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Les contrats Madelin ont déjà de beaux jours derrière eux, pourtant, la subtilité de leurs mécanismes n’est pas toujours bien comprise par leurs principaux intéressés : les dirigeants d’entreprises. Si ce régime fiscal se veut protecteur, il ne va pourtant pas sans son lot de contraintes. Avocats Picovschi vous apporte son éclairage, pour être certain de faire le bon choix.
Qui sont les bénéficiaires de la loi Madelin ?
Cette loi promulguée le 11 février 1994 et les contrats qui lui sont associés offrent un cadre fiscal protecteur et privilégié aux :
- Travailleurs non-salariés qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (comme les artisans et les commerçants)
- Travailleurs non-salariés qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (les professions libérales)
- Les dirigeants de société soumis à l’impôt sur les sociétés (comme les gérants majoritaires de SARL ou en commandite par action)
Le conjoint collaborateur du travailleur non-salarié (TNS) peut également souscrire un des contrats Madelin.
Souscrire un contrat Madelin, oui, mais pourquoi ?
Les contrats Madelin vous procurent un avantage essentiellement fiscal, car ces cotisations sont déduites de votre revenu imposable. Ainsi, ils permettent de pallier les carences des régimes généraux en matière de protection sociale souvent insuffisants, comme le fait de ne pas bénéficier des indemnités chômage.
Ils vous permettent de bénéficier d’un régime de retraite complémentaire, de vous assurer grâce à un contrat de prévoyance (utile, si vous êtes temporairement incapable de travailler) de bénéficier d’un contrat de mutuelle et d’une garantie de chômage.
Ainsi, vous vous créez vous-même votre propre régime de cotisation sociale et pouvez le déduire, car l’effort de cotisation est en partie financé par l’impôt réalisé.
Quels types de contrats Madelin pouvez-vous souscrire ?
- Un contrat de retraite
- Un contrat de prévoyance (pour les arrêts de travail, invalidité)
- Les contrats de mutuelle
- Les contrats de garantie chômage ou perte d’emploi
Toutefois, soyez prudent…
Si vous êtes gérant non-salarié, ces cotisations seront à intégrer au sein du revenu de gérance et viendront augmenter l’assiette de vos cotisations sociales.
Vous n’êtes d’ailleurs pas tous égaux face à ce dispositif : dans le cadre d’une déduction de la cotisation du revenu imposable, vous pourrez profiter des bénéfices de la loi Madelin exclusivement si votre tranche marginale d’imposition est élevée.
N’allant pas sans son lot d’inconvénients, il est donc important de vérifier au préalable si vous pourrez en retirer un véritable intérêt fiscal.
Sachez également que si vous avez bénéficié d’un avantage fiscal dès la création du contrat, la rente viagère dont vous allez bénéficier pourra être soumise à l’impôt sur le revenu.
Les contraintes
Elle ne va d’ailleurs pas sans son lot d’inconvénients : vérifiez bien l’intérêt fiscal vis-à-vis des contraintes et que ce type de contrat correspond à vos besoins. Il n’est pas exclu que souscrire un de ces contrats vous attire davantage d’inconvénients et pouvoir en sortir ne sera que très exceptionnel.
Vous souhaitez vous défaire de ce contrat de façon anticipée ? Récupérer votre épargne sous forme de capital, et non de rente viagère, sans pour autant savoir comment procéder vis-à-vis de votre organisme ? Sachez qu’Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et droit fiscal depuis 25 ans, pourra vous conseiller et vous accompagner tout au long de cette procédure et des litiges qui peuvent en découler.
Sources : www.ffa-assurance.fr, « Contrats Madelin : la prévoyance des travailleurs non-salariés », 12/12/2016 ; www.malakoffmederic.com, « Qu’est-ce que la loi Madelin ? »
