Jean Martin - Consultant Droit fiscal

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Forêts et groupement forestier : un investissement fiscalement attractif

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SOMMAIRE

Vous êtes résident fiscal français et vous souhaitez optimiser vos revenus et réduire le montant total d’imposition dû ? Habituellement, vous faites des donations à des associations ou investissez dans les logements locatifs… Mais avez-vous pensez aux forêts et groupement forestier ? Cet investissement, peu connu, est pourtant fiscalement très attractif. Avocats Picovschi, fort de son expérience de droit fiscal et matière en optimisation fiscale, vous explique l’intérêt d’un tel investissement.

Les réductions au titre de l’impôt sur le revenu

L’investissement forestier permet aux contribuables de bénéficier d’une baisse du montant dû au titre de l’impôt sur le revenu.

En effet, aux termes des articles 199 decies H et 200 quindecies du Code général des impôts, les contribuables peuvent dans certains cas bénéficier soit d’une réduction d’impôt, soit d’un crédit d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu. Tel est par exemple le cas pour l’acquisition de forêts ou pour la réalisation de travaux forestiers.

A ce titre, lors de l’acquisition de bois et forêts, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt pour un montant de 18 % du prix total d’acquisition, dans la limite d’un plafond de 5 700 € pour une personne célibataire et 11 400 € pour des personnes mariées ou pacsées. Toutefois, cet avantage fiscal est soumis à certaines conditions. En effet, le terrain doit respecter une certaine superficie (inférieure à 4 hectares) et l’acquéreur doit prendre l’engagement de conserver les forêts et bois pendant au moins 15 ans. De même, si vous êtes acquéreur de parts de groupement forestier vous pouvez bénéficier de cette réduction d’impôt à condition de prendre l’engagement d’adopter un plan simple de gestion agréé et de conserver les parts pendant au moins 8 ans.

Si vous êtes déjà propriétaire d’un terrain forestier, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 18% ou 25% pour certains travaux effectués avant le 31 décembre 2020 soit par des personnes physiques, soit par une société d’épargne forestière ou par des groupements forestiers dans la limite annuelle de 6 250 € pour une personne célibataire et 12 500 € pour un couple marié ou pacsé.

De plus, vous pouvez, sous condition du respect de l’article 200 quindecies 2-3°, bénéficier d’un crédit d’impôt pour les rémunérations versées à la suite de la réalisation d’un contrat de gestion de bois et forêts.

Ainsi, les forêts et groupements forestiers présentent de nombreux avantages du point de vue de l’impôt sur le revenu.

L’ensemble de ces avantages fiscaux sont soumis à des conditions strictes, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat rompu en droit fiscal dans l’objectif d’éviter un contrôle de l’administration fiscale.

Les réductions au titre des droits de donation & succession

Les forêts et groupement forestier constituent des investissements fiscaux attractifs notamment d’un point de vue des droits de mutation à titre gratuit lors de donation ou succession.

En effet, en vertu de l’article 793 du Code général des impôts, les forêts et bois sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit à hauteur de ¾ de leur valeur totale dès lors que vous remplissez les conditions exigées. A ce titre, il est nécessaire d’obtenir un certificat justifiant que les bois et forêts présentent une garantie de gestion durable prévue aux articles L124-1, L124-3 et L313-2 du Code forestier et que les personnes les recevant, à savoir les donataires, légataires ou héritiers, s’engagent à maintenir cette garantie.

Les réductions au titre de l’IFI

Si vous êtes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous devez chaque année déclarer les forêts et bois que vous possédez ainsi que les parts de groupement forestier sur la déclaration 2042-IFI.

A ce titre, pouvez bénéficier d’une exonération partielle sur les forets et bois ainsi que sur les parts de groupement forestier.

En effet, vous pouvez, aux termes de l’article 976 du Code général des impôts, bénéficier d’une réduction à hauteur de ¾ du montant de la valeur déclarée. Pour ce faire, vous devez respecter deux conditions tendant à prouver le caractère aménageable ou exploitable du bien et à garantir votre engagement de soumettre ces biens à un régime d’exploitation normal pendant 30 ans. De surcroit, pour les parts d’un groupement financier, la réduction n’est en principe accordée que si ces parts sont détenus depuis plus de deux ans. 

Dans ce contexte, que cela soit au niveau de l’impôt sur le revenu, des droits de mutation ou de l’IFI, l’acquisition de forêts et bois constitue un moyen efficace de profiter d’un avantage fiscal attractif.

Afin de pouvoir bénéficier de ces dispositions et de vérifier au préalable si vous pouvez bénéficier de ces réductions et crédits d’impôt, faites vous conseiller par un avocat fiscaliste compétent en matière d’optimisation fiscale et de gestion de patrimoine.

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de 30 ans, vous aide et vous accompagne dans vos investissements fiscaux et votre dans la gestion de votre patrimoine.

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