Réclamation suite à controle fiscal : saisir la seconde chance
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Sommaire
Le fisc vous avise du rejet partiel ou total de votre réclamation contentieuse en réponse à votre contestation de rappels d’impôts mis en recouvrement à la suite d’un contrôle fiscal. On vous fait savoir « poliment » que si vous n'êtes pas content de la décision prise, vous avez la faculté dans le délai de deux mois, de saisir le Tribunal compétent. Par rapport à cette information, Avocats Picovschi tient à vous éclairer sur un point capital.
Pourquoi le Tribunal compétent peut attendre ?
Après avoir lu et relu les « attendus » de la décision d’admission partielle ou totale, vous n’êtes pas du tout satisfait de la position retenue par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques.
La première réaction de déception passée, vous estimez devoir passer « la vitesse supérieure » en portant le litige en fonction de sa nature exacte, soit devant le Tribunal administratif en matière notamment d'impôt sur le revenu, de TVA, d'impôt sur les sociétés, soit le Tribunal judiciaire au regard en particulier des droits d'enregistrement et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Il est vrai que si vous n’êtes pas content, vous êtes invité officiellement en toute objectivité à déposer une requête auprès de l’un ou l’autre de ces deux Tribunaux, dans un délai de deux mois à partir du jour de réception du courrier précité.
Cependant, sauf si vous avez « épuisé toutes vos cartouches » à l’occasion du dépôt de votre réclamation contentieuse, il n’y a « pas le feu » pour participer à engorger encore un peu plus les Tribunaux.
En effet, vous avez le droit d’adresser une nouvelle réclamation au Service des impôts qui vous a redressé en veillant bien sûr à vous trouver encore dans le délai légal spécial stipulé à l'article R* 196-3 du Livre des procédures fiscales (LPF). Celui-ci est applicable lorsque le contribuable (particulier, entreprise individuelle ou société) a fait l'objet d'une procédure de redressement.
Concrètement, dans cette hypothèse le délai expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le contrôle fiscal s'est achevé.
Comment convaincre avec cette seconde réclamation ?
Cette nouvelle réclamation doit bien entendu toujours être assortie de la demande du sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du LPF. Et pour qu’elle ait de meilleures chances d'aboutir, il convient de développer un "moyen nouveau" ou de présenter des éléments complémentaires.
Cette situation est relativement fréquente pour plusieurs raisons …
Vous n'avez peut-être pas réuni initialement les justifications "sonnantes et trébuchantes", susceptibles de convaincre l'administration fiscale, étant donné que celle-ci a de plus en plus tendance à s'arc-bouter sur la position adoptée à l’issue du contrôle fiscal. En d'autres termes, les recherches effectuées dans vos "papiers" au sens très large du terme (relevés bancaires, actes notariés, attestations diverses, factures, simples correspondances …) n'ont pas permis d'emporter "l'assentiment" du fisc.
Souvent aussi, si votre entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, l'Expert-comptable qui suit votre dossier n’a pas été en mesure, faute de temps, d'apporter les preuves matérielles du bien-fondé de certaines écritures dont la régularité a été remise en cause par l’inspecteur des Finances publiques.
Enfin, tout simplement, parce que vous n'êtes pas du tout qualifié en Droit fiscal et en procédures de contrôle qui y sont attachées, vous n'avez pas su trouver "les mots" pour justifier du caractère exagéré des rappels d'impôts mis à votre charge.
A fortiori, en raison des « subtilités » de la Législation fiscale, vous n’avez pas eu la possibilité de démontrer l'absence éventuelle de fondement légal du principe même des rehaussements proprement dits.
L’Avocat fiscaliste à la rescousse
Plus que jamais, le « second essai » mérite donc une attention toute particulière pour éviter un nouvel échec ou semi-échec sous la forme encore, d’un rejet partiel ou total.
Cette fois-ci, pas de demi-mesure !
Sauf de vouloir uniquement gagner du temps à l’issue duquel vous devriez finalement payer les rappels d’impôts en souffrance avec des pénalités de retard de recouvrement car il n’y a pas de miracle en la matière, vous êtes obligé de changer de stratégie pour inverser le rapport de forces en votre faveur.
En clair, il apparaît opportun de recourir aux services d'un Avocat qualifié dans le domaine du contentieux fiscal surtout si les intérêts s’avèrent significatifs.
L’Avocat fiscaliste est tout naturellement le mieux armé pour développer avec pertinence l'argumentaire adéquat, en ordonnançant par ailleurs de manière rigoureuse les pièces justificatives indispensables à joindre à l’appui de la nouvelle réclamation.
Dans ce registre, Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal a la prétention mesurée de disposer des atouts indispensables pour obtenir des résultats tangibles en termes de réduction des sommes réclamées par le fisc.
Vous pouvez en effet compter sur l’expérience d’Avocats Picovschi pour convaincre l’administration fiscale de prendre en considération cette seconde réclamation avec plus de hauteur de vue.
Et c’est seulement à l’issue, le cas échéant, d’un nouvel avis de rejet ou d’admission partielle que ses Avocats fiscalistes, aux parcours professionnels différents mais opportunément complémentaires, saisiront alors en accord avec vous l’un des deux Tribunaux compétents.