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Les frais relatifs au brevet peuvent en freiner plus d'un à faire appel à des professionnels du droit pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches. Heureusement, le gouvernement a mis en place il y a quelques années une réduction d'impôt particulière s'agissant des frais se rattachant aux brevets. Avocats Picovschi, fort d'une expérience poussée dans ce domaine, vous éclaire sur les réductions d'impôts quant aux honoraires déductibles au titre du crédit impôt recherche, afin que vous ne fassiez pas l'économie des conseils avisés de l'avocat.
Les « actions » ouvrant droit au crédit d'impôt
En vertu de l'article 244 quater B du Code général des impôts (CGI), les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) ouvrent droit au crédit d'impôt recherche.
En outre, s'agissant des brevets, les frais et honoraires des conseils et avocats pour l'obtention des brevets, des certificats d'utilité, des certificats d'addition et des certificats d'obtention végétale sont éligibles au crédit-impot. Cela couvre donc de nombreuses formalités ; toutefois, les frais relatifs aux dessins, modèles et marques sont exclus.
De même, dans le cadre d'actions en contrefaçon de brevets, les frais de justice (tels les émoluments, honoraires d'avocats, frais d'expertise…) sont en principe déductibles au titre du crédit-impot. En outre, les frais engagés pour votre défense de brevets sont éligibles au titre du crédit impôt recherche (CIR). Par conséquent, il serait peu judicieux de ne pas faire appel à un avocat pour défendre vos intérêts dans le cadre d'une action en contrefaçon étant donné que ces frais seraient déductibles de vos impôts.
Les modalités du crédit impôt recherche
Pour bénéficier du crédit impôt recherche au titre du brevet, il faut tout de même remplir certaines conditions. Ainsi, peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles relevant de l'impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux. De même sont concernées les entreprises susmentionnées, soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), à condition d'être placées sous un régime réel d'imposition (simplifié ou normal), de plein droit ou encore sur option. Il existe cependant de nombreuses exceptions à ces critères d'obtention du CIR par exemple les jeunes entreprises innovantes…
En outre, la consultation d'un avocat est tout aussi importante dans le processus de demande du CIR que dans le travail de fond du dossier.
Concernant enfin le calcul du CIR, le taux de celui-ci est de 30% pour un montant de dépenses de recherche inférieur ou égal à 100 millions d'euros et de 5% pour le surplus. Ce taux augmente après l'expiration d'une période de 5 ans consécutifs au titre desquels l'entreprise n'a pas bénéficié du CIR.
Pour bénéficier de ces taux, l'entreprise doit remplir certains critères particuliers que le professionnel du droit maîtrise parfaitement. Il existe également des taux majorés en fonction de l'année de dépense…
Au vu de l'ensemble des critères qui entrent en jeu dans l'éligibilité et le calcul du crédit impôt recherche, s'entourer d'un avocat paraît plus qu'indispensable. Au surplus, ses honoraires étant à juste mesure déduits s'agissant des brevets et de certaines actions s'y rattachant, vous aurez les conseils avisés d'un professionnel du droit à moindre coût.