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Compétence du Tribunal judiciaire en matière fiscale

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L’objectif essentiel de la réforme de la procédure civile entrée en application au 1er janvier 2020 a visiblement été dicté par le besoin impératif d’économies de coûts de fonctionnement. Ce changement en profondeur s’est traduit par la réorganisation des juridictions de première instance avec la création des Tribunaux judiciaires en remplacement des Tribunaux d'instance (TI) et des Tribunaux de grande instance (TGI). Conséquences pratiques décryptées par Avocats Picovschi.

Quel transfert exactement en matière fiscale ?

Les litiges d’ordre fiscal qui relevaient de la compétence des TGI ont été transférés aux Tribunaux judiciaires. Ceux-ci sont donc susceptibles d’être saisis pour les différends en matière de :

  • droits d’enregistrement à l’occasion des actes relatifs aux successions et de donations et de ceux afférents aux cessions de parts ou d’actions, en cas de ventes immobilières, de cessions de fonds de commerce, d’apports en société …
  • d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de droits de timbre et de taxes assimilées à ces droits et taxes.

Il est précisé que les Tribunaux administratifs, non visés par la réforme, demeurent compétents pour statuer sur les litiges opposant les contribuables (personnes physiques et morales) à l’administration fiscale, suite au rejet total ou partiel de leurs réclamations contentieuses, en particulier au regard de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales.

Par conséquent, cette réforme n’entraîne aucune modification notable au regard du champ de compétences sur le plan du contentieux fiscal.

Le seul changement se rapporte au fait qu’à présent, le redevable ne peut pas saisir directement le Tribunal judiciaire alors qu’il était en droit d’aller seul devant le Tribunal de grande instance même si en général, il préférait s’en remettre à un Avocat fiscaliste. En effet, conformément aux dispositions de l’article R* 202-2 du Livre des procédures fiscales (LPF), dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de la réforme, le ministère d’Avocat est obligatoire devant ce nouveau Tribunal pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Corrélativement au dépôt d’une requête introductive sur le fond de l’affaire, l’Avocat établit l’assignation pour permettre au Tribunal de fixer une date d’audience. En application de la persistance d’une tradition courtelinesque et moyenâgeuse, l’assignation est délivrée à « l’adversaire » (soit la Direction départementale ou régionale des Finances publiques territorialement compétente) par voie d’Huissier.

Si la date d'audience est communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Que faire en cas de désaccord avec l’administration fiscale ?

Jusqu’à la fin de l’année 2019, le redevable qui connaissait bien son dossier pouvait essayer de se débrouiller devant le TGI pour un problème l’opposant au fisc au regard de droits d’enregistrement et de l’IFI, sans recourir à l’assistance d’un Avocat. Il est vrai que dans certains cas, le différend ne comporte pas nécessairement de difficultés particulières et/ou les intérêts en jeu sont peu importants.

Et il avait toute liberté pour se réserver par la suite, la possibilité de requérir l’aide d’un professionnel spécialisé pour demander à celui-ci d’apporter la touche finale à l’argumentaire développé dans la requête introductive.

Maintenant, en raison de l’obligation de se faire représenter par un Avocat au stade du Tribunal judiciaire, voyons la stratégie qui doit être adoptée pour augmenter les chances de succès si vous vous retrouvez confronté (e) à des rappels d’impôts, consécutivement ou non à un contrôle fiscal successoral ou un contrôle IFI.

À la réception de la proposition de rectification, rapprochez-vous immédiatement dans un souci d’efficacité, d’un Avocat fiscaliste expérimenté surtout si le montant des sommes réclamées s’avère important. L’atout principal de cette décision réside dans le fait que votre Conseil peut participer à modérer « l’ardeur » du représentant du fisc grâce à la préparation d’une réponse la plus pertinente possible.

En d’autres termes, cette démarche est susceptible de conduire plus tôt à une atténuation du (des) redressement (s), voire à leur annulation totale sans attendre de devoir déposer une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement des rappels d’impôts et d’être contraint (e) en cas de rejet de celle-ci, de vous en remettre un peu en catastrophe à un Avocat, avec un dossier éventuellement fragilisé par quelques maladresses commises en amont.

Si vous n’avez pas estimé opportun de vous reposer sur un professionnel compétent en Droit fiscal pour produire les observations adéquates en réponse à la proposition de rectification et que l’inspecteur en a profité pour maintenir son (ses) rehaussement (s), il est heureusement encore temps de faire appel à un Avocat fiscaliste pour sauvegarder vos droits dans le cadre de la procédure contentieuse.

Ainsi, dans l’hypothèse où l’administration fiscale encline de plus en plus (exigence de rentrées fiscales oblige !) à s’arcbouter sur des positions inéquitables entend rejeter la réclamation, ce professionnel dispose alors de tous les éléments pour convaincre le Tribunal judiciaire du bien-fondé de son argumentation.

Pour ces diverses missions dont au plus tard le travail de rédaction relatif à la requête introductive, en vue de renverser enfin le rapport de forces en votre faveur, comptez sur Avocats Picovschi installé à Paris 17ème, habitué depuis 1988 à s’investir dans ses dossiers avec tout le professionnalisme, l’habileté et la ténacité indispensables.

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