Quand la Cour de cassation valide l’honoraires de résultat dû à Avocats Picovschi

La signature de la convention d’honoraires

En novembre 2015, un client est venu rencontrer les avocats fiscalistes du Cabinet Avocats Picovschi en raison d’un litige avec l’administration fiscale suite, notamment, à une cession de valeurs mobilières.

Le jour même, il a décidé de confier à la SELAS Avocats Picovschi la défense de ses intérêts après qu'il ait reçu en octobre 2015 une proposition de rectification émanant de l'administration fiscale et portant sur près de 300 000 € d'impôts supplémentaires.

La convention d’honoraires signée entre la SELAS et le client prévoyait non seulement des honoraires de diligences, mais également un honoraires de résultat sur le montant des pertes évitées.

Rappelons que « Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite ». «Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.»

La réalisation de la mission

L’un des avocats collaborateur du Cabinet inscrit au barreau de Paris depuis 13 ans et ayant pour activité dominante le droit fiscal est intervenu dans l’urgence pour répondre à la mise en demeure de l’administration fiscale et a, par son intervention, obtenu la réduction de la rectification d’impôts initiale à moins de 5 000 €, permettant ainsi client de réaliser une économie de plus de 250 000 €.

L’honoraires de résultat

La SELAS Avocats Picovschi ayant permis au client de réaliser une économie de plus de 250 000 €, elle a, comme le prévoyait la convention d’honoraires signée par le client, sollicité un complément d’honoraires de résultat pour service rendu. Cette demande a été contestée par le client.

Ce dernier considérait notamment qu’aucune procédure contentieuse n’avait été engagée et que l'assiette de l'honoraire complémentaire de résultat ne correspond pas des sommes perçues, mais des sommes économisées. Il estimait donc la demande d’honoraires de résultat pour service rendu disproportionnée, et a donc saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats pour contester les honoraires.

La contestation d’honoraires

La décision rendue le 30 juin 2016 par le délégataire du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris a validé le principe et le montant de l’honoraires de résultat.

La décision rendue ayant été confirmée par la cour d’appel, le client a décidé de porter le litige devant la cour de cassation qui a également confirmé le montant des honoraires restant dus à la SELAS Avocats Picovschi.