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Demande de rescrit fiscal : l’avocat fiscaliste vous accompagne

Par Avocats Picovschi | Publié le 21/02/2019

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SOMMAIRE

Particulier ou professionnel, vous rencontrez des difficultés pour savoir comment votre situation personnelle va être appréciée par l’Administration fiscale ? Le rescrit fiscal vous permet d’interroger les services fiscaux pour connaître l’interprétation d’un texte fiscal au regard de votre situation de fait. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis 1988, vous accompagne dans cette procédure et vous aide à exposer au mieux votre situation à l’Administration fiscale afin de vous éviter un redressement fiscal.

En quoi consiste la procédure de rescrit fiscal ?

Vous souhaitez interroger l’Administration fiscale sur l’application de certaines règles fiscales et sur votre situation au regard de ces règles ? Ou encore vous envisagez de réaliser certaines opérations financières et les dernières évolutions législatives ont fait naître des incertitudes ? La demande de rescrit fiscal vous permet d’y voir plus clair sur votre situation personnelle et de valider fiscalement vos projets.

Il existe plusieurs types de rescrits. Votre demande concerne les impôts, droits ou taxes qui figurent dans le Code général des impôts ?  Vous devrez dans ce déposer une demande de rescrit général. Certaines opérations ou régimes particuliers impliquent en revanche le recours au rescrit spécifique : rescrit amortissements exceptionnels, crédit d’impôt recherche, établissement stable, abus de droit, etc. Grâce au rescrit spécifique, vous pourrez vous assurer que vous remplissez bien les conditions vous permettant de bénéficier des avantages accordés par ces régimes. Attention, le délai de réponse accordé à l’administration peut varier de trois à six mois en fonction du type de rescrit que vous lui adressez.

Le rôle de l’avocat est capital à plusieurs titres. Son concours sera indispensable pour exposer avec précision, exhaustivité et bonne foi votre situation personnelle. Il pourra également vous aider à rédiger une demande tendant à obtenir un second examen de votre demande. En effet, si vous estimez que l’administration n’a pas fait une bonne appréciation de votre situation, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse pour solliciter un second examen.

Il est également indispensable que la demande émane d’un contribuable identifié. En aucun cas une demande faite par un avocat, au nom de son client, mais de façon anonyme, ne peut être qualifiée de rescrit fiscal.  L’Administration fiscale devra ainsi être informée de votre nom ou raison sociale, de votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail.

Rédaction du rescrit : l’avocat fiscaliste vous accompagne

La rédaction du rescrit fiscal est d’une grande importance. En effet, le rescrit se distingue de la simple demande de renseignement. Si dans les deux cas l’Administration fiscale apporte une réponse à votre question, rescrit fiscal et demande de renseignement n’ont pas la même valeur dans la mesure où la procédure de rescrit fiscal offre des garanties considérables aux contribuables.

Pour être qualifiée de rescrit fiscal, votre demande devra comporter un exposé de votre situation précis, complet et sincère, permettant à l’administration de vous apporter une réponse en toute connaissance de cause. Vous devrez également indiquer l’objet de votre demande, laquelle doit nécessairement porter :

  • Soit sur l’interprétation d’un texte à caractère fiscal,
  • Soit sur l’appréciation d’une situation précise au regard d’un texte fiscal (article L80B du LPF).

Si l’Administration fiscale peut se contenter de vous adresser la reproduction d’un texte fiscal ou d’une instruction administrative à accès libre pour vous répondre, ou encore si votre demande ne porte pas sur un texte fiscal, il ne s’agira pas d’un rescrit fiscal mais plutôt d’une simple demande de renseignement.

Le rescrit fiscal devra donc être rédigé avec précision. Il peut s’agir d’un exercice périlleux pour toute personne n’ayant pas de connaissances pointues en droit fiscal. Le recours à un avocat fiscaliste s’avère alors indispensable pour exposer avec précision votre situation et s’assurer que votre demande est complète. Il veillera également au respect de la procédure : envoi en lettre recommandée avec avis de réception ou dépôt contre décharge. Attention ! Le dépôt de certains rescrits spécifiques devra répondre à une procédure particulière.

Si toutes les exigences relatives au rescrit fiscal sont respectées, vous bénéficierez en principe de garanties dont l’importance sera de taille en cas de contentieux avec l’Administration fiscale.

Quelle est la valeur de la réponse apportée au rescrit fiscal ?

Vous avez adressé un rescrit à l’Administration fiscale afin d’obtenir des réponses sur l’interprétation à faire d’un texte fiscal ou sur l’appréciation de votre situation au regard de certaines dispositions. Vous avez reçu une réponse précise et vous vous interrogez sur sa valeur ? Sachez que lorsque l’administration a formellement pris position sur la situation de fait que vous lui présentez au regard d’un texte fiscal, elle ne peut en principe procéder à un « rehaussement d’impositions antérieures ». La réponse fournie par l’Administration fiscale lui est donc opposable.

Vous êtes de bonne foi, votre situation est similaire à celle décrite dans votre demande et vous avez suivi à la lettre la réponse qui vous a été adressée ? Dans ce cas, l’Administration fiscale ne pourra en principe pas vous infliger de redressement fiscal, même si la doctrine change entre temps (article L80A du LPF).

Vous avez demandé un rescrit à l’Administration fiscale afin de savoir si vous disposez d’un établissement stable en France. Elle vous a répondu formellement que la situation de votre société est telle que vous ne disposez pas d’un tel établissement. Vous venez de faire l’objet d’un contrôle fiscal. L’inspecteur vous reproche de ne pas avoir déclaré l’existence d’un établissement stable en France et vous subissez de ce fait un redressement fiscal conséquent. Votre avocat fiscaliste vous accompagnera tout au long de ce contrôle et vous aidera à échapper au redressement en s’appuyant sur la réponse faite par l’administration à la suite du rescrit que vous lui avez adressé.

Sachez en revanche que si votre situation a changé, de telle sorte qu’elle n’est plus conforme à celle décrite dans le rescrit, vous ne bénéficiez plus de la garantie offerte par cette procédure. Il en est de même lorsque la législation a évolué ou lorsque l’Administration fiscale vous informe que son appréciation sur la situation présentée a changé. Dans ce dernier cas, la garantie disparaitra le jour où vous serez avisé de sa décision. Si vous vous trouvez dans une de ces trois situations, il est important de contacter le plus rapidement votre avocat fiscaliste afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour être en règle avec l’Administration fiscale. A défaut, vous pourriez voir le montant de votre impôt augmenter et subir un redressement fiscal en cas de contrôle.

Tout comme le délai de réponse, l’absence de prise de position de l’Administration fiscale a des conséquences différentes en fonction du type de rescrit adressé. Ainsi, l’absence de réponse à un rescrit général dans le délai de trois mois n’engagera pas l’administration. En revanche, s’il s’agit d’un rescrit abus de droit, l’absence de réponse dans le délai de six mois vaudra accord tacite (article L64B du LPF). Dans ce cas, le rescrit sera en principe opposable à l’Administration fiscale, comme si elle vous avait apporté une réponse positive.

Fort de son expérience en droit fiscal depuis plus de trente ans, Avocats Picovschi accompagne ses clients dans leurs dossiers les plus complexes. Nos avocats disposent de toutes les compétences nécessaires pour vous aider à faire le point sur votre situation personnelle et vous assiste en cas de contentieux avec l’Administration fiscale.


Sources : www.impots.gouv.fr : « Où et comment déposer une demande de rescrit ? » ; « Quelle est la différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements ? » ; « Quelles sont les garanties offertes par la procédure de rescrit fiscal ? »

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