Demande de rescrit fiscal : l’avocat fiscaliste vous accompagne

Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal est une procédure permettant à tout contribuable d'interroger l'administration fiscale sur l'application d'un texte fiscal à sa situation particulière. Contrairement à une simple demande de renseignement, le rescrit oblige l'administration à prendre position formellement et engage sa responsabilité.

Cette prise de position est opposable à l’administration fiscale : si vous respectez la situation décrite et suivez l'interprétation donnée, l'administration ne pourra pas vous redresser ultérieurement sur ce point, même si sa doctrine évolue.

Le rescrit trouve son fondement dans les articles L80A et L80B du Livre des procédures fiscales qui garantissent au contribuable de bonne foi la sécurité juridique de ses choix fiscaux.

Face à une situation fiscale complexe ou une opération atypique, l'incertitude peut être un frein majeur. Pour sécuriser vos décisions et obtenir une prise de position formelle de l'administration, il est essentiel de maîtriser cet outil.

Pour qui est le rescrit fiscal ?

La procédure de rescrit fiscal s'adresse à tout contribuable, qu'il soit un particulier, un professionnel, une entreprise ou une association, qui se trouve dans une situation où l'application d'un texte fiscal manque de clarté.

Pour les particuliers :

• Interrogations sur une plus-value immobilière complexe ;
• Validation d'un schéma de donation-partage ;
• Éligibilité à un régime d'exonération (résidence principale, œuvres d'art) ;
• Application des conventions fiscales internationales.

Il est particulièrement indiqué pour les particuliers qui préparent une opération patrimoniale d'envergure (succession, donation, vente immobilière, investissement locatif) et souhaitent en valider le traitement fiscal.

Pour les professionnels et entreprises :

• Qualification d'une opération (fusion, scission, apport) ;
• Éligibilité au crédit d'impôt recherche (CIR) ;
• Existence d'un établissement stable en France ;
• Application d'un régime spécifique (jeune entreprise innovante).

Cette procédure s'avère particulièrement utile pour les créateurs d'entreprise qui souhaitent s'assurer de leur éligibilité à des régimes de faveur (Jeune Entreprise Innovante, exonérations en zones spécifiques, etc.), ainsi que pour les entreprises établies (PME, ETI, grands groupes) sur le point de réaliser des opérations complexes comme une fusion-acquisition, une restructuration, ou pour confirmer le traitement fiscal d'un flux financier international.

Pour les associations :

• Éligibilité aux dispositifs de mécénat ;
• Déductibilité fiscale des dons reçus.

Il est notamment destiné aux associations qui souhaitent confirmer leur statut d'intérêt général pour être habilitées à émettre des reçus fiscaux dans le cadre du mécénat.

En somme, le rescrit est destiné à toute personne ou entité désirant obtenir une sécurité juridique avant de prendre une décision ayant des implications fiscales.

Quels sont les différents types de rescrit fiscal en France ?

Le rescrit fiscal est un outil précieux pour obtenir une prise de position formelle de l'administration, sécurisant ainsi votre situation juridique. Pour l'utiliser à bon escient, il est primordial de connaître les différents types de rescrit fiscal en France afin de choisir la procédure la plus adaptée à votre problématique.

Le rescrit général (article L80B du LPF)

Le rescrit général concerne tous les impôts, droits et taxes figurant dans le Code général des impôts. Vous pouvez l'utiliser pour toute question d'interprétation d'un texte fiscal au regard de votre situation personnelle.

Particularité importante : le silence de l'administration pendant 3 mois ne vaut pas accord tacite. L'absence de réponse ne vous protège donc pas.

Les rescrits spécifiques

Hormis le rescrit « général » visé à l’article L 80 B du LPF, vous devez savoir si vous êtes dirigeant d’entreprise ou sur le point de l’être, que des rescrits spécifiques au plan professionnel sont prévus expressément, soit :

