Contrôle fiscal : le droit de reprise de l’administration

Sommaire

Qu’est-ce que le droit de reprise ?
Quelle mission pour l’Avocat fiscaliste ?

Bercy se complaît souvent à rappeler que le contrôle des déclarations déposées par les contribuables constitue la contrepartie normale du système déclaratif. Pour cette mission, l’administration fiscale dispose d’un droit de reprise énoncé aux articles L. 169 à L. 189 du Livre des procédures fiscales (LPF) pour lui permettre d’effectuer des redressements. Sous quelles conditions exactement ? Décryptage par Avocats Picovschi.

Qu’est-ce que le droit de reprise ?

Les Agents des Finances publiques sont autorisés, dans le cadre du droit de reprise, à procéder aux rectifications des omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables, personnes physiques et morales.

Après l'expiration de certains délais, le fisc ne peut plus agir. Selon la nature de l’impôt concerné et en fonction de telle ou telle situation particulière, le droit de reprise est de 2, 3, 6 ou 10 ans …

Mais essayons de ne pas compliquer les choses et d’aborder avant tout le principe le plus fréquent qui trouve à s’appliquer en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de TVA. Il s’agit du droit de reprise « général » de 3 ans, décompté à partir du 1er janvier suivant l'année d'imposition.

Concrètement, depuis le 1er janvier 2024, l’administration fiscale ne peut donc plus dans la plupart des cas, vous redresser pour l'année 2020.

Hormis ce délai de 3 ans appliqué le plus souvent dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), le droit de reprise n’est que de 2 ans pour les impôts locaux.

Pour les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le pouvoir de « redresser » est également de 3 ans. Mais il est susceptible d’être étendu à 6 ans en cas d'omission constatée dans un acte ou dans l’hypothèse d’un défaut de déclaration.

Enfin, le droit de reprise est porté à 10 ans en cas :

de non-déclaration des références de comptes bancaires ouverts à l’étranger ou de la découverte de l’exercice à titre occulte d’une activité commerciale, libérale ou artisanale ;

d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les Tribunaux par le biais d’une réclamation contentieuse si certains éléments nouveaux sont portés à la connaissance du fisc, à la suite d’une succession ou d'agissements frauduleux.

Quelle mission pour l’Avocat fiscaliste ?

Reconnaissons en toute objectivité que les délais particuliers créés par le Législateur au cours de ces dernières années donnent les moyens à l’administration fiscale de rectifier les dossiers des contribuables qui ont été pour le moins négligents par rapport à ceux qui respectent scrupuleusement leurs obligations déclaratives.

À l’inverse, ce pouvoir exorbitant nécessite une surveillance de la part de l’Avocat fiscaliste …

Plus précisément, la mission de ce professionnel expérimenté en Droit fiscal consiste à s’assurer que les Agents des Finances publiques n’en profitent pas pour outrepasser leurs prérogatives en faisant application exagérément de leur droit de reprise.

Dès la réception d’un avis de contrôle fiscal quel qu’il soit, décryptez attentivement les années sur lesquelles il porte. Si l’inspecteur a inclus « par mégarde » une année atteinte par la prescription sans en légitimer expressément les raisons, faites appel à un Avocat fiscaliste qui saura vous aider à contester les redressements notifiés au titre de la période prescrite.

Si jamais vous n’avez pas estimé opportun de requérir ses services auparavant, rapprochez-vous d’un Conseil expert en procédures fiscales au stade de la proposition de rectification. Celle-ci vous est adressée à l’issue du contrôle, sauf dans l’hypothèse de rêve où celui-ci ne conduit à aucun rehaussement quelconque.

Le principal atout pour la réussite de la défense de votre dossier réside dans le savoir-faire de l’Avocat fiscaliste.

Il procède à l’analyse pointue des chefs de redressements dont bien entendu ceux notifiés éventuellement à tort sur une année atteinte par la prescription. Et vous pouvez compter sur lui (car c’est son cœur de métier) pour peaufiner la réponse la plus pertinente possible.

Au cas où il a été fait application de l’un des délais spéciaux spécifiques évoqués précédemment, l’Avocat fiscaliste « décortique » scrupuleusement les motifs ayant autorisé l’inspecteur à revenir sur des années antérieures au droit de reprise général.

Si aucun vice de procédure substantiel ne peut être soulevé sur ce point capital, il poursuit son travail en se livrant à un examen méticuleux des rehaussements proprement dits. Le but de la manœuvre est de préparer l’argumentaire adéquat, destiné à minima, à obtenir une atténuation des rappels d’impôts et des pénalités y afférentes à défaut de leur annulation totale.

Si vous vous retrouvez confronté(e) à un contrôle fiscal, ne commettez pas l’erreur d’attendre trop longtemps pour contacter un Avocat fiscaliste compétent, surtout si les intérêts en jeu s’avèrent importants.

Pour sa part, Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à traiter au quotidien avec efficacité de nombreux dossiers de clients qui lui font confiance, se tient prêt à répondre immédiatement à votre appel au secours.

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Jean Martin
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