Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Situation n°04 : suite à votre réponse à la proposition de rectification n°2120-SD, vous avez reçu la « réponse aux observations du contribuable »

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 22/05/2018 | Publié le 16/03/2010

illustration de l'article

SOMMAIRE

Cette "réponse aux observations du contribuable" (lettre n°3926-SD) revêt encore plus d'importance que la proposition de rectification (imprimé n°2120-SD), dans la mesure où le contrôleur ou l'inspecteur des Finances publiques vous fait connaître sa position définitive. Avocats Picovschi vous explique.

Ne nous attardons pas sur la conclusion idyllique de votre dossier. A savoir le fait que le représentant du fisc vous informe de l’abandon total des rectifications envisagées initialement, parce que vous avez produit les justifications convaincantes en réponse à la proposition de rectification. Evoquons donc la situation moins heureuse qui revient le plus souvent à ce stade "terminal" de la procédure. En clair, le contrôleur ou l'inspecteur entend maintenir tout ou partie des redressements au motif selon lui, que vous n'avez pas apporté les éléments matériels probants, de nature à emporter son assentiment. Deux hypothèses principales se présentent alors, sous réserve de variantes intermédiaires moins tranchées, mais qui conduisent en général finalement à la même analyse …

1. Les rectifications confirmées par le représentant de l’Administration fiscale se rapportent en totalité à des omissions et/ou autres irrégularités indiscutables commises dans vos déclarations ou résultent de l'absence de déclarations

Soyons réalistes, il n'y a alors rien à faire sauf de mettre de l'argent de côté, car la mise en recouvrement de "la note à payer" interviendra assez rapidement. Et dans ce cas précis, la phrase "hypocrite passe-partout" incluse en bas de la page de tête de la lettre n°3926-SD vous invitant à adresser des observations relatives aux sanctions fiscales ne changera rien à l'affaire …, sauf de gagner 30 jours de "survie de trésorerie".

La seule toute petite marge de manœuvre qui existe consiste, le cas échéant, à formuler une demande de transaction en vue de négocier l’obtention d’une remise partielle des diverses pénalités qui ont été appliquées aux rappels d’impôts, dont la majoration de 40% pour manquement délibéré ou pour défaut de déclaration.

2. Le contrôleur ou l'inspecteur persiste à vouloir vous redresser alors que vous estimez avoir fourni les justifications nécessaires attestant de la sincérité de vos déclarations

Vous avez la possibilité de porter le litige devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou de la Commission départementale de conciliation si les rectifications relèvent de leur compétence (et à condition d’en faire la demande impérativement dans le délai de 30 jours, à compter du jour de réception de la « réponse aux observations du contribuable » n°3926-SD).

A défaut, attendez la mise en recouvrement des impositions supplémentaires résultant des redressements maintenus.

Et à la réception des avis d'imposition, ne vous privez pas du droit de déposer une réclamation contentieuse pour essayer de persuader le fisc de votre bonne foi. Pour éviter tout déclenchement des poursuites de la part du Trésor public, votre requête doit obligatoirement être assortie de la demande de sursis de paiement en application de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales (LPF).

A noter que le Service de recouvrement territorialement compétent est en droit de vous demander des garanties si les sommes en jeu sont importantes. A contrario, si le rappel d'impôt contesté est inférieur à 4 500 €, le fisc est tenu de vous laisser tranquille.

La rigueur formelle dans la présentation de votre argumentation doit prévaloir par rapport à une énonciation désordonnée et/ou à caractère inutilement polémique. Par ailleurs, la production d'éléments justificatifs complémentaires, soigneusement ordonnancés en pièces jointes, a des chances à l'évidence de "faire la différence"…

Enfin, pensez à annexer à l'appui de votre réclamation, les copies des avis d'imposition concernés.

A ce stade on ne peut pas plus crucial, si l'enjeu financier le mérite, l'appui logistique d'un Avocat fiscaliste expérimenté apparaît évidemment indispensable. L’intervention de ce professionnel compétent en Droit fiscal est susceptible de participer grandement à "encourager" l'Agent des Finances publiques, chargé d'instruire votre réclamation, à revoir le fondement des rehaussements en cause. Avocats Picovschi, rompu à cet exercice depuis plus de 30 ans, se tient à vos côtés pour vous assister et défendre au mieux vos intérêts.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information
sont à votre écoute

Prendre rendez-vous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris

Continuez votre recherche avec

Nos succès
Prix et distinctions
Nos autres domaines
d’interventions