Régime fiscal des impatriés : explications et éligibilité
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Sommaire
Le régime de l’impatriation fiscale permet à certains contribuables ayant passé plus de cinq ans à l’étranger de bénéficier d’avantages fiscaux à leur retour en France. Si cet avantage était jusqu’alors réservé aux salariés appelés à l’étranger, la Cour administrative d’appel semble désormais l’ouvrir aux contribuables étant à l’origine de la recherche d’emploi en France. Explications par Avocats Picovschi.
Qu’est-ce que le régime de l’impatriation fiscale ?
Créé en 2004, le régime français de l’impatriation fiscale permet aux contribuables nouvellement installés en France de bénéficier d’une fiscalité avantageuse en matière d’impôt sur le revenu.
Quels sont les revenus exonérés ?
- Le supplément de rémunération lié à l’exercice de l’activité professionnelle en France : il s’agit généralement de la prime d’impatriation.
- La part de rémunération relative à l’activité exercée à l’étranger.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime des impatriés ?
Il faut que le contribuable ait son foyer ou son lieu de séjour principal en France et qu’il y exerce une activité professionnelle à titre principal.
Quelle est la durée de l’avantage fiscal ?
Depuis le 6 juillet 2016, la durée d’application est fixée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise en France.
Qui peut bénéficier du régime fiscal des impatriés ?
Les salariés et dirigeants « impatriés »
Peuvent bénéficier pendant une période limitée (BOI-RSA-GEO-40 au § 1 et BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20) du régime spécial d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France, soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger, soit directement par l'entreprise établie en France (BOI-RSA-GEO-40-10-10 n°10).
Conditions liées à la domiciliation fiscale en France
Pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, les salariés et dirigeants concernés :
- ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions ;
- doivent être fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI (BOI-IR-CHAMP-10).
Si vous souhaitez en savoir plus sur le décompte des années passées à l’étranger, n’hésitez pas à consulter notre article : Impatriation fiscale : décompte des années passées à l’étranger
Vers un élargissement des bénéficiaires du régime fiscal des impatriés ?
Dans une décision du 10 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Paris a considéré qu’une personne qui s’est portée candidate à une offre d’emploi en France alors qu’elle résidait à l’étranger peut prétendre au régime fiscal des impatriés (CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/06/2022, 20PA02279).
Si cette solution venait à être confirmée, elle permettrait aux contribuables qui remplissent les conditions du régime, de bénéficier des avantages fiscaux liés au régime alors même que le recrutement ne résulterait pas exclusivement d’une initiative de l’entreprise française et pourrait même résulter de leur propre initiative. Affaire à suivre…
Vous pensez être éligible au régime fiscal des impatriés, mais vous ne savez pas quelles sont les démarches à effectuer ? Vous vous interrogez sur l’économie d’impôt réalisée ? Vous ne savez pas comment gérer vos relations avec l’administration fiscale ? Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris, vous accompagne tout au long de votre processus de votre retour en France afin de vous aider à optimiser fiscalement votre situation.