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Le droit n’est pas une matière figée, bien au contraire, que ce soit sous l’impulsion du législateur, des juges, ou même du gouvernement, la législation change sans cesse, et évolue afin de satisfaire au mieux les requêtes des citoyens. Si le législateur fait les lois, le rôle du juge dans l’interprétation de celles-ci n’est pas négligeable. Cette interprétation peut néanmoins changer. Qu’en est-il alors ? Quelle est la position du juge ? Autant de questions qui peuvent parfois être au cœur même de la résolution d’un conflit.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
Dans un premier temps il convient d’expliquer ce qu’est un revirement de jurisprudence.
Ce que l’on appelle le droit positif est l’ensemble des règles en vigueur applicables à un moment donné. Le législateur ne précise pas toujours dans les moindres détails la portée et l’application de son texte. Aussi, plusieurs personnes peuvent comprendre une règle juridique d’une façon différente. C’est aussi les juges qui viennent préciser les contours des lois en les interprétant : leurs décisions constituent la jurisprudence en droit français. La jurisprudence constitue donc l’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions : Cour de cassation, Conseil d'État, juridictions communautaires et européennes, les tribunaux de première instance et cours d'appel, qui permettent de déterminer la tendance de jugement des juridictions sur un point donné et s’imposent donc comme une source de droit indirecte. Or, les tribunaux ne sont pas nécessairement composés des mêmes juges, et les positions changent : alors que les juges interprétaient la règle de la façon A, il se peut qu’ils décident à postériori de l’interpréter de la façon B.
La solution d’un litige peut aussi être différente, et alors que l’argumentation d’un avocat devant les juges était bâtie sur une position acquise de jurisprudence, cet argument devient dénué de sens à cause de la nouvelle interprétation de la loi. Ce changement d’interprétation est ce que l’on appelle juridiquement un revirement de jurisprudence.
Les avocats sont de fait à la pointe de la jurisprudence et s’appuient sur des précédents afin de construire une argumentation pour le compte de leurs clients. C’est notamment la raison pour laquelle, quel que soit le domaine de droit concerné (droit des affaires, droit social, droit immobilier, droit des successions, etc.), il est important de prendre l’assistance d’un avocat expérimenté en la matière qui saura trouver les jurisprudences pertinentes qui correspondent à la problématique de ses clients.
Revirement de jurisprudence et responsabilité de l’avocat
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt rendu le 15 décembre 2011 sur la responsabilité de l’avocat devant un revirement de jurisprudence.
Dans l’affaire d’espèce, l’avocat défendait une société étrangère qui revendiquait des marchandises. L’avocat s’est appuyé sur un article du Code de procédure civile qui permettait d’allonger le délai d’opposition d’un jugement devant une Cour d’appel à deux mois supplémentaires. La jurisprudence en vigueur allait dans ce sens.
Cependant, les juges de cette affaire ont opéré un revirement en décidant que cet article de procédure était uniquement applicable pour les actions en revendication de marchandises devant un juge-commissaire. La société étrangère a ainsi essayé de se retourner contre l’avocat qui avait, selon elle, engagé sa responsabilité en n’ayant pas anticipé ce revirement de jurisprudence.
Les juges de cassation ont répondu à la société que la responsabilité de l’avocat ne peut être engagée que s’il commet un manquement vis-à-vis du droit positif qui existe. Il est impossible de considérer que l’avocat ait commis une faute s’il n’a pas prévu une évolution postérieure de la législation à la suite d’un revirement de jurisprudence, ou qu’il n’a pas anticipé un revirement de jurisprudence. L’avocat est tout de même tenu d’une obligation de vigilance face aux évolutions qui ont déjà été commencées.
Avocats Picovschi suit de près l’évolution de la jurisprudence afin de construire la meilleure stratégie pour le compte de ses clients.
