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Taxe foncière : extension de l’exonération prévue en matière de bâtiments ruraux

Par Avocats Picovschi | Publié le 31/07/2018

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SOMMAIRE

Vous exercez une activité agricole mais ne savez pas si fiscalement, vous répondez aux critères pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière ? Vous avez effectué un changement d’affectation de votre bien et vous souhaitez savoir si, désormais, vous pouvez appliquer cette exonération ? Vous avez transformé vos produits issus de votre activité agricole et vous craigniez de ne plus bénéficier de cette exonération ? Avocats Picovschi, situé à Paris, fait le point pour vous.

L’exonération de taxe foncière applicable aux bâtiments ruraux

La taxe foncière est un impôt local dû chaque année sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB). Il existe cependant des exonérations, liées soit à la personne propriétaire, soit à la propriété elle-même. C’est ainsi que les bâtiments affectés à l’usage d’une activité agricole, au sens du droit fiscal, se voit appliquer une exonération permanente de cet impôt (article 1382, 6° du Code Général des Impôts). Pour vérifier si vous pouvez bénéficier d’une exonération, et ainsi optimiser fiscalement votre situation, prenez attache avec un avocat expert en droit fiscal qui pourra analyser votre situation et vous conseiller pour répondre aux mieux à vos intérêts.

L’activité agricole peut se définir comme « la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation » (article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Les bâtiments ruraux doivent répondre à deux caractères afin de pouvoir bénéficier de cette exonération sur les propriétés bâties. D’une part, les bâtiments doivent être affectés à un usage agricole : ce n’est pas la nature même du bien envisagé qui permet d’appliquer l’exonération mais bien l’affectation à l’usage agricole.

D’autre part, les immeubles doivent être affectés de manière permanente et exclusive : l’appréciation du caractère permanent signifie notamment qu’un immeuble, d’abord passible de la taxe foncière, puis ensuite exonéré ne peut pas, sans de nouveaux aménagements, revenir à sa destination première. Autrement dit, en cas de changement d’affectation, vous ne pouvez pas revenir à l’usage initial sans effectuer de nouveaux aménagements. L’affectation exclusive signifie qu’un immeuble ne peut être caractérisé de bâtiment rural dès lors qu’il est affecté simultanément à un usage agricole et à un autre usage. 

Vous rencontrez des difficultés pour savoir si votre activité répond, au sens fiscal, à la notion d’activité agricole et donc à fortiori si les bâtiments que vous utilisez peuvent bénéficier de l’exonération prévue pour les biens affectés à l’usage agricole. Vous l’avez sans doute remarqué, mais les règles fiscales sont bien souvent complexes. Pour cette raison et afin d’éviter un redressement en cas de contrôle fiscal de la part de l’administration fiscale, ne tardez pas à prendre l’assistance d’un avocat fiscaliste.

L’extension de cette exonération : sous quelles conditions ?

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 30 mai 2018, étend l’exonération aux activités qui ont pour objet de transformer les produits récoltés.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat définit l’usage agricole comme « la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations. »

Il précise ensuite que « les opérations [qui ont] pour effet de transformer le produit de l'exploitation de telle sorte que celui-ci présente des caractéristiques physiques différentes de celles de la matière première non transformée dont il est issu ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient regardées comme s'inscrivant dans le prolongement d'une activité agricole, dès lors qu'elles n'impliquent pas l'adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus, quant à eux, de cette même activité ». Autrement dit, dès lors que les produits issus de cette activité n’ont pas dans leur composant, de manière substantielle, des produits qui ne seraient pas issus de cette même activité, l’exonération prévue en matière de bâtiments ruraux peut s’appliquer.

L’application pointilleuse des règles fiscales par l’administration peut vous amener à un redressement. Pour éviter cette situation et sécuriser au mieux vos démarches, prenez l’assistance, en cas de doutes, d’un avocat qui vous déchargera de la lourde tâche qu’est le décryptage du droit fiscal. A ce titre, Avocats Picovschi, composé de collaborateurs expérimentés en droit fiscal, mettra à votre service toute son expertise pour vous permettre d’optimiser fiscalement votre situation tout en évitant un redressement fiscal.

Sources : http://bofip.impots.gouv.fr, « IF- Taxe foncière sur les propriétés bâties – Bâtiments servant aux exploitations rurales », BOI-IF-TFB-10-50-20-10-20120912, le 12/09/2012 ; www.legifrance.gouv.fr, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30/05/2018, 402919.

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