Situation n°15 : la transaction en matière fiscale doit être étudiée avec beaucoup d'attention

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 15/06/2020 | Publié le

Les rappels d'impôts mis à votre charge ou à celle de votre entreprise, consécutivement à un contrôle, sont parfois assortis de majorations et d'amendes "salées" pouvant aller de 10 % à 100 %, selon la nature et le degré de gravité des manquements constatés par l'Administration fiscale.

Pour essayer de vous rassurer, la pénalité exceptionnelle de 100% ne s'applique que dans deux cas bien précis.

Soit d'une part, à l'égard des sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité (cela se rencontre fréquemment à l'issue d'une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité qui a mis en évidence des distributions occultes résultant des redressements maintenus au nom de la personne morale) ; soit d'autre part, en cas d'opposition à contrôle quand le responsable de l'entreprise s'est "organisé" délibérément pour refuser tout dialogue.

Quand tous les recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ont été épuisés (auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, de l'Interlocuteur départemental puis éventuellement devant la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou la Commission départementale de conciliation en matière de droits d'enregistrement …), le fisc a la possibilité dans le cadre d'une transaction, d'accorder une atténuation des pénalités appliquées.

Mais comme on peut bien l'imaginer, cette faculté qui vous est offerte est très encadrée sur le plan juridique.

L'inspecteur qui a procédé à la vérification est susceptible de prendre l'initiative dès le stade de la proposition de rectification, suite à un contrôle fiscal professionnel ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). En réalité, le plus souvent, c'est vous avec le conseil ou non d'un Avocat fiscaliste qui êtes appelé à solliciter le bénéfice d'une transaction.

Cette demande peut être effectuée avant ou après la mise en recouvrement des impositions et des majorations et amendes en cause.

La procédure visée aux articles L. 247-3°, R* 247-3 et L. 251 du Livre des procédures fiscales (LPF) apparaît intéressante dans un premier temps.

Cependant, il convient de connaître parfaitement les règles du jeu avant d'accepter une transaction. Car il s'agit d'une convention au sens littéral du terme entre le Directeur des Finances publiques territorialement compétent et vous-même, avec des engagements écrits de part et d'autre particulièrement formalisés.

Suite à votre courrier par lequel vous ne devez pas hésiter à solliciter une remise maximum des pénalités, vous recevez une lettre (en principe, l’imprimé n° 4816-SD), actant officiellement les conditions de la proposition de transaction.

Dans ce courrier, on peut vous promettre par exemple de ramener au titre des deux ou trois années vérifiées, les majorations de 80% à 40% ou 30% ou celles de 40% à 20% ou 10%.

Toutefois, dans ce cas, il faut bien comprendre que vous êtes tenu de respecter deux conditions capitales …

Vous devez d'abord renoncer expressément à tout recours contentieux ultérieur. Et par ailleurs, vous êtes obligé tout aussi catégoriquement de vous engager à régler l'intégralité des rappels d’impôts et des pénalités y afférentes restant à votre charge, dans des délais très courts et étroitement surveillés par le Service de recouvrement concerné.

En d'autres termes, si vous acceptez la transaction, l’administration fiscale lâche un peu de lest mais le principal de la note demeure. Et non seulement vous n'avez plus "rien à dire", mais vous devez obtempérer en payant !

Par conséquent, sauf si en votre âme et conscience, vous estimez que l'ensemble des rectifications qui ont entraîné les rappels d'impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, de TVA, de droits d'enregistrement, etc … sont totalement fondées, vous n'avez pas intérêt à demander le bénéfice de cet arrangement, assimilable à un "beau piège". En donnant votre accord, les effets juridiques de la transaction vous privent de toute marge de manœuvre en matière de réclamation contentieuse.

En conclusion, hormis l'hypothèse où les impositions supplémentaires sont "parfaitement" justifiées, organisez-vous pour conserver la faculté de contester le principe même de certains rehaussements exagérés, voire en contradiction flagrante avec la Législation fiscale, la doctrine administrative et la jurisprudence.

Dans cette situation, même si vous n'êtes pas sûr de gagner, vous pouvez tout de même bénéficier du sursis de paiement stipulé à l'article L. 277 du LPF (sous réserve de constituer des garanties), jusqu'au jugement du Tribunal administratif ou judiciaire.

De plus, vous vous réservez également la possibilité par le biais d'une simple réclamation gracieuse, d'obtenir une atténuation des pénalités dans un cadre nettement moins rigide que la procédure de transaction. Et si vous honorez dans des délais raisonnables le règlement des rappels d'impôts proprement dits, cette requête a des chances d'aboutir au même résultat … soit une réduction appréciable des majorations et amendes en cause.

Néanmoins, pour savoir au final quelle stratégie adopter pour la meilleure défense de vos intérêts, n’hésitez pas à vous rapprocher d’Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à gérer tous les types de situations suite à contrôle fiscal.

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