Imposition au Portugal : la fin d’un eldorado (pour certains expatriés Français) ?

Convention fiscale France-Portugal : création d’un régime de faveur

Selon l’ambassade de France au Portugal, environ 17 400 Français sont inscrits au registre consulaire. Elle estime toutefois que le nombre de Français résidant au Portugal s’élèverait plutôt entre 30 000 et 60 000 personnes. Ces chiffres témoignent de l’attractivité du Portugal, qui s’explique en partie par sa fiscalité avantageuse pour les expatriés français.

Depuis, le 14 janvier 1971, une convention fiscale a été signée entre la France et le Portugal afin d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale. Cette convention est entrée en vigueur en janvier 1973.

Par ailleurs la création, en 2009, du régime des « résidents non habituels » (RNH) permet sous certaines conditions aux personnes s'installant au Portugal de bénéficier d’un régime fiscal de faveur pendant dix ans « dans la perspective d'attirer au Portugal des experts professionnels non-résidents, dans des activités à haute valeur ajoutée ou de la propriété intellectuelle, industrielle ou know-how [savoir-faire], ainsi que des bénéficiaires de pensions perçues à l'étranger ».

En 2013, le régime a été étendu aux pensions de retraite de source étrangère, qui sont, en principe, exonérées d'impôt sur le revenu au Portugal. Ce régime ne concerne toutefois pas les pensions de retraite de la fonction publique.

Le statut RNH : les conditions d’application du bénéfice du régime et ses avantages

Ainsi, le gouvernement portugais a adopté en 2009 le régime des résidents non habituels.

Pour pouvoir bénéficier de ce statut de RNH, qui n’est pas automatique, il faut remplir plusieurs conditions :

- être une personne physique et en faire expressément la demande auprès de l'administration fiscale portugaise ;

- être résident fiscal au Portugal au sens de la loi portugaise, c'est-à-dire qu’il faut résider dans le pays 183 jours par an minimum ;

- il ne faut pas avoir été résident fiscal au Portugal dans les cinq années précédant la demande du statut.

Le particulier qui remplit ses qualités peut ainsi bénéficier d’une exonération d’impôts sur les revenus étrangers pendant 10 ans. En effet, les Français expatriés peuvent être totalement exonérés d’IR pour leurs revenus de source française. Cette exonération est valable pour les revenus d'activité (salaires, factures) ou les revenus passifs (revenus du capital mobilier et immobilier, plus-values, etc.).
 Par ailleurs, le Portugal propose une imposition avantageuse au taux de 20 % sur les revenus des professions à forte valeur ajoutée. Toutefois, les autres revenus de source portugaise (non qualifié) devraient être imposés selon les règles de droit commun applicable aux résidents portugais (IRS) et seraient donc soumis au barème progressif.

Pour finir, la convention fiscale franco-portugaise, en conformité avec le modèle OCDE, prévoit que les pensions de retraite sont imposables dans l'État de résidence du retraité. Or le Portugal a étendu le régime des RNH et exonère les revenus issus de pensions de retraite de source étrangère. Les revenus de la retraite sont donc soumis à une « double non-imposition » : ni la France ni le Portugal ne prélèvent d’impôts sur les revenus des pensions privées. Cette non-imposition doit toutefois être sujette à caution et pourrait être remise en cause dans certains cas.

Si vous envisagez une expatriation, avoir recours à un avocat pour anticiper les aspects fiscaux et sociaux de votre situation est fondamental pour éviter les mauvaises surprises !

Attention à une éventuelle requalification par le fisc français : sécuriser vos projets en consultant votre avocat fiscaliste !

Il était à prévoir qu’un tel avantage fiscal serait scruté avec attention par la France.

Pour bénéficier du statut RNH, il convient d’être résident fiscal portugais. Or la France tente de requalifier certains expatriés français au Portugal en résidents fiscaux français lorsque ces derniers ne sont soumis à aucune imposition au Portugal.

Par plusieurs décisions (CE 9-11-2015 n° 370054 et 371132), le Conseil d’État a affirmé qu’une personne morale entièrement exonérée d’impôt n’a pas la qualité de « résident » au sens conventionnel et ne peut revendiquer les avantages de la convention applicable.

Ainsi, pour bénéficier du régime de faveur, il pourrait falloir non seulement être imposable, mais également être effectivement imposé dans un État pour se voir reconnaître la qualité de résident fiscal. Ce principe pourrait mener à une remise en cause des exonérations accordées à certains RNH français, notamment aux expatriés retraités.

Votre avocat expert en droit fiscal toujours à l’affut des prises de position de l’administration fiscale et de la jurisprudence pourra vous aider à bien comprendre vos obligations fiscales et à vous exposer les risques auxquels vous pourriez être exposé.

Dans tous les cas, avant de s’expatrier, tous les facteurs doivent être pris en compte. Une expatriation qui se focalise sur l’optimisation fiscale de votre situation est souvent synonyme d'échec ! Prenez donc votre temps et n’hésitez pas à faire appel à un avocat fiscaliste avant de vous lancer dans un tel projet.

Nouveauté 2018 : imposition exclusive en France des rémunérations publiques

Un avenant à la convention fiscale franco-portugaise a été publié au Journal officiel le 6 janvier 2018.

Désormais, les Français qui résident au Portugal et qui perçoivent des rémunérations publiques en France seront uniquement imposables en France. Cet accord s’applique en particulier aux personnels français de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en poste au Portugal.

Ils n’auront plus, comme par le passé, à acquitter l’impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d’élimination de la double imposition.

Avocat Picovschi, expert en droit fiscal et habitué aux situations d’expatriation, pourra vous assister dans vos démarches et vous aider à optimiser votre situation patrimoniale.

Sources : www.diplomatie.gouv.fr ; Convention fiscale ; www.senat.fr ; Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu ; www.legifrance.gouv.fr ; Décret-loi n° 249/2009 du 23 septembre 2009, Décret n° 2018-7 du 04 janvier 2018 ; www.bofip.impot.gouv.fr ; BOI-INT-CVB-PRT-20120912 ; BOI-INT-CVB-PRT-10-20120912 ; BOI-INT-CVB-PRT-10-10-20120912 ; BOI-INT-CVB-PRT-10-20-20140625 ; BOI-INT-CVB-PRT-10-30-20120912.