Avocat fiscaliste : que faire en cas de contrôle fiscal ?

Quels sont les différents contrôles fiscaux ?

Tout d’abord en matière de contrôle fiscal d’une entreprise.

Même si les deux procédures sont assez différentes l’une de l’autre, la vérification de comptabilité et l’examen de comptabilité ont pour principal but de contrôler la sincérité des diverses déclarations fiscales souscrites par votre entreprise, notamment au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et au regard de la TVA.

La vérification de comptabilité correspond de longue date au contrôle le plus traditionnel qui soit.

Celui-ci se déroule en principe impérativement au siège de l’entreprise même si à la demande expresse du dirigeant, les interventions de l’inspecteur peuvent être effectuées chez l’Expert-comptable. De manière plus exceptionnelle et sur autorisation expresse écrite de votre part, le contrôle est susceptible d’être effectué au bureau du vérificateur si vous ne disposez pas de locaux pour recevoir celui-ci.

Au lieu et place d’une vérification de comptabilité, votre entreprise peut faire l’objet d’un examen de comptabilité, via une procédure de contrôle accélérée à distance qui a pour principal but de vérifier un maximum d’entreprises en moins de temps possible.

Dans un souci de rentabilité au sens littéral du terme et grâce (ou à cause) de l’évolution des technologies informatiques, le nombre d’examens de comptabilité devrait progressivement monter en puissance au détriment du nombre des « vieilles » procédures de vérifications de comptabilité, devenues trop chronophages pour les inspecteurs des Finances publiques (contraints de se rendre au siège de l’entreprise et/ou le cas échéant, chez l’Expert-comptable).

En effet, le principal avantage de l’examen de comptabilité pour l’administration fiscale résulte dans le fait qu’il s’effectue exclusivement au bureau du vérificateur, voire au domicile de celui-ci par le biais du télétravail !

Cependant, quel que soit le type de contrôle professionnel, vous recevez obligatoirement au préalable un avis de vérification.

Ensuite en matière de contrôle fiscal personnel.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est déclenché dans la mesure où le fisc estime à tort ou à raison qu’une incohérence existe entre vos revenus déclarés et vos situations patrimoniales et/ou vos éléments de « train de vie ».

Le but de la manœuvre de ce contrôle atypique et inquisitorial consiste essentiellement pour les inspecteurs, à analyser de manière très approfondie les divers mouvements enregistrés sur vos comptes bancaires et assimilés, utilisés à titre personnel par vos soins et les personnes rattachées à votre foyer fiscal (époux ou épouse, pacsé ou pacsée … et enfants).

L’ESFP se caractérise par deux phases distinctes, complémentaires l’une de l’autre.

Soit avant tout un débat oral et contradictoire qui doit être proposé par le vérificateur. Puis une procédure écrite particulièrement contraignante est engagée sauf si votre dossier n’a pas révélé d’anomalies à l’issue de la première étape.

Cette procédure se traduit généralement par une interrogation portant très concrètement sur la nature et l’origine des sommes créditées sur vos différents comptes de trésorerie, demeurées inexpliquées et/ou injustifiées.

Comme pour le déclenchement d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, vous êtes informé au préalable par un avis de vérification.

Que faire si vous recevez un avis de vérification ?

Si vous avez été choisi pour faire l’objet d’un contrôle fiscal au plan professionnel et/ou personnel, le recours à un Avocat fiscaliste apparaît très souvent pertinent.

Au cas où les intérêts financiers en jeu sont importants, son rôle peut en effet s’avérer capital …

A minima, son intervention est susceptible de contribuer largement à éviter des redressements résultant d’erreurs d’interprétation commises de bonne foi, tant dans certaines situations les dispositions législatives sont compliquées à souhait.

Et si jamais vous savez que vous avez fauté (d’où justement l’intérêt « qu’on » porte à votre dossier), vous auriez bien tort de vouloir vous priver de l’assistance d’un professionnel compétent en procédures fiscales.

L’Avocat fiscaliste est en effet par définition le mieux armé pour parvenir au meilleur résultat souhaité en inversant le rapport de forces en votre faveur.

En d’autres termes, son soutien technique, stratégique et psychologique est indispensable pour répondre d’abord efficacement aux diverses interrogations orales et écrites de la part de l’inspecteur, puis à la proposition de rectification qui clôture la vérification dans plus de 95 % des cas.

Si le représentant de l’administration fiscale entend maintenir des rehaussements contestables, le Conseil assure votre défense dans le cadre des divers recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Enfin, après la mise en recouvrement du redressement fiscal dans l’hypothèse où votre Avocat s’est heurté « à des murs » auparavant, celui-ci poursuit son ministère en déposant une réclamation contentieuse la plus convaincante possible. Et s’il le faut encore, en cas de décision de rejet de la part du fisc, il continue la bataille devant le Tribunal administratif ou judiciaire selon la nature du litige en cause.

Pour mener à bien l’ensemble de ces missions qui exigent beaucoup d’expérience et autant de persévérance, il vous faut pouvoir compter sur des professionnels habitués à la confrontation avec les inspecteurs des Finances publiques, parfois tentés de profiter du manque de répondant de la part du contribuable, livré à lui-même … ou tout comme !

Par conséquent, pour mettre toutes les chances de votre côté, faites appel à Avocats Picovschi dont la compétence est reconnue depuis 1988. Son équipe d’Avocats fiscalistes aux riches parcours complémentaires se tient prête à vous soutenir âprement du début à la fin du contrôle pour parvenir à une fin heureuse.