• Le rescrit crédit d'impôt recherche (CIR) par lequel vous avez la faculté de demander si votre projet de dépenses de recherches est éligible au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du CGI.
• Les rescrits « jeune entreprise innovante » (JEI) et « jeune entreprise universitaire » (JEU) par lesquels vous pouvez vérifier que vous ouvrez bien droit aux allègements d’impôt.
• Le rescrit mécénat par lequel votre organisme peut solliciter la reconnaissance du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons.
• Le rescrit établissement stable par lequel (au cas où votre entreprise est implantée à l’étranger) vous pouvez vous assurer que l’administration fiscale française ne risque pas de considérer que vous avez un établissement stable en France.
• Le rescrit abus de droit (article L64B du LPF) par lequel vous pouvez consulter le fisc, avant la conclusion d’un acte, d’une convention ou d’une opération, afin qu’il se prononce sur la portée véritable de la transaction, c’est-à-dire qu’il indique dans quelle mesure les éléments qui sont soumis à son analyse caractérisent ou non une situation fictive ou différente de la situation juridique véritable.
• Le rescrit amortissements exceptionnels concerne la validation de durées d'amortissement spécifiques.
• Le rescrit « entreprise nouvelle » par lequel vous avez la possibilité de demander si vous avez droit à l’allègement d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles.
• Les rescrits « entreprise implantée en zones franches urbaines » et « entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale » par lesquels vous pouvez vous assurer que vous avez bien droit aux réductions d’impôt concernées.
• Le rescrit « définition catégorielle de certains revenus professionnels » par lequel vous pouvez demander au fisc de se prononcer sur la catégorie dont relève votre activité professionnelle (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) ou sur la nature de l’impôt (IR ou IS) dont relève l’activité de votre société civile.
• Le rescrit « clause anti-abus » par lequel vous avez la possibilité de demander confirmation que les dispositions de l'article 210-0 A III du CGI ne sont pas applicables pour votre opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif envisagée.
• Les rescrits ou en fait les « accords préalables » en matière de prix de transfert par lesquels votre entreprise peut sécuriser sa politique de prix du point de vue fiscal.
• Le rescrit valeur par lequel, dans le cadre de la transmission de biens professionnels par donation, vous avez la faculté de demander à l’administration fiscale qu’elle s’engage sur la valeur de ces biens.

Comment faire une demande de rescrit fiscal ?

Afin de sécuriser votre situation et d'obtenir une réponse opposable à l'administration, il est impératif de ne négliger aucune étape. Pour mettre toutes les chances de votre côté, suivez la procédure détaillée de demande de rescrit fiscal et assurez la recevabilité de votre dossier.

Les conditions de recevabilité

Pour être recevable, votre demande de rescrit doit impérativement respecter plusieurs exigences formelles.

Vous devez être clairement identifié : nom (ou raison sociale), adresse, numéro fiscal. En aucun cas une demande faite par un avocat, au nom de son client, mais de façon anonyme, ne peut être qualifiée de rescrit fiscal. Toute demande anonyme sera rejetée ou traitée comme une simple demande de renseignement sans valeur opposable.

La demande doit porter sur votre situation personnelle, non sur une hypothèse théorique. L'administration refuse de se prononcer sur des cas d'école.

Le contenu obligatoire de la demande

La qualité rédactionnelle de votre demande conditionne directement l'obtention d'une réponse favorable.

Votre demande doit être précise, sincère et complète. Vous êtes tenu de faire état clairement de tous les éléments dont vous disposez sur votre situation afin de permettre à l’administration fiscale de se prononcer en toute connaissance de cause.

Vous devrez également indiquer l’objet de votre demande, laquelle doit nécessairement porter :

• Soit sur l’interprétation d’un texte à caractère fiscal,
• Soit sur l’appréciation d’une situation précise au regard d’un texte fiscal.

Si l’Administration fiscale peut se contenter de vous adresser la reproduction d’un texte fiscal ou d’une instruction administrative à accès libre pour vous répondre, ou encore si votre demande ne porte pas sur un texte fiscal, il ne s’agira pas d’un rescrit fiscal mais plutôt d’une simple demande de renseignement.

Attention : toute omission, inexactitude ou réticence vous fera perdre le bénéfice de la garantie. Une demande incomplète ou mensongère pourra même être retenue à votre encontre lors d'un contrôle ultérieur.

Le rôle de l'avocat est capital à ce stade. Sa maîtrise du langage fiscal et sa connaissance de la doctrine administrative lui permettent de rédiger une demande exhaustive, argumentée juridiquement, tout en présentant votre situation sous son angle le plus favorable.

Les modalités de dépôt

La demande s'effectue obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service des impôts territorialement compétent.

