Contrôle fiscal : ce que vous pouvez recevoir avant, pendant et après

Qu’est-ce qu’une demande de renseignements ?

Ces demandes de renseignements adressées le plus souvent en courrier simple peuvent se rapporter aussi bien à des questions peu importantes qu'à des points nettement plus ciblés, relatifs à la nature et au montant de vos revenus déclarés, aux charges déduites de votre revenu global ou ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt.

Faut-il répondre à la demande de renseignements ?

Ces courriers qui fixent en général un délai de réponse de 30 jours ne revêtent pas dans le principe un caractère contraignant. Cela sous-entend que vous avez la faculté de ne pas y répondre.

Cependant, vous avez tout intérêt à y donner suite en prenant votre temps pour bien comprendre la question posée, ne serait-ce que pour montrer que vous n'avez rien à cacher. En effet, si vous ne répondez pas, l’Agent des Finances publiques risque d'interpréter votre silence à sa manière. Plus clairement, cela ne va pas l'empêcher, bien au contraire, de redresser vos revenus déclarés ou de remettre en cause un quelconque avantage fiscal s’il dispose d'informations précises attestant que vous avez commis une irrégularité.

Qu’est-ce qu’une demande de justifications ?

Ces courriers « baptisés » n°2172-SD (qui figure en haut à droite de la page de tête du formulaire) vous sont adressés obligatoirement en recommandé-AR.

Hors contrôle fiscal proprement dit, elles concernent des points très précis et ponctuels afin de ne pas être assimilables au déclenchement d’une procédure de vérification, sans l’envoi au préalable d’un avis de vérification.

Que faire à réception d’une demande de justifications ?

Ne vous précipitez pas à répondre. Vous disposez d'un délai légal de deux mois pour y répondre, décompté à partir du jour de la signature du pli recommandé.

Mais en l'absence de réponse ou si celle-ci s'avère trop évasive, le représentant de l’administration fiscale se réserve le droit de vous redresser sans état d’âme.

Par conséquent, plus encore que pour les simples demandes de renseignements, donnez suite à ces demandes de justifications surtout si elles portent sur des questions pour lesquelles vous êtes en mesure de produire des explications ou justifications sans difficulté.

Si votre réponse nécessite des précisions complémentaires, le contrôleur ou l’inspecteur vous adresse alors une mise en demeure n°2172 bis-SD qui vous octroie un délai supplémentaire de 30 jours.

Qu’est-ce qu’un avis de vérification ?

Voici le document type qui ne « tourne pas autour du pot » et annonce la couleur …

En qualité de dirigeant, responsable d’une société ou d’une entreprise individuelle, vous êtes susceptible un jour ou l’autre d’être destinataire d’un avis de vérification de comptabilité n° 3927-SD ou d’examen de comptabilité n° 3923-EC-SD.

Corrélativement, si l’examen de votre dossier personnel conduit à tort ou raison à de nombreuses interrogations quant au degré de sincérité de vos dernières déclarations de revenus, vous pouvez dans « la foulée » recevoir un avis d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) n°3929-SD au même titre que tout autre contribuable, « Madame ou Monsieur tout le monde ».

Mais encore ? Sans entrer dans le détail de précisions plus ou moins « subtiles », retenez que ces courriers adressés impérativement aussi en courrier recommandé-AR vous informent des modalités pratiques du contrôle projeté et de la période exacte à laquelle il se rapporte, soit les exercices et/ou années non prescrits fiscalement.

La proposition de rectification

Tout d’abord, il faut savoir que l’administration fiscale peut vous faire parvenir ce genre de « missive » pour le moins peu romantique, à titre professionnel ou personnel, sans l’envoi au préalable d’un avis de vérification.

Dans ce cas, il s’agit de la conclusion d’un simple « contrôle sur pièces », effectué en général ponctuellement sur un point de principe, mais les conséquences financières en termes de rappels d’impôts avec les pénalités y afférentes sont parfois aussi douloureuses qu’à la suite d’une des vérifications plus approfondies, évoquées précédemment.

Ensuite, si vous avez fait l’objet d’un contrôle précédé d’un avis de vérification, vous êtes certain en « fin de parcours » d’être destinataire d’une proposition de rectification sauf si vous avez l’infinie chance de voir la procédure s’achever sans aucun rehaussement.

Dans cette situation, il convient de « jouer serré » en analysant attentivement les chefs de redressements développés par l’inspecteur des Finances publiques.

Que faire exactement ? À moins que vous ayez des connaissances pointues en matière de procédures fiscales, ne tergiversez pas si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs ! Appelez à la rescousse un Avocat fiscaliste expérimenté.

La réponse aux observations du contribuable

Ce courrier via le formulaire n° 3926-SD vous est envoyé obligatoirement si vous avez produit des observations en réponse à la proposition de rectification.

À ce stade crucial, il y a deux hypothèses principales en fonction de la position adoptée par le représentant du fisc…

Soit qu’il renonce aux rehaussements envisagés initialement. Point n’est besoin de s’attarder sur la fin de ce scénario rêvé.

Soit qu’il maintient partiellement ou en totalité ses redressements. Si en votre âme et conscience et après avis de votre Conseil le cas échéant, vous estimez que la position de l’inspecteur ou du contrôleur demeure inéquitable, vous disposez de divers recours.

Quels sont les recours ?

A minima, vous avez la faculté de solliciter l’arbitrage du supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques avec lequel vous êtes en désaccord, sous réserve en matière de « contrôle sur pièces » que la procédure contradictoire a bien été appliquée.

Par ailleurs, quel que soit le type de contrôle qui a été effectué, vous avez la possibilité parfois selon la nature des redressements en cause, de porter le litige devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou la Commission départementale de conciliation.

Les avis d’imposition et conclusion

Si vous recevez ces documents, cela signifie que « la messe a été dite » … et qu’il reste à la charge de votre société et/ou à titre personnel, des rappels d’impôts à payer, même si vous vous êtes battu du mieux possible avec le représentant de l’administration fiscale, puis sa hiérarchie et éventuellement lors de votre audition par l’un des deux Organismes consultatifs précités.

Dans ce cas, vérifiez que les sommes réclamées correspondent effectivement à celles qui ont été mentionnées dans le dernier acte de procédure reçu, soit en règle générale la « réponse aux observations du contribuable » n° 3926-SD.

En matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, les rappels de droits font l'objet d'avis d'imposition supplémentaires qui ressemblent plus ou moins aux avis primitifs résultant des déclarations déposées. En ce qui concerne la TVA, l'impôt sur les sociétés et les droits d'enregistrement, il s'agit d’avis de mise en recouvrement ou AMR.

Si les rappels d'impôts sont encore contestables ?

Songez à déposer une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement.

Pour cette ultime étape capitale, reposez-vous sur le savoir-faire d’Avocats Picovschi reconnu de longue date. Ses Avocats fiscalistes aux parcours professionnels très riches et complémentaires se tiennent prêts à défendre vos intérêts résolument, avec efficacité et toute la rigueur indispensable.