Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Contrôle fiscal : le droit de reprise de l’administration

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SOMMAIRE

Bercy rappelle dans son préambule de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié que le contrôle des déclarations déposées par les contribuables constitue la contrepartie normale du système déclaratif. Pour cette mission, l’Administration fiscale dispose d’un droit de reprise énoncé aux articles L. 169 à L. 189 du Livre des procédures fiscales (LPF) pour lui permettre d’effectuer des redressements. Sous quelles conditions exactement ? Décryptage par Avocats Picovschi.

Qu’est-ce que le droit de reprise ?

Les Agents des Finances publiques sont autorisés, dans le cadre du droit de reprise, à procéder aux rectifications des omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables, personnes physiques et morales. Après l'expiration des délais de prescription, ils ne peuvent plus agir.

Selon la nature de l’impôt concerné et en fonction de telle ou telle situation particulière, le droit de reprise en faveur du fisc est de 2, 3, 6 ou 10 ans …

Mais essayons de ne pas compliquer les choses et d’aborder avant tout le principe le plus fréquent qui trouve à s’appliquer en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de TVA. Il s’agit d’un droit de reprise de 3 ans, décompté à partir du 1er janvier suivant l'année d'imposition.

Concrètement, depuis le 1er janvier 2021, l’Administration fiscale ne peut donc en principe plus vous redresser pour l'année 2017.Cependant, en raison de l’état d’urgence sanitaire instauré en 2020 résultant de la pandémie de Covid-19 qui a eu pour principale conséquence la suspension des délais en matière fiscale, en faveur des contribuables … mais aussi du Trésor public, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a la faculté, tout à fait exceptionnellement, de notifier des rappels d’impôts au titre de l’année 2017 jusqu’au 14 juin 2021 !

Hormis ce délai de 3 ans appliqué le plus souvent dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), il convient de préciser que le droit de reprise n’est que de 2 ans pour les impôts locaux.

Pour les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière (IFl) et avant l’année 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le pouvoir de « redresser » est également de 3 ans. Mais il est susceptible d’être étendu à 6 ans en cas d'omission constatée dans un acte ou dans l’hypothèse d’un défaut de déclaration.

Et parmi les autres exceptions au principe général du délai de 3 ans, il vaut mieux savoir à toutes fins utiles que celui-ci est porté à 10 ans ! en l’absence de déclaration des références de comptes bancaires à l’étranger ou de la découverte de l’exercice d’une activité commerciale, libérale ou artisanale exercée à titre occulte.

Ce droit de reprise spécial de 10 ans en faveur du fisc peut aussi trouver à s’appliquer en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les Tribunaux ou si certains éléments nouveaux sont portés à sa connaissance par le biais d’une réclamation contentieuse ou à la suite d’une succession ou d'agissements frauduleux.

La surveillance du respect des délais

Reconnaissons en toute objectivité que les délais particuliers créés par le Législateur au cours de ces dernières années donnent les moyens à l’Administration fiscale de rectifier les dossiers des contribuables qui ont été pour le moins négligents par rapport à ceux qui respectent scrupuleusement leurs obligations déclaratives.

À l’inverse, ce pouvoir exorbitant nécessite une surveillance de la part de l’Avocat fiscaliste

Plus précisément, la mission de ce professionnel expérimenté en Droit fiscal consiste à s’assurer que les Agents des Finances publiques n’en profitent pas pour outrepasser leurs prérogatives en faisant application exagérément, voire à tort, du délai de reprise général ou spécial.

Dès la réception d’un avis de contrôle fiscal quel qu’il soit, décryptez attentivement les années sur lesquelles il porte. Si l’inspecteur a inclus « par mégarde » une année atteinte par la prescription sans en légitimer expressément les raisons, faites appel à un Avocat fiscaliste qui saura vous aider à contester les redressements notifiés le cas échéant, au titre de la période prescrite.

Si jamais vous n’avez pas estimé opportun de requérir ses services auparavant, rapprochez-vous d’un Conseil spécialisé en procédures fiscales au stade de la proposition de rectification. Celle-ci vous est adressée à l’issue du contrôle, sauf dans l’hypothèse de rêve où il ne conduit à aucun rehaussement quelconque.

Le principal atout pour la réussite de la défense de votre dossier réside dans le savoir-faire de l’Avocat fiscaliste.

Il procède à l’analyse pointue des chefs de redressements dont bien entendu ceux notifiés éventuellement à tort sur une année atteinte par la prescription. Et vous pouvez compter sur lui (car c’est son cœur de métier) pour peaufiner la réponse la plus pertinente possible.

Au cas où il a été fait application de l’un des délais spéciaux spécifiques évoqués précédemment, l’Avocat fiscaliste « décortique » scrupuleusement les motifs ayant autorisé l’inspecteur des Finances publiques à revenir sur des années antérieures au droit de reprise général.

Si aucun vice de procédure substantiel ne peut être soulevé sur ce point capital, il poursuit son travail en se livrant à un examen méticuleux des rehaussements proprement dits. Le but de la manœuvre est de préparer l’argumentaire adéquat, destiné à minima à obtenir une atténuation des rappels d’impôts et des pénalités y afférentes, à défaut de leur annulation totale.

Si vous vous retrouvez confronté(e) à un contrôle fiscal, ne commettez pas l’erreur d’attendre trop longtemps pour contacter un Avocat fiscaliste compétent, surtout si les intérêts en jeu s’avèrent importants.

Au cas où … Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à traiter au quotidien avec efficacité de nombreux dossiers de clients qui lui font confiance, se tient prêt à répondre immédiatement à votre appel au secours.

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