Identifiez le bon interlocuteur :

• Pour les impôts locaux : le service des impôts des particuliers ou des entreprises.
• Pour les rescrits spécifiques : parfois les services centraux de la DGFIP.

Les délais de réponse de l'administration

L'administration dispose de délais variables pour répondre, selon le type de rescrit sollicité.

Pour le rescrit général, l’administration a l’obligation de répondre dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des informations complémentaires sollicitées. L'absence de réponse dans le délai de 3 mois n'engage pas l'administration. Vous n'obtenez aucune garantie. En revanche, pour les rescrits spéciaux (CIR, abus de droit notamment), le silence vaut approbation.

Quelles sont les conséquences de l'absence de réponse de l'administration fiscale à une demande de rescrit fiscal ?

Face à une demande de rescrit, le silence gardé par l'administration fiscale peut être lourd de sens et emporter des conséquences non négligeables pour le contribuable. Il est donc primordial de bien comprendre la portée de l’absence de réponse à un rescrit fiscal pour sécuriser votre situation juridique et fiscale.

Le tableau ci-dessous récapitule les délais et la valeur du silence pour chaque type de rescrit :

Type de rescrit	Délai	Valeur du silence
Rescrit général	3 mois	≠ Accord
Rescrit CIR	3 mois	= Accord tacite
Rescrit JEI	3 mois	= Accord tacite
Rescrit mécénat	6 mois	= Accord tacite
Rescrit abus de droit	6 mois	= Accord tacite
Rescrit établissement stable	3 mois	= Accord tacite

La procédure de second examen

Si la réponse de l'administration ne vous satisfait pas ou si vous estimez que l’administration n’a pas fait une bonne appréciation de votre situation, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la réponse pour solliciter un second examen.

Conditions strictes :

• Présentation selon les mêmes règles que la demande initiale ;
• Aucun élément nouveau ne peut être ajouté ;
• Nouvelle réponse dans les 3 mois suivant la réception de la seconde demande.

Cette faculté est précieuse pour corriger une éventuelle incompréhension de l'administration ou apporter des précisions complémentaires sur la situation initialement décrite.

Jurisprudence importante : l'arrêt du Conseil d'État du 2 décembre 2016

Jusqu'en 2016, la position de l'administration adoptée dans un rescrit ne pouvait pas être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le contribuable mécontent devait attendre un éventuel redressement pour engager un recours contentieux traditionnel.

Dans son arrêt du 2 décembre 2016, le Conseil d'État a ouvert la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un rescrit défavorable, sous conditions strictes (Conseil d’Etat du 2 Décembre 2016, n°387613) :

• Le fait de suivre la position du fisc entraînerait des effets notables autres que fiscaux ;
• Le recours devant le juge de l'impôt ne permettrait pas d'obtenir des résultats équivalents.

Dans cet esprit, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes justifiant la faculté pour le contribuable d’utiliser cette voie de recours exceptionnelle.

Tout d’abord, il estime qu’il en va ainsi si le fait de suivre la prise de position du fisc « aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser significativement sur le plan économique ou encore de le faire renoncer à un projet important pour lui ou de l'amener à modifier substantiellement un tel projet ». Ensuite, le Conseil d’Etat affirme que les rescrits défavorables pris dans certains domaines spécifiques (au regard par exemple du « crédit d'impôt recherche » ou de la notion d’« établissement stable »), sont, compte tenu des enjeux économiques qui motivent les demandes, réputés par principe pouvoir faire l'objet d'un tel recours.

A l’issue du second examen de votre demande de rescrit, vous n’êtes toujours pas satisfait de la position adoptée par l’administration fiscale. A présent, corrélativement au recours contentieux en cas de redressement sur le point évoqué en amont, vous disposez avant tout, de la faculté de déposer un recours pour excès de pouvoir si la réponse qui vous a été apportée entraîne de lourdes conséquences pour votre entreprise ou pour vous-même.

Cependant, en raison des subtilités que recèle la procédure de recours pour excès de pouvoir, l’assistance d’un avocat fiscaliste expérimenté apparaît plus que jamais indispensable. Concrètement, la mission essentielle de ce Conseil consiste à rédiger la requête introductive d’instance la plus convaincante possible devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Le but de la manœuvre est d’obtenir enfin, à partir de la problématique soulevée au regard de la disposition fiscale « mise sur la sellette », un véritable arbitrage par rapport à votre situation de fait particulière, au plan personnel ou professionnel.

