Situation n°15 : la transaction en matière fiscale doit être étudiée avec beaucoup d'attention

Pourquoi la demande de transaction ?

Quand tous les recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ont été épuisés (auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, de l'Interlocuteur départemental puis éventuellement devant la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou la Commission départementale de conciliation en matière de droits d'enregistrement …), le fisc a la possibilité dans le cadre d'une transaction, d'accorder une atténuation des pénalités appliquées.

Mais cette faculté qui vous est offerte est très encadrée.

En droit strict, l’administration fiscale est susceptible de prendre l'initiative dès le stade de la proposition de rectification.

Mais en réalité, le plus souvent, c'est vous, avec le conseil ou non d'un Avocat fiscaliste, qui êtes appelé à solliciter le bénéfice d'une transaction et ce, dans le cadre de tous types de contrôles, soit simplement à la suite d’un « contrôle sur pièces » comme à l’issue d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore consécutivement à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Cette demande qui doit être adressée au Service ayant procédé au contrôle peut être effectuée avant ou après la mise en recouvrement des impositions et des pénalités y afférentes.

Cependant, il convient avant tout de connaître parfaitement les règles du jeu prévues aux articles L. 247-3°, R* 247-3 et L. 251 du Livre des procédures fiscales (LPF), avant d'accepter une transaction. Car il s'agit d'un contrat entre le Directeur des Finances publiques territorialement compétent et vous-même, avec des engagements écrits de part et d'autre particulièrement formalisés.

Bien entendu, pour vous donner des chances d’obtenir un geste appréciable, n’hésitez pas à solliciter une remise maximum du montant des pénalités appliquées.

L’administration fiscale n’est pas liée par un quelconque délai pour faire connaître sa position. Disons que vous avez une réponse dans le délai d’un mois en moyenne. Celle-ci peut être tout à fait négative et vous ne disposez alors d’aucun recours.

Mais dans 2/3 des cas, vous recevez des documents officiels actant les conditions de la proposition de transaction.

On peut vous promettre par exemple de ramener au titre des deux ou trois années vérifiées, les majorations de 100 % à 50 % ou celles de 80% à 40% ou encore de 40% à 20%.

Quelle est la contrepartie ?

Comme il n’y a pas de miracles, vous imaginez bien qu’il existe une contrepartie en échange de la faveur qui vous est consentie.

Si l’administration fiscale lâche un peu de lest, le principal de la note demeure, notamment bien entendu au regard du montant des rappels de droits en principal. Et non seulement vous n'avez plus "rien à dire", mais vous devez obtempérer en payant le reste de « l’ardoise » dans des délais très courts et surveillés de très près.

En clair, vous avez intérêt à donner votre accord dans le délai de 30 jours de celui de la réception du contrat de transaction, exclusivement dans l’hypothèse où vous estimez que l'ensemble des rectifications qui ont entraîné les rappels d'impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, de TVA, etc … sont totalement fondées.

A contrario, il faut bien avoir à l’esprit qu’hormis votre engagement à régler votre dette restante sans « broncher », l’acceptation des termes de la transaction vous prive de la possibilité de déposer une réclamation contentieuse sur une partie au moins des rappels d’impôt résultant de rehaussements exagérés, voire en contradiction flagrante avec la Législation fiscale, la doctrine administrative et la jurisprudence.

Dans cette configuration, à condition d’en formuler expressément la demande à la fin de votre courrier, vous pouvez bénéficier sous réserve de constituer des garanties, du sursis de paiement stipulé à l'article L. 277 du LPF, jusqu'au jugement du Tribunal administratif ou judiciaire.

De plus, cette stratégie vous permet de conserver la faculté par le biais d'une simple demande gracieuse, d'obtenir une atténuation des pénalités dans un cadre nettement moins rigide que la procédure de transaction.

Et si vous honorez dans des délais raisonnables le règlement des rappels d'impôts demeurant à votre charge, cette requête a des chances d'aboutir au même résultat, soit une réduction appréciable des majorations et amendes concernées.

Néanmoins, pour savoir au final quelle attitude adopter pour la meilleure défense de vos intérêts, il est évident que le recours à un Avocat fiscaliste apparaît indispensable.

Pour vous aider à effectuer le bon choix, rapprochez-vous d’Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à gérer des situations bien délicates, suite à contrôle fiscal.