reproductibles, les unités doivent, pour être transmises, s’inscrire dans la blockchain. Cette technologie correspond à l’ensemble des opérations existantes sur la monnaie depuis sa création. Ainsi toutes les transactions sont consignées et accessibles librement ce qui permet de tracer le chemin de chaque bitcoin et de certifier la validité des transactions.

Il est possible de posséder des bitcoins anonymement, puisque le bitcoin est un réseau non centralisé. Chaque acteur possède une adresse, mais toutes les adresses ne sont pas automatiquement reliées à une personne identifiée et elles ne font pas l’objet d’une base de données centralisée. Ainsi, le fonctionnement de cette monnaie se caractérise par une certaine transparence des transactions via la blockchain et une certaine anonymité des acteurs. Ces caractéristiques peuvent en partie expliquer un certain nombre de critiques faites à l’encontre de ce type de monnaie qui peut favoriser le blanchiment d’argent.

Votre avocat fiscaliste peut vous expliquer le fonctionnement de cette monnaie en développement et vous tenir informé des différentes règles qui lui sont associées. En effet, si vous diversifiez votre patrimoine, votre avocat à la pointe de l’actualité juridique pourra vous aider à comprendre vos devoirs et les taxes auxquels vous serez éventuellement soumis.

Bitcoin et monnaies digitales : projet de régulation et règles applicables ?

La régulation des cryptomonnaies est attendue et beaucoup d’États envisagent d’adapter leur législation à l’apparition des cryptomonnaies. Selon l’économiste Franck-Philippe Schreiber, la Chine pense même à interdire les échanges Bitcoins, utilisés par les contribuables chinois, car le Yuan perd de la valeur.

Dès 2014, le gouvernement français commençait à envisager de légiférer sur les cryptodevises avec deux objectifs principaux :

  • que l’utilisation des monnaies digitales n’expose pas les acteurs à des risques juridiques ou financiers trop lourds ;
  • que les risques de leur utilisation à des fins illégales soient réduits au maximum.

Actuellement, le cadre légal et la nature juridique du bitcoin et des autres cryptomonnaies ne sont pas encore définis avec précision en France, ni par la loi, ni par la jurisprudence. Il convient donc de rester à l’affût de toute nouvelle norme qui pourrait avoir un impact sur les acteurs des réseaux de cryptomonnaie et sur leur patrimoine. Toutefois, il est important de relever qu’un certain nombre de règles du droit positif définissent déjà un cadre juridique aux cryptomonnaies, bien qu’il existe des interrogations parfois sur l’applicabilité des textes aux bitcoins.

Certains textes ne s’appliquent pas aux monnaies digitales, comme l'article R. 642-3 du Code pénal relatif à l’obligation pour les commerçants à accepter la monnaie (billet, pièce) comme paiement libératoire d’une dette. Les crypto devises n’ont pas de cours légal.

Quelle imposition pour le bitcoin et cryptomonnaies ?

Les contribuables faisant de la revente du bitcoin une activité habituelle sont soumis au régime des plus-values des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les contribuables en faisant une activité occasionnelle se voient quant à eux appliquer une fiscalité allégée. Dans ce cas, les plus-values sont soumises au régime des biens meubles. Il en résulte que si la plus-value n’excède pas 5 000 euros, elle sera exonérée d’impôt. Pour les plus-values plus importantes, le taux d’imposition de 19% est appliqué. À cela s’ajoutent toutefois les prélèvements sociaux de 15,5% pour les revenus de 2017 et 17,2% pour 2018.

La différence entre le régime des BIC et le régime des biens meubles peut se révéler importante. Le taux appliqué aux plus-values soumises au régime des biens meubles est de 19%. Le taux appliqué au régime des bénéfices industriels commerciaux étant calqué sur le barème de l’impôt sur le revenu, il peut quant à lui atteindre 45%. Cette différence de régime peut s’avérer bénéfique à de nombreux contribuables imposés dans les plus hautes tranches de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale sera donc attentive à la qualification de gain « occasionnel » ou « habituel ». Aucune définition de ces notions n’étant données, la vigilance est de mise. L’administration fiscale pourrait par exemple considérer qu’il s’agit d’une activité habituelle dès lors que le détenteur de bitcoins réalise deux opérations de vente par an.

Par ailleurs, l’imposition au régime des plus-values des biens meubles est soumise à un formalisme lourd. Chaque gain doit en effet être déclaré dans un formulaire spécifique le mois suivant la réalisation des plus-values. Les prélèvements sociaux doivent être payés en même temps que l’envoi de la déclaration. Le montant total des plus-values devra quant à lui être indiqué dans la déclaration annuelle des revenus.

Une autre problématique existe concernant le règlement des successions comprenant des cryptomonnaies. Leurs détenteurs peuvent en effet être à la tête d’un patrimoine conséquent. Avocats Picovschi, expert en droit des successions, en fiscalité et en droit bancaire, vous éclaire sur les modalités de sa transmission.

Si les cryptomonnaies, notamment le bitcoin, semblent poser problème aux autorités nationales, certaines banques s’y intéressent sérieusement. La banque d’affaires américaine Goldman Sachs a ainsi annoncé le 7 mai 2018 la création d’un desk de trading consacré aux bitcoins.

Avocats Picovschi, expert en droit bancaire et en droit fiscal, est un atout majeur pour vous défendre dans le cadre de redressement fiscal ou de demande de régulation auprès du fisc.

Source :  LexisNexis, Point de Vue - Le Bitcoin devient monnaie courante : les monnaies digitales entre transparence, régulation et innovation par Victor Charpiat ; « Fiscalité des cryptomonnaies : les gains occasionnels sur "bitcoin" ne relèvent pas des BNC mais des plus-values » pour fiscaonline.com ; « Fiscalité du Bitcoin bouleversée : le guide complet pour comprendre son imposition » pour capital.fr ; « Fiscalité du bitcoin : non, le Conseil d'Etat n'a pas gâté les contribuables » pour journaldunet.com ; www.lemonde.fr,  Les cryptomonnaies bouleversent l’ordre établi, 10.11.2017 ; Comment la France veut réguler le bitcoin, 10.11.2017

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