L'avis de l'expert : les 3 erreurs à éviter

1. Demande incomplète ou inexacte

La première erreur, et sans doute la plus lourde de conséquences, consiste à présenter une demande incomplète ou comportant des inexactitudes. Toute omission d'un élément déterminant ou toute inexactitude dans l'exposé de la situation anéantit purement et simplement la garantie d'opposabilité. Le risque ne s'arrête pas là : une demande mensongère peut même être retenue à charge lors d'un contrôle fiscal ultérieur, aggravant ainsi votre situation au lieu de la sécuriser.

Pour éviter cet écueil, il est vivement recommandé de faire rédiger votre demande par un avocat fiscaliste. Ce professionnel identifiera tous les éléments factuels et juridiques pertinents, s'assurera de l'exhaustivité de l'exposé et veillera à la sincérité absolue de la présentation, conditions indispensables pour bénéficier de la protection recherchée.

2. Sous-estimer l'attention attirée sur votre dossier

La deuxième erreur réside dans la méconnaissance d'une réalité fondamentale : solliciter un rescrit revient nécessairement à révéler votre situation à l'administration fiscale. Si cette transparence peut vous protéger en cas de réponse favorable, elle comporte également un revers : une réponse défavorable ou un refus de se prononcer peut déclencher un contrôle fiscal ciblé ou vous contraindre à renoncer à une optimisation pourtant légitime.

C'est précisément pour cette raison qu'une analyse préalable du rapport bénéfice/risque par un professionnel s'impose avant toute démarche. Dans certaines situations, il peut être stratégiquement préférable de mettre en œuvre directement votre stratégie fiscale, en vous assurant de sa conformité stricte aux textes, plutôt que d'attirer l'attention de l'administration par un rescrit. L'avocat fiscaliste vous aide à trancher ce dilemme délicat en fonction de votre profil de risque spécifique.

3. Poser une question trop théorique ou générale

La troisième erreur consiste à soumettre à l'administration une question trop théorique, abstraite ou générale. L'administration fiscale n'examine que des situations concrètes et personnelles : elle refusera systématiquement de se prononcer sur des hypothèses non étayées par des faits précis.

Pour obtenir une réponse exploitable, vous devez présenter un dossier factuel circonstancié, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires (contrats, statuts, bilans, etc.) démontrant la réalité et l'actualité de votre problématique. Seule une demande solidement documentée permettra à l'administration de se prononcer utilement et vous offrira la sécurité juridique recherchée.

Conseil d'expert

Face à la complexité grandissante de la législation fiscale, le recours à un avocat fiscaliste est fortement recommandé pour préparer une demande de rescrit fiscal. Cet expert réalisera en amont une analyse complète de la situation fiscale pour s'assurer de sa conformité. Il vous aidera ensuite à rédiger une demande exhaustive et argumentée, maximisant ainsi les chances d'obtenir une réponse favorable et sécurisante de la part de l'administration fiscale.

Quelle est la valeur juridique de la réponse apportée au rescrit fiscal ?

Le principe d'opposabilité à l'administration

La garantie fondamentale du rescrit réside dans son opposabilité. En application de l'article L80A du Livre des procédures fiscales, l'administration fiscale ne peut pas remettre en cause l'application qu'elle a faite d'un texte fiscal à votre situation dans sa réponse au rescrit.

Si, lors d'un contrôle fiscal ultérieur, l'inspecteur remet en cause le traitement fiscal d'une opération pour laquelle vous aviez obtenu un rescrit favorable, vous pouvez lui opposer cette prise de position formelle. L'administration est liée et ne peut procéder au redressement.

Exemple : vous avez demandé un rescrit à l’Administration fiscale afin de savoir si vous disposez d’un établissement stable en France. Elle vous a répondu formellement que la situation de votre société est telle que vous ne disposez pas d’un tel établissement. Vous venez de faire l’objet d’un contrôle fiscal. L’inspecteur vous reproche de ne pas avoir déclaré l’existence d’un établissement stable en France et vous subissez de ce fait un redressement fiscal conséquent. Votre avocat fiscaliste vous accompagnera tout au long de ce contrôle et vous aidera à échapper au redressement en s’appuyant sur la réponse faite par l’administration à la suite du rescrit que vous lui avez adressé.

