Avocat fiscaliste : que faire en cas de contrôle fiscal ?

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 23/12/2020 | Publié le

SOMMAIRE

Un contrôle fiscal n’arrive pas qu’aux autres … pour peu que vous exerciez une activité professionnelle plus ou moins dans le collimateur de l’Administration fiscale ou plus simplement aussi, si votre dossier se retrouve sélectionné en raison de négligences apparentes, d’optimisations fiscales qui interpellent, etc … Avocats Picovschi estime opportun d’effectuer un rappel des divers contrôles dont vous pouvez faire l’objet et vous conseille sur la meilleure démarche à adopter si cela vous arrive.

Les divers contrôles fiscaux

Tout d’abord au plan professionnel …

Même si les deux procédures sont assez différentes l’une de l’autre, la vérification de comptabilité et l’examen de comptabilité ont pour principal but de contrôler la sincérité des diverses déclarations fiscales souscrites par votre entreprise, notamment au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et au regard de la TVA.

La vérification de comptabilité correspond de longue date au contrôle le plus traditionnel qui soit.

Plus récemment, les « grands penseurs » de Bercy avec l’appui du Législateur ont mis en place à compter du 1/1/2017 une procédure de contrôle accélérée à distance, via l’examen de comptabilité, en vue de vérifier un maximum d’entreprises en moins de temps possible.

Dans un souci de rentabilité au sens littéral du terme et grâce (ou à cause) de l’évolution des technologies informatiques, le nombre d’examens de comptabilité devrait progressivement monter en puissance au détriment du nombre des « vieilles » procédures de vérifications de comptabilité, devenues trop chronophages pour les inspecteurs des Finances publiques (contraints de se rendre au siège de l’entreprise et/ou le cas échéant, chez l’Expert-comptable à la demande expresse du dirigeant).

En effet, le principal avantage de l’examen de comptabilité pour l’Administration fiscale résulte dans le fait qu’il s’effectue exclusivement au bureau du vérificateur, voire au domicile de celui-ci par le biais du télétravail notamment en « période de pandémie ! ».

Cependant, prenez note que quel que soit le type de contrôle professionnel, vous recevez obligatoirement au préalable un avis de vérification contrairement au simple « contrôle sur pièces », en général très ponctuel et souvent ciblé sur un seul exercice.

Ensuite, au plan personnel …

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est déclenché dans la mesure où le fisc estime à tort ou à raison qu’une incohérence existe entre vos revenus déclarés et vos situations patrimoniales et/ou vos éléments de « train de vie ».

Le but de la manœuvre de ce contrôle atypique et inquisitorial consiste essentiellement pour les inspecteurs, à « aller voir » de manière très approfondie les divers mouvements figurant sur vos comptes bancaires et assimilés, utilisés à titre personnel par vos soins et les personnes rattachées à votre foyer fiscal (époux ou épouse, pacsé ou pacsée … et enfants).

L’ESFP se caractérise par deux phases distinctes, complémentaires l’une de l’autre.

Soit tout d’abord un débat oral et contradictoire qui doit être instauré avec vous par le vérificateur. Puis une procédure écrite particulièrement contraignante est engagée sauf si votre dossier n’a pas révélé d’anomalies à l’issue de la première étape.

Cette procédure se traduit par une interrogation (le mot n’est pas trop fort …), portant très concrètement sur la nature et l’origine des sommes créditées sur vos différents comptes de trésorerie, demeurées inexpliquées et/ou injustifiées.

Comme pour le déclenchement d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, vous êtes informé au préalable par un avis de vérification.

Que faire si vous recevez un avis de vérification ?

Si vous avez été choisi pour être contrôlé au plan professionnel et/ou personnel, vous avez largement le droit de penser que vous allez pouvoir faire face à la situation tout seul. Cette réaction peut sembler d’autant plus légitime si vous estimez vous trouver en règle par rapport au contenu de vos diverses déclarations fiscales déposées pour chacune des années soumises à vérification.

Toutefois, sans vouloir faire de procès en sorcellerie aux inspecteurs de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), confrontés en toute objectivité à une mission bien difficile, le recours à un Avocat expérimenté en droit fiscal apparaît tout de même très souvent pertinent.

Au cas où les intérêts financiers en jeu sont importants, son rôle peut en effet s’avérer capital …

A minima, son intervention peut contribuer largement à éviter de subir des redressements résultant d’erreurs d’interprétation commises de bonne foi, tant dans certaines situations les dispositions législatives sont compliquées à souhait.

Et si jamais vous savez que vous avez fauté (d’où justement l’intérêt « qu’on » porte à votre dossier), vous auriez bien tort de vouloir vous priver de l’assistance d’un professionnel compétent en procédures fiscales.

L’Avocat fiscaliste est en effet par définition le mieux armé pour parvenir au meilleur résultat souhaité en inversant le rapport de forces en votre faveur. Son soutien technique, stratégique et psychologique est indispensable pour répondre d’abord efficacement aux diverses interrogations orales et écrites de la part de l’inspecteur, puis à la proposition de rectification qui clôture la vérification dans plus de 95 % des cas.

Si le représentant de l’Administration fiscale entend maintenir des redressements contestables, le Conseil assure votre défense dans le cadre des divers recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Enfin, après la mise en recouvrement des rappels d’impôts dans l’hypothèse où votre Avocat fiscaliste s’est heurté « à des murs » auparavant, celui-ci poursuit son ministère en déposant une réclamation contentieuse la plus convaincante possible. Et s’il le faut encore, en cas de décision de rejet de la part du fisc, il continue la bataille devant le Tribunal administratif ou judiciaire, territorialement compétent et selon la nature du litige en cause.

Pour mener à bien l’ensemble de ces missions qui exigent beaucoup d’expérience et autant de persévérance, vous pouvez compter sur la compétence reconnue d’Avocats Picovschi installé à Paris 17ème depuis 1988. Son équipe d’Avocats fiscalistes aux parcours professionnels complémentaires s’engage à vous soutenir âprement pour que votre contrôle connaisse une fin heureuse.

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