Contrôle fiscal et joyeuses fêtes ?

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 10/12/2021 | Publié le

SOMMAIRE

Alors que la plupart d'entre nous se prépare à passer la fin de l'année en essayant d'oublier les soucis quotidiens, quelques milliers de contribuables (entreprises sous toutes les formes et de toutes tailles, ainsi que des particuliers …) risquent de recevoir jusqu’au vendredi 31 décembre 2021 inclus, une "proposition de rectification" de la part de l'administration fiscale. Explications par Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988.

Quel délai de prescription pour un contrôle fiscal ?

Cette précipitation soudaine est dictée par le souci de Bercy de sauvegarder les droits du Trésor au regard de l'année 2018 (*), prescrite fiscalement au 31 décembre de cette année en application du droit de reprise général stipulé aux articles L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales (LPF).

De manière concrète, sauf cas exceptionnels non évoqués ici par souci de clarté et d’efficacité, le fisc n'aura plus le droit au-delà du 31 décembre 2021 de redresser au titre de l'année 2018 (*), une entreprise ou un simple particulier. A contrario, cela signifie que les Agents de la Direction générale des Finances publiques ont pour devoir de veiller avant la fin de l'année 2021, à rectifier les erreurs, omissions, insuffisances commises par les contribuables, de bonne foi ou non, au titre de l'année 2018 (*).

(*) Comme cette année 2018 a été considérée comme une « année blanche » suite à la mise place du prélèvement à la source (PAS), le fisc va disposer à titre tout à fait exceptionnel d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022, pour adresser des propositions de rectification au regard de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Par conséquent, cette exception « historique » ne s’applique notamment pas à la TVA et à l’impôt sur les sociétés.

Les propositions de rectification sont adressées en recommandé dans le cadre d'un contrôle professionnel et/ou d’un contrôle personnel à l'aide de l'imprimé n° 3924-SD ou à l'issue d'un contrôle en général plus ponctuel, dit "contrôle sur pièces", à l'aide de l'imprimé n° 2120-SD.

A partir du jour de la date de réception du pli recommandé, si vous entendez contester tout ou partie des redressements notifiés, vous disposez au moins de 30 jours pour faire parvenir vos observations et apporter des preuves matérielles à l'appui de votre réponse.

Par ailleurs, si vos obligations déclaratives ont été respectées, ne vous privez surtout pas de la faculté de bénéficier du délai supplémentaire de 30 jours prévu à l’article L. 57. 2ème alinéa du LPF, à condition d’en faire la demande expressément par courrier ou courriel, avant l'expiration du délai de réponse légal initial de 30 jours.

Ce laps de temps de 60 jours au total semble relativement important. Mais la collecte des documents justificatifs peut s'avérer fastidieuse, sans parler de la mise en forme indispensable de la réponse proprement dite qui exige une certaine concision de langage, absent de tout caractère polémique.

Comment faire pour se défendre ?

Dans cette situation peu propice à l’allégresse traditionnelle de fin d’année, l’assistance sans faille d'un Avocat fiscaliste de "terrain" apparaît évidemment opportune.

En principe, il n’y a rien à faire si les rehaussements résultent de négligences manifestes et difficilement discutables, relatives par exemple à des omissions de recettes, des salaires ou des loyers non déclarés, des charges déduites à tort, etc …

Cependant, même dans cette hypothèse, la mission du professionnel en procédures fiscales va consister à détecter un vice de procédure substantiel au regard de la motivation des rectifications proposées. Et à minima, il va essayer d’obtenir une atténuation des pénalités appliquées aux impositions supplémentaires, par le biais éventuellement d’une demande de transaction.

Dans tous les cas, une analyse attentive des chefs de redressements et de leur fondement légal avec tout le recul indispensable peut conduire à ce que les rappels d'impôts avec les pénalités correspondantes, plus communément appelé redressement fiscal, envisagés parfois exagérément par le fisc, soient ramenés à des montants réalistes et plus équitables. C'est d'autant plus vrai justement en fin d'année puisque les Agents des Finances publiques, pressés par le temps pour "sauvegarder" les droits du Trésor, ont tendance à notifier des rehaussements maximums pour se conserver en quelque sorte une marge de manœuvre, consécutivement aux réponses qui leur seront adressées.

Avocats Picovschi qui évolue dans ce domaine spécifique et complexe des procédures fiscales depuis plus de 33 ans s’engage à vous soutenir avec ténacité et efficacité, dès le stade de la réponse à la proposition de rectification. Et en cas de persistance du désaccord, ses Avocats fiscalistes particulièrement compétents et expérimentés continuent de défendre vos intérêts jusque devant les Tribunaux s’il le faut, via avant tout les divers recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, le Législateur et la doctrine administrative.

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