Cette garantie d'opposabilité revêt par ailleurs une importance particulière dans un contexte fiscal en constante évolution. Le rescrit vous protège contre les changements de doctrine de l'administration fiscale. Même si, postérieurement à la délivrance du rescrit, l'administration modifie son interprétation d'un texte fiscal dans un sens qui vous serait défavorable, vous conservez le bénéfice de la position initialement adoptée à votre égard, sous réserve que votre situation de fait demeure inchangée.

Concrètement, si l'administration publie une nouvelle instruction fiscale ou adopte une nouvelle doctrine remettant en cause l'analyse qui vous avait été donnée, vous restez protégé pour les opérations réalisées conformément au rescrit obtenu. Cette stabilité juridique constitue un atout majeur du dispositif.

Les limites de la garantie

La garantie offerte par le rescrit n'est pas absolue. Elle est subordonnée au respect de trois conditions cumulatives :

1. Identité de situation de fait

La protection ne vaut que si votre situation demeure strictement identique à celle décrite dans votre demande.

Exemple : vous avez demandé un rescrit sur l'éligibilité de votre société au statut JEI en indiquant 15 salariés dont 8 chercheurs. Si votre effectif évolue substantiellement (passage à 60 salariés), la garantie disparaît même si le ratio chercheurs/effectif reste favorable.

Tout changement significatif vous fait perdre le bénéfice de la protection. En pratique, il est recommandé de solliciter un nouveau rescrit dès qu'un élément déterminant évolue.

2. Respect de la position prise par l'administration

Vous devez suivre scrupuleusement l'interprétation ou les indications données par l'administration dans sa réponse. Une application partielle ou une adaptation de votre part anéantit la garantie.

3. Absence d'évolution législative

Si la législation change après la délivrance du rescrit, la garantie cesse à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

De même, si l'administration modifie son appréciation sur une situation ayant fait l'objet d'un rescrit, elle doit vous en informer. La garantie disparaît le jour où vous êtes avisé de cette nouvelle position.

Si vous vous trouvez dans l'une de ces trois situations, contactez rapidement votre avocat fiscaliste afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour être en règle avec l’Administration fiscale. A défaut, vous pourriez voir le montant de votre impôt augmenter et subir un redressement fiscal en cas de contrôle.

Demande de rescrit fiscal : le rôle indispensable de l'avocat fiscaliste

En amont : sécuriser la demande

Le recours au rescrit n'est pas systématiquement opportun. L'avocat fiscaliste évalue d'abord si la démarche est stratégiquement pertinente.

Il convient d'évaluer, au cas par cas, le rapport bénéfice-risque de cette démarche. En effet, interroger l'administration fiscale revient nécessairement à attirer son attention sur votre situation. Si la réponse obtenue vous est favorable, vous sécurisez votre position. Mais une réponse défavorable ou un refus de se prononcer peut, à l'inverse, vous priver d'une optimisation fiscale légitime et vous exposer à un contrôle ciblé.

L'avocat fiscaliste intervient précisément pour trancher ce dilemme. Fort de son expérience du comportement de l'administration et de sa connaissance approfondie de la doctrine, il analyse votre situation pour déterminer s'il est préférable de solliciter une prise de position formelle ou, au contraire, de mettre en œuvre directement votre stratégie fiscale en vous assurant du respect scrupuleux des textes. Il serait, en effet, regrettable de renoncer « bêtement » à une optimisation fiscale par un réflexe de prudence excessive. Mais il serait tout aussi préjudiciable de déclencher un contrôle en « tombant dans le piège du loup ».

Cette appréciation stratégique nécessite une expertise pointue : l'avocat fiscaliste évalue la solidité juridique de votre position, la probabilité d'obtenir une réponse favorable, et les conséquences d'un éventuel refus. Il vous accompagne ainsi dans une démarche éclairée et maîtrisée.

Si l'opportunité du rescrit est confirmée, l'avocat rédige une demande juridiquement argumentée, respectant les exigences formelles et présentant tous les éléments factuels de manière complète et sincère.

Sa maîtrise du vocabulaire fiscal et sa connaissance des positions doctrinales de l'administration maximisent vos chances d'obtenir une réponse favorable.

En aval : exploiter la réponse

Les réponses de l'administration sont parfois rédigées dans un langage technique complexe. L'avocat décrypte la portée exacte de la prise de position et ses implications pratiques pour vos opérations futures.

