SOMMAIRE
- Les rectifications confirmées par le représentant de l’Administration fiscale se rapportent en totalité à des omissions et/ou autres irrégularités indiscutables commises dans vos déclarations ou résultent de l'absence de déclarations
- Le contrôleur ou l'inspecteur persiste à vouloir vous redresser alors que vous estimez avoir fourni les justifications nécessaires attestant de la sincérité de vos déclarations
Cette "réponse aux observations du contribuable" (lettre n°3926-SD) revêt encore plus d'importance que la proposition de rectification (imprimé n°2120-SD), dans la mesure où le contrôleur ou l'inspecteur des Finances publiques vous fait connaître sa position définitive. Avocats Picovschi vous explique.
Ne nous attardons pas sur la conclusion idyllique de votre dossier. À savoir le fait que le représentant du fisc vous informe de l’abandon total des rectifications envisagées initialement, parce que vous avez produit les justifications convaincantes en réponse à la proposition de rectification. Évoquons donc la situation moins heureuse qui revient le plus souvent à ce stade "terminal" de la procédure. En clair, le contrôleur ou l'inspecteur entend maintenir tout ou partie des redressements au motif selon lui, que vous n'avez pas apporté les éléments matériels probants, de nature à emporter son assentiment. Deux hypothèses principales se présentent alors, sous réserve de variantes intermédiaires moins tranchées, mais qui conduisent en général finalement à la même analyse …
1. Les rectifications confirmées par le représentant de l’Administration fiscale se rapportent en totalité à des omissions et/ou autres irrégularités indiscutables commises dans vos déclarations ou résultent de l'absence de déclarations
Soyons réalistes, il n'y a alors rien à faire sauf de mettre de l'argent de côté, car la mise en recouvrement de "la note à payer" interviendra assez rapidement. Et dans ce cas précis, la phrase incluse en bas de la page de tête de la lettre n°3926-SD vous invitant à adresser des observations relatives aux sanctions fiscales ne changera rien à l'affaire …, sauf de gagner 30 jours de "survie de trésorerie".
La seule toute petite marge de manœuvre qui existe consiste, le cas échéant, à formuler une demande de transaction en vue de négocier l’obtention d’une remise partielle des diverses pénalités qui ont été appliquées aux rappels d’impôts, dont la majoration de 40% pour manquement délibéré ou pour défaut de déclaration.
2. Le contrôleur ou l'inspecteur persiste à vouloir vous redresser alors que vous estimez avoir fourni les justifications nécessaires attestant de la sincérité de vos déclarations
Vous avez d’abord la possibilité de solliciter une entrevue auprès de son supérieur hiérarchique afin de vous faire entendre. Et avant ou après ce recours, vous disposez de la faculté de porter le litige devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou de la Commission départementale de conciliation si les rectifications relèvent de leur compétence (et à condition d’en faire la demande impérativement dans le délai de 30 jours, à compter du jour de réception de la « réponse aux observations du contribuable » n°3926-SD).
Si jamais ces recours n’aboutissent pas … ne vous privez surtout pas à la réception des avis d'imposition résultant des redressements maintenus, du droit de déposer une réclamation contentieuse pour essayer de persuader le fisc de votre bonne foi. Pour éviter tout déclenchement des poursuites de la part du Trésor public, votre requête doit obligatoirement être assortie de la demande de sursis de paiement en application de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales (LPF).
À noter que le Service de recouvrement territorialement compétent est en droit de vous demander des garanties si les sommes en jeu sont importantes. A contrario, si le rappel d'impôt contesté est inférieur à 4 500 €, le fisc est tenu de vous laisser tranquille.
La rigueur formelle dans la présentation de votre argumentation doit prévaloir par rapport à une énonciation désordonnée et/ou à caractère inutilement polémique. Par ailleurs, la production d'éléments justificatifs complémentaires, soigneusement ordonnancés en pièces jointes, a des chances à l'évidence de "faire la différence"…
Enfin, pensez à annexer à l'appui de votre réclamation, les copies des avis d'imposition concernés.
À ce stade on ne peut pas plus crucial, si l'enjeu financier le mérite, l'appui logistique d'un Avocat fiscaliste expérimenté apparaît évidemment indispensable. L’intervention de ce professionnel compétent en Droit fiscal est susceptible de participer grandement à "encourager" l'Agent des Finances publiques, chargé d'instruire votre réclamation, à revoir le fondement des rehaussements en cause.
Avocats Picovschi, rompu à cet exercice depuis plus de 30 ans, se tient à vos côtés pour vous assister et défendre au mieux vos intérêts.
