Focus sur le prix de transfert

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

SOMMAIRE

En matière de fiscalité, les prix de transfert sont vus comme une technique d’optimisation utilisée par les grands groupes pour délocaliser leurs bénéfices de façon importante. Et pourtant, les prix de transfert peuvent être utilisés de manière tout à fait légitime pour gérer les opérations intragroupes. Avocats Picovschi revient sur cette notion clé au centre des préoccupations de l’OCDE.

Dans le contexte économique actuel, les sociétés évoluent sur une plus grande échelle, une échelle mondiale. Cette mondialisation a fait naître des comportements nouveaux, et la mise en place de montages de plus en plus complexes et sophistiqués afin d’assurer de manière optimale la gestion et l’organisation d’une entreprise multinationale. Ce comportement a mis en lumière le développement de la concurrence fiscale entre les États, ainsi que le chalandage fiscal et la planification fiscale des entreprises, par l’utilisation de la méthode dite des prix de transfert.

Qu’est-ce qu’un prix de transfert ?

L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a défini la pratique des prix de transfert comme « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées », ce qui suppose une transaction ou services intragroupes et le passage d’une frontière. Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont liées, c’est-à-dire des entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou de droit, est concernée.

Pourtant, dans la pratique opérationnelle, il n’est pas anodin que les entreprises pratiquent ce genre d’opération, notamment dans les multinationales afin de répartir les charges et produits parmi les différentes sociétés du groupe selon les besoins.

Lutter contre l’érosion de la base fiscale imposable

Pour l’Administration fiscale française, les prix de transfert constituent un aspect important lors d’une vérification de comptabilité. L’administration doit, en effet, s’assurer que le résultat déclaré en France par l’entreprise contrôlée correspond aux activités déployées sur le territoire national conformément au principe de pleine concurrence. En cela, cette pratique peut être perçue par les États comme de l’optimisation fiscale voire de la fraude fiscale. Les États européens ont pu observer que la masse des flux engendrait une « évasion » fiscale qui peut se chiffrer entre 100 et 240 milliards de dollars et entre 30 à 26 milliards d’euros, rien que pour la France.

Jusqu’à une époque récente, la lutte contre l’érosion de la base imposable était menée principalement de manière interne. En droit français, l’article 57 du code général des impôts (CGI) permet à l’administration de s’assurer du respect de ce principe et de rectifier les résultats déclarés lorsque des bénéfices ont été indirectement transférés à l’étranger, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

Néanmoins, les administrations fiscales se heurtaient à une difficulté pratique, du fait de la mondialisation des flux : le manque d’harmonisation dans les échanges d’informations entre administrations fiscales et le manque de transparence de ces informations. Alors comment combattre ce fléau alors que l’Administration ne dispose pas des informations nécessaires pour en comprendre les informations dans leur globalité.

En 2015, l’OCDE a donc été chargé de mettre en place un plan d’action et les mesures dites BEPS relatives à la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Un plan de 15 actions qui définit une nouvelle approche internationale visant à prévenir l’évasion fiscale des entreprises via les prix de transfert et faire en sorte que celles-ci soient imposées là où se situe leur activité économique réelle ou leur création de valeur, tout en augmentant la sécurité et la prévisibilité des contribuables. Ce travail donna lieu à un ensemble complet de mesures et de standards minima qui devront être adoptés individuellement dans chaque pays dans un souci de cohérence. Les mesures sont relatives au chalandage fiscal, aux déclarations pays par pays, à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et à l’amélioration du mécanisme de règlement des différends.

Comment gérer efficacement les prix de transfert ?

Les groupes de sociétés sont donc confrontés à des enjeux nouveaux de déclaration et de transparence vis-à-vis de l’administration qui nécessitent l’appui de professionnels experts et une approche pluridisciplinaire pour une meilleure définition et gestion de leurs politiques de prix de transfert.

Les prix de transfert nécessitent un accompagnement dans leur définition et leurs applications à la politique du groupe. Les opérations ainsi sécurisées sur le plan fiscal, juridique et économique permettront de fournir une documentation argumentée pour être justifiée auprès des administrations fiscales européennes. Les mesures BEPS exigent ainsi la construction d’un document synthétique clair qui présente les enjeux et la politique de chaque groupe de sociétés en matière de prix de transfert. Un travail laborieux de collecte et de compilation des informations factuelles et financières de l’entreprise qui nécessite, notamment, l’expertise d’un avocat fiscaliste qui pourra déterminer si votre politique est « BEPS compliant ».

Cette documentation est une base sure qui pourra vous accompagner dans l’éventualité de contrôles fiscaux ou de contentieux devant l’administration fiscale.

Avocats Picovschi, conscient des dynamiques actuelles et des impératifs fiscaux, met à la disposition des entreprises un pôle fiscal performant pour vous accompagner dans tous les aspects fiscaux et juridiques de la vie de votre société.

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