Si la réponse est défavorable, l'avocat évalue les voies de recours :

• Second examen : rédaction d'une nouvelle demande respectant les conditions strictes (pas d'éléments nouveaux) ;
• Recours pour excès de pouvoir : depuis l'arrêt du Conseil d'État de 2016, contestation devant le Tribunal administratif si les critères sont remplis.

Lors d'un contrôle ultérieur, l'avocat fiscaliste oppose le rescrit obtenu à l'inspecteur si celui-ci entend remettre en cause votre position. Il s'assure du respect de la garantie d'opposabilité et défend vos intérêts tout au long de la procédure de contrôle.

L'expertise Avocats Picovschi

Fort de son expérience depuis 1988, Avocats Picovschi accompagne ses clients dans leurs dossiers fiscaux les plus complexes.

Notre équipe est composée d'avocats fiscalistes dont d'anciens inspecteurs des impôts. Cette double casquette offre une compréhension unique des mécanismes de l'administration et permet d'anticiper ses réactions avec une précision inégalée.

Le cabinet a reçu le Trophée d'argent contentieux fiscal au Palmarès du Droit 2023 et figure parmi les cabinets classés « Pratique de qualité » par Décideurs Magazine dans la rubrique « Contentieux fiscal et assistance à redressement ». Notre forte notoriété en droit pénal se traduit par une sollicitation régulière des médias nationaux tels que Le Figaro, Le Point ou Le Parisien.

Fort de son expérience en droit fiscal depuis plus de trente ans, Avocats Picovschi accompagne ses clients dans leurs dossiers les plus complexes. Nos avocats disposent de toutes les compétences nécessaires pour vous aider à faire le point sur votre situation personnelle et vous assiste en cas de contentieux avec l’Administration fiscale.

FAQ - Questions fréquentes

Combien coûte un rescrit fiscal ?

La procédure de rescrit auprès de l'administration fiscale est gratuite. En revanche, le recours à un avocat fiscaliste pour analyser la situation, rédiger la demande de manière sécurisée et interpréter la réponse engendre des honoraires, dont le montant varie notamment selon la complexité du dossier.

Que se passe-t-il si ma situation change après avoir reçu une réponse ?

La garantie offerte par le rescrit n'est valable que si votre situation de fait reste strictement identique à celle décrite dans votre demande. Si votre situation évolue (par exemple, un changement dans la structure de votre entreprise ou dans les conditions d'une opération), la réponse de l'administration n'est plus opposable. Il est alors impératif de consulter votre conseil pour évaluer les nouvelles conséquences fiscales.

Puis-je faire une demande de rescrit de manière anonyme ?

Non. Pour être qualifiée de rescrit et offrir une garantie juridique, la demande doit émaner d'un contribuable clairement identifié (nom ou raison sociale, adresse, etc.). Une demande anonyme sera traitée au mieux comme une simple demande de renseignement, sans aucune valeur engageante pour l'administration.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec la réponse de l'administration ?

Si vous estimez que l'administration a mal apprécié votre situation, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse pour demander un second examen. La demande doit être présentée dans les mêmes termes, sans ajout d'éléments nouveaux. Depuis l'arrêt du Conseil d'État du 2 décembre 2016, vous pouvez également, sous conditions, engager un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

Quelle différence entre rescrit et demande de renseignement ?

Le rescrit engage formellement l'administration et vous est opposable : elle ne pourra pas vous redresser si vous respectez sa prise de position. Une simple demande de renseignement n'a en revanche aucune valeur opposable : l'administration peut ultérieurement adopter une position différente lors d'un contrôle.

Le rescrit me protège-t-il vraiment en cas de contrôle fiscal ?

Oui, sous réserve que votre situation soit demeurée conforme à celle décrite dans votre demande et que vous ayez suivi l'interprétation donnée par l'administration. Lors d'un contrôle, l'inspecteur ne peut remettre en cause le point ayant fait l'objet du rescrit. Votre avocat fiscaliste opposera formellement cette prise de position pour vous protéger du redressement.

Sources : 

www.service-public.gouv.fr : « Rescrit fiscal »

www.impots.gouv.fr : « Les modèles de rescrits spécifiques » ; « Quelle est la différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements ? » ; « Quelles sont les garanties offertes par la procédure de rescrit fiscal ? »