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Suite à votre réponse à la proposition de rectification n°2120-SD, vous avez reçu la « réponse aux observations du contribuable ». Cette réponse (lettre n°3926-SD) revêt autant d'importance que la proposition de rectification n°2120-SD. En effet, par le biais de ce courrier, le contrôleur ou l'inspecteur des Finances publiques vous fait connaître sa position définitive. Hormis la conclusion idyllique à savoir l’abandon des redressements, deux hypothèses principales se présentent. Explications.
Les rectifications confirmées sont incontestables
Après avoir analysé les termes de la réponse adressée par le représentant de l’administration fiscale, vous reconnaissez finalement en « votre âme et conscience » que les rappels d’impôts maintenus à votre charge ne sont pas discutables.
En toute objectivité, il est vrai que les redressements se rapportent parfois à des omissions et/ou autres irrégularités flagrantes commises dans les déclarations souscrites ou résultent plus simplement encore de l'absence totale de déclarations. Sur ce second point, si l’importance des négligences doit être relativisée en matière d’impôt sur le revenu compte tenu du nombre de foyers fiscaux (environ 38 millions), Bercy constate chaque année pas mal de défaillances déclaratives de la part de contribuables professionnels, soit le plus souvent des TPE et PME qui essaient à tort de se débrouiller toutes seules au niveau comptable et fiscal.
Par conséquent, dans ces situations comme dans celles où les déclarations ont été minorées volontairement, il n’y a évidemment rien à espérer. Et la phrase incluse en bas de la page de tête de la « réponse aux observations du contribuable » invitant le contrevenant à adresser des observations relatives aux sanctions fiscales ne change rien à l'affaire.
En clair, la demande de pardon dans ces cas précis est rejetée systématiquement et ne sert tout au plus qu’à gagner 30 jours de "survie de trésorerie".
En fait, si vous avez fauté gravement, faites preuve de pragmatisme. Prenez vos responsabilités en budgétisant le paiement de la « note à payer » pour éviter des majorations de retard, en plus des pénalités dites « d’assiette » qui ont été appliquées aux rappels de droits notifiés.
Cette sage stratégie vous permet alors dans le cadre d’une demande de transaction en bonne et due forme et en sachant adopter « profil bas », d’avoir des chances d’obtenir une remise partielle de ces pénalités dont surtout la majoration de 40% pour manquement délibéré ou pour défaut de déclaration.
Les rectifications maintenues sont discutables
Le contrôleur ou l'inspecteur persiste à vouloir vous redresser alors que vous estimez avoir fourni avec l’aide ou non de votre Avocat fiscaliste, les explications et les justifications nécessaires attestant de la sincérité de vos déclarations.
En application de l’article L. 54 C du Livre des procédures fiscales (LPF), vous avez encore la possibilité de solliciter une entrevue auprès de son supérieur hiérarchique afin de vous faire entendre, sous réserve que les redressements contestés aient été notifiés selon la procédure contradictoire. Et avant ou après ce recours, vous disposez encore le cas échéant, de la faculté de porter le litige devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou de la Commission départementale de conciliation si les rectifications relèvent de leur compétence (à condition d’en faire la demande impérativement dans le délai de 30 jours à compter de celui de la réception de la « réponse aux observations du contribuable »).
Si ces recours n’aboutissent pas … ne vous privez évidemment pas à la réception des avis d'imposition résultant des redressements maintenus, du droit de déposer une réclamation contentieuse pour essayer de persuader le fisc de votre bonne foi. Pour éviter tout déclenchement des poursuites de la part du Trésor public, votre requête doit obligatoirement être assortie d’une demande de sursis de paiement en application de l'article L. 277 du LPF.
À ce stade on ne peut plus crucial, si l'enjeu financier le mérite, l'appui logistique d'un Avocat fiscaliste expérimenté est indispensable. L’intervention de ce professionnel en procédures fiscales est susceptible de participer grandement à "encourager" l'Agent des Finances publiques, chargé d'instruire votre réclamation, à revoir le fondement des rehaussements en cause.
Pour cette mission, n’hésitez pas à recourir aux services d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre avec efficacité les intérêts de ses clients dans bien des domaines, dont celui du Droit fiscal.
