Assignation en référé

Qu'est-ce qu'une assignation en référé ?

Le référé est une procédure spécifique qui permet de demander aux juridictions compétentes (généralement le président du tribunal judiciaire) de prendre une décision juridique face à une situation d'urgence. Cette procédure dite de « référé » est prévue par la loi (Article 484 du Code de procédure civile). Aussi, l'assignation en référé peut être administrative ou judiciaire.

Saisi par voie d'assignation, le président du tribunal judiciaire rend une décision qui prend la forme d'une ordonnance. Pour information, les ordonnances ne traitent pas le fond du litige et n'ont donc pas autorité de la chose jugée. En d'autres termes, les mesures prononcées par le juge des référés ne s'imposent pas au juge qui instruit l'affaire dans le fond. Ainsi, l'ordonnance de référé ne traite pas le litige de manière définitive.

Il est par ailleurs important de distinguer la procédure de référé, du procès principal, qui n'est autre qu'un procès au fond qui peut modifier les décisions prises dans le cadre d'une ordonnance de référé.

Afin de respecter le principe contradictoire, l'assignation en référé doit être notifiée à la partie adverse afin de lui permettre de prendre connaissance des intentions du demandeur pour qu'elle puisse mieux organiser sa défense pour l'audition.

À noter qu’il existe plusieurs types de référés qui dépendent du type d’urgence en question :

• la procédure de référé
• la procédure accélérée au fond
• la procédure de référé d’heure à heure

Les juridictions concernées par l'assignation en référé

Une procédure en référé peut avoir lieu devant différents types de juridiction. Parmi celles-ci, on peut notamment citer :

• le tribunal de commerce,
• le tribunal judiciaire,
• le tribunal des affaires de sécurité sociale,
• le conseil des prud'hommes…

On retrouve un juge des référés dans presque toutes les juridictions. Dans certains cas, le juge des référés peut par ailleurs se déclarer incompétent pour trancher un litige.

Comment présenter une assignation en référé ?

Destiné à la partie adverse, mais aussi au tribunal, l'assignation en référé est un document qui décrit l'ensemble de vos prétentions ainsi que vos preuves dans le cas d'un litige.

Transmis à la partie adverse par un huissier de justice, ce document est ensuite communiqué au tribunal compétent.

Avocats Picovschi propose ses services dans la rédaction d’assignation en référé. Pour être valide, l'assignation en référé doit contenir les identités, les adresses, les dates et les lieux de naissance des parties à l'instance. Elle doit aussi contenir la juridiction devant laquelle la demande est portée (le cas échéant, la chambre désignée) ainsi que l'exposé des motifs justifiant l'engagement d'une procédure.

Vous devez aussi mentionner la liste des pièces justificatives de votre argument ainsi que le lieu, le jour et l'heure de l'audience. Enfin, il est important de préciser les modalités de comparution devant la juridiction.

Quand peut-on recourir aux juges des référés ?

Le recours à un juge du provisoire et de l'urgence n'est possible que dans certains cas particuliers. Lorsqu'il s'agit d'une urgence, le juge des référés a la possibilité de prendre toutes les décisions qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui découlent de l'existence du litige en question.

Le juge des référés peut également être saisi pour accorder une provision sur une créance qui n'est pas sérieusement contestable. Il peut aussi prescrire des mesures provisoires, conservatoires ou de remise en l'état nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou pour prévenir un dommage.

Enfin, le juge des référés est aussi compétent pour ordonner des mesures d'instruction. C'est notamment le cas lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de certains faits dont pourrait découler le dénouement d'un litige. Depuis la loi du 30 juin 2000 qui a instauré le référé-liberté et le référé-suspension, le recours au juge des référés est pareillement possible devant le juge administratif.

À noter que la décision rendue par le juge des référés est exécutoire, et ce même en cas d’appel.

Sachez enfin que le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification ou de la signification de l’ordonnance.