Optimisation fiscale et contrôle fiscal

Comment défiscaliser en toute sécurité ?

Sans vouloir minimiser l’importance de certaines autres niches fiscales répertoriées au sein d’un « catalogue » qui augmente au fil des années a contrario d’un discours contraire sur la suppression de certaines d’entre elles, le secteur de l’immobilier continue de bénéficier des faveurs des Pouvoirs publics.

Ainsi, les contribuables particuliers ont l’embarras du choix en matière de défiscalisation immobilière.

En effet, parmi un panel impressionnant à donner le tournis, figure en bonne place actuellement le dispositif Pinel reconduit allègrement à chaque loi de Finances, même si les « règles du jeu » évoluent. Pour mémoire, cette optimisation fiscale relativement à la mode permet à tout résident fiscal français de bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à l’achat d’un logement neuf destiné à la location, dans des villes où la demande de logements est plus forte que l’offre proposée.

Corrélativement aux investissements immobiliers qui ouvrent directement droit à des avantages sous la forme de réductions d’impôt sur le revenu, le Législateur autorise de longue date les bailleurs de locaux nus à générer des déficits fonciers pour réduire leurs revenus imposables de l’année N, avec la possibilité de report sur les années suivantes.

Dans le cadre de ce créneau très alléchant, on peut citer les niches fiscales « Malraux » et « Monuments historiques » qui profitent surtout aux contribuables bénéficiant de revenus aisés.

Par ailleurs, les Gouvernements de « tous bords » essaient inlassablement avec plus ou moins de réussite de soutenir la situation financière des entreprises par le biais de défiscalisations en perpétuel mouvement.

Parmi l’éventail également très large des optimisations fiscales qui leur est proposé, on peut évoquer le mécénat d’entreprise. Quel que soit le régime fiscal, les dons versés à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt. Celle-ci est égale à 60 % du montant des sommes versées, plafonné à 5 % du chiffre d’affaires annuel.

Les contrats Madelin permettent aux chefs d’entreprise de se constituer un complément de retraite par capitalisation, tout en profitant d’exonérations fiscales sur le montant des versements effectués sous réserve d’être à jour du paiement de leurs cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Hormis d’autres solutions qui sont offertes aux contribuables professionnels, il convient d’évoquer un dispositif de défiscalisation particulièrement spectaculaire, à savoir le « Girardin immobilier ». Ce mécanisme très attractif se traduit concrètement par la faculté pour l’entreprise de déduire de son résultat imposable, l’intégralité de l’investissement réalisé dans un territoire d’Outre-mer. De plus, le déficit fiscal obtenu est reportable sur l’exercice suivant !

Au titre de cette « belle » niche fiscale, les dirigeants peuvent investir soit directement via leur propre société, soit indirectement par le biais d’une société filiale soumise ou non à l’IS ou en souscrivant au capital d’une société imposée à cet impôt.

Avant d’investir, pensez au rescrit fiscal !

D’autres moyens parfaitement légaux demeurent à la disposition des contribuables pour réduire la fiscalité.

Cependant, comment s’y retrouver dans tout ce labyrinthe de défiscalisations glorifiées tour à tour par les Pouvoirs publics et les « commerçants » spécialisés en optimisation fiscale ?

En d’autres termes, l’écueil auquel se heurtent les particuliers et les entreprises réside dans le choix de l’option la plus appropriée en fonction de bien des critères dont principalement la spécificité de chaque situation. Pour les personnes physiques, la nature et montant des revenus du foyer fiscal est susceptible évidemment d’interférer sur l’orientation en faveur de tel ou tel dispositif. Et pour les personnes morales, le statut de l’entreprise, sa taille et le secteur d’activité dans lequel elle évolue constituent un paramètre indispensable pour prendre la décision la plus opportune.

En clair, il convient de bien réfléchir avant de se lancer dans tel ou tel type d’optimisation fiscale. Le but de la manœuvre est de parvenir à obtenir la défiscalisation la plus avantageuse, mais aussi la plus sécurisée au regard des dispositions législatives en vigueur, afin de prévenir tous risques de voir l’administration fiscale s’intéresser de très près à votre dossier.

Si vous avez la chance d’être très bien conseillé pour vous guider au mieux de vos intérêts, conservez précieusement ce Conseil.

À défaut, ne vous privez pas des services d’un véritable professionnel expérimenté en Droit fiscal.

En effet, la plus grande des vigilances s’impose continuellement par rapport aux « publicités tapageuses » de certaines officines sans scrupules qui circulent sur la toile. Il vaut mieux verser quelques honoraires à un Avocat fiscaliste dont son métier au quotidien est de prendre le temps de mettre en place la stratégie d’optimisation fiscale la plus sûre … au lieu d’aller au moins cher et de vous exposer à la menace d’une remise en cause d’un montage hasardeux par un inspecteur des Finances publiques.

Il y a dans tous les cas un gros atout à se rapprocher d’un professionnel habitué à peser le pour et le contre de la défiscalisation qui vous intéresse. L’Avocat fiscaliste ne va pas hésiter en cas de difficultés d’interprétation du texte concerné, à recourir à la procédure dite du rescrit fiscal.

Ainsi, pour s’assurer que la « niche fiscale » souhaitée correspond bien à votre situation personnelle ou à celle de votre entreprise, il peut interroger le Service territorialement compétent de la Direction des Finances publiques afin de recevoir une réponse officielle sur la faisabilité de l’opération projetée.

En résumé, la mission de l’Avocat fiscaliste consiste à vous aider à profiter de l’avantage fiscal le plus valable, tout en vous évitant bien des déboires dans l’hypothèse de l’annulation d’une optimisation « mal ficelée ».

Dans ce cas, en plus des rappels d’impôts avec les intérêts de retard incompressibles, vous risquez en effet d’écoper de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, voire de celle de 80 % pour abus de droit fiscal.

Pour échapper à ce scénario catastrophe, reposez-vous sur le savoir-faire d’Avocats Picovschi pour vous assister avec un maximum d’efficacité, en amont de vos projets et le cas échéant, lors d’un contrôle fiscal si jamais il prenait l’idée à un inspecteur de remettre en cause le bien-fondé de votre défiscalisation obtenue, en conformité avec les dispositions législatives applicables.