Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts
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Dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal, la Direction générale des Finances publiques a apporté tout récemment des précisions en ce qui concerne la base de calcul du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR).
C'est ainsi que l'Administration a pris position sur le fait de savoir si les rémunérations allouées aux dirigeants non salariés qui participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise peuvent être prises en compte pour la détermination de ce crédit d'impôt.
Le fisc a rappelé tout d'abord qu'en application de l'article 244 quater B. II. b. du Code général des impôts, sont éligibles au CIR les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations.
A cet égard, sont prises en compte au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires (conf. article 49 septies I. b. de l'annexe III. au C.G.I.).
Par ailleurs, ouvrent droit également au CIR, les "autres dépenses de fonctionnement" fixées forfaitairement à 75 % des rémunérations évoquées ci-dessus.
Enfin, pour pouvoir entrer dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche, les dépenses doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'Impôt sur le revenu ou à l'Impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. En d'autres termes, la charge correspondante doit être fiscalement déductible.
Ainsi, les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au CIR peuvent être comprises dans la base de calcul de ce crédit d'impôt, à condition qu'elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise.
Après le rappel de ces principes, la Direction générale des Finances publiques s'est prononcée sur leurs conséquences au regard des modalités pratiques, selon que les entreprises sont soumises à l'Impôt sur les sociétés ou à l'Impôt sur le Revenu :
Les dépenses de personnel concernant des gérants majoritaires (rémunération relevant de l'article 62 du C.G.I.) sont susceptibles d'être incluses dans l'assiette du CIR. En effet, ni les textes applicables, ni la doctrine administrative ne réduisent les dépenses éligibles aux seules charges de personnel salarié.
Bien entendu, pour être prises en compte, les rémunérations des dirigeants doivent répondre aux mêmes conditions que celles posées pour être déductibles du résultat fiscal. Et seule, la rémunération ayant trait à l'activité de recherche, à l'exclusion de celle qui se rapporte à l'exercice des fonctions de dirigeant, peut être retenue dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche.
Exemple :
Soit une SARL X ayant réalisé au titre de l'exercice, les dépenses de recherche suivantes :
Les rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, comme pour les SARL de famille ou les EURL qui n'ont pas opté pour l'Impôt sur les sociétés, répondent à une modalité particulière de répartition du résultat de l'entreprise.
A ce titre, l'Administration fiscale a rappelé que ces rémunérations ne constituaient pas des charges déductibles du résultat imposable. Celles-ci, allouées à ces dirigeants ou associés, ne sont donc pas prises en compte dans l'assiette du CIR au titre des dépenses de personnel.
Néanmoins, afin ne pas pénaliser les petites entreprises dont le dirigeant participe lui-même aux projets de recherche, le fisc dans sa réponse officielle admet de retenir, pour le calcul du forfait des frais de fonctionnement normalement égal à 75 % des dépenses de personnel éligibles, une somme représentative de la participation personnelle des dirigeants d'entreprises individuelles - et des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes - aux opérations de recherche.
Ce forfait correspond au salaire moyen des cadres tel qu'il est établi à partir des données statistiques de l'INSEE et du Ministère chargé du travail, dans la limite de la rémunération qu'ils se sont effectivement attribuée.
Le montant à retenir est égal au dernier salaire net annuel moyen des cadres dans le privé et le semi-public, connu à la date de clôture de l'exercice (1).
Ce calcul forfaitaire s'applique par dirigeant ou associé, quel que soit le nombre de projets auquel il participe.
Exemple :
Soit une EURL X n'ayant pas opté pour l'Impôt sur les sociétés, dont l'associé unique est une personne physique qui exerce les fonctions de gérant et participe personnellement aux travaux de recherche de la société. Celui-ci s'octroie une rémunération annuelle de 68 000 € (non déductible du résultat fiscal) au titre de ses fonctions de chercheur :
*
Les exemples résultant des diverses précisions apportées par l'Administration fiscale peuvent contribuer à encourager les dirigeants des grandes entreprises, mais aussi des PME, à s'investir personnellement dans l'innovation et la recherche, facteurs faut-il le rappeler, de plus en plus déterminants au regard de la compétitivité.
(1) Cette donnée est disponible sur le site Internet de l'INSEE en suivant les rubriques suivantes :
(2) il est retenu la plus faible des deux sommes, entre la rémunération réelle (68 000 €) et "le forfait" (62 370 €).
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