Réclamation suite à controle fiscal : saisir la seconde chance
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SOMMAIRE
Le fisc vous avise du rejet partiel ou total de votre réclamation contentieuse suite à la contestation de rappels d’impôts mis en recouvrement à la suite d’un contrôle fiscal. On vous fait savoir « poliment » que si vous n'êtes pas content de la décision prise, vous avez la faculté dans le délai de deux mois, de saisir le Tribunal compétent. Par rapport à cette information, Avocats Picovschi tient à vous éclairer sur un point capital.
L’administration fiscale ne vous dit pas tout
Hormis la possibilité de saisir le juge administratif, cet avis de rejet ou d’admission partielle vous invite à vous adresser également au Conciliateur fiscal de la Direction départementale des Finances publiques dont vous dépendez.
Cependant, sauf éléments matériels probants nouveaux ou circonstances particulières tout à fait exceptionnelles, ce fonctionnaire qui a en général le grade d’inspecteur principal ne va pas désavouer le contrôleur ou l’inspecteur qui a pris la décision. Cette attitude adoptée généralement et plus particulièrement suite à contrôle fiscal vise évidemment à ne pas décourager « les troupes » à qui Bercy demande des résultats en termes de redressements et de rentrées d’argent …
Dans tous les cas, le signataire de la décision vous fait observer assez clairement pour une fois que le fait de saisir le Conciliateur fiscal départemental n’interrompt pas le délai de deux mois dont vous disposez pour porter le litige devant le juge.
Mais l’avis de rejet ou d'admission partielle ne précise pas que vous avez tout à fait le droit, avant la saisine éventuelle du Tribunal compétent, d'adresser une nouvelle réclamation à condition bien sûr de vous trouver encore dans le délai légal spécial stipulé à l'article R* 196-3 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Ce délai spécial est applicable lorsque le contribuable (particulier, entreprise individuelle ou société) a fait l'objet d'une procédure de redressement. Concrètement, dans cette hypothèse le délai expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le contrôle fiscal s'est achevé.
À l’intérieur de ce délai, vous avez donc la possibilité avant de vous tourner vers « le juge », de déposer une seconde réclamation.
Comment convaincre avec cette seconde réclamation ?
Cette nouvelle réclamation doit bien entendu toujours être assortie de la demande du sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du LPF. Mais pour qu’elle ait de meilleures chances d'aboutir que la première, il convient à l’évidence de développer un "moyen nouveau" ou de présenter des éléments complémentaires.
Cette situation est relativement fréquente pour plusieurs raisons …
Vous n'avez peut-être pas réuni initialement les justifications "sonnantes et trébuchantes", susceptibles de convaincre l'administration fiscale, étant donné que celle-ci a de plus en plus tendance à s'arc-bouter sur la position adoptée à l’issue du contrôle fiscal. En d'autres termes, les recherches effectuées dans vos "papiers" au sens très large du terme (relevés bancaires, actes notariés, attestations diverses, factures, simples correspondances …) n'ont pas permis d'emporter "l'assentiment" du fisc.
Souvent aussi, si votre entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, l'Expert-comptable qui suit votre dossier ne s’est pas trouvé en mesure, faute de temps, d'apporter les preuves matérielles du bien-fondé de certaines écritures dont la régularité a été remise en cause par l’inspecteur des Finances publiques.
Enfin, tout simplement, parce que vous n'êtes pas du tout qualifié en Droit fiscal et en procédures de contrôle qui y sont attachées, vous n'avez pas su trouver "les mots" pour justifier du caractère exagéré des rappels d'impôts mis à votre charge. A fortiori, en raison des « subtilités » de la Législation fiscale, vous n’avez pas eu la possibilité de démontrer l'absence éventuelle de fondement légal du principe même des rehaussements proprement dits.
L’Avocat fiscaliste à la rescousse
Plus que jamais, votre nouvelle réclamation mérite donc une attention toute particulière d'autant plus qu'elle peut participer "au passage", à ne pas encombrer trop prématurément le Tribunal compétent. Dans cette optique, il apparaît opportun de recourir aux services d'un Avocat qualifié dans le domaine du contentieux fiscal surtout si les intérêts s’avèrent significatifs. L’Avocat fiscaliste est aussi tout naturellement le mieux armé pour développer avec pertinence l'argumentaire adéquat, en ordonnançant par ailleurs de manière rigoureuse les pièces justificatives indispensables à joindre à l’appui de la nouvelle réclamation.
Dans ce registre, Avocats Picovschi expérimenté en Droit fiscal depuis 1988, situé à Paris 17ème, a la prétention mesurée de disposer des atouts indispensables pour parvenir à des résultats tangibles en termes de réduction des sommes réclamées par le fisc. A minima, dans le cadre de sa mission qu’il assure au quotidien, vous pouvez compter sur l’efficacité de ses collaborateurs pour faire en sorte d’obtenir une atténuation sensible du montant des pénalités appliquées.
Et c’est seulement à l’issue, le cas échéant, d’un nouvel avis de rejet ou d’admission partielle que ses Avocats fiscalistes, aux parcours professionnels différents mais opportunément complémentaires, saisiront en accord avec vous l’un des deux Tribunaux compétents. Soit le Tribunal administratif en matière notamment d'impôt sur le revenu, de TVA, d'impôt sur les sociétés, soit le Tribunal de grande instance au regard en particulier des droits d'enregistrement et de l’impôt sur la fortune immobilière (anc. ISF).