Ces dix indices qui déclenchent les contrôles fiscaux

Quels sont les principaux motifs de contrôle fiscal ?

Les principaux motifs de contrôle fiscal sont déterminés par les objectifs poursuivis par l'administration fiscale qui sont de nature dissuasive, budgétaire et répressive.

En pratique, la sélection des contribuables à contrôler repose sur plusieurs critères, dont le montant présumé ou rapidement évalué de l'insuffisance et l'intérêt fiscal en jeu.

Les principaux motifs qui déclenchent un contrôle fiscal sont les suivants :

• Vérification du respect des obligations déclaratives par les contribuables.
• Rectification des erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
• Recherche de la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
• Détection de sous-valorisation ou sous-déclaration d’assiette (contrôle IFI).
• Détection de redevables défaillants, c’est-à-dire l’absence de déclaration fiscale.
• Contrôle des biens détenus indirectement (par exemple via des SCI) ou à l’étranger. 

D’autres motifs spécifiques peuvent également justifier un contrôle fiscal, tels que :

• L’existence d’indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.
• La prévention et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment en cas de montages purement artificiels visant à contourner la loi fiscale.

Enfin, le contrôle fiscal peut aussi être motivé par des demandes de renseignements ou de justifications adressées au contribuable, lorsque les éléments en possession de l’administration sont insuffisants pour apprécier correctement les valeurs (dont celle du patrimoine par exemple) ou la situation fiscale.

Des variations de revenus suspectes

Pour les entreprises, les variations importantes de chiffres d’affaires d’une année sur l’autre risquent de déclencher un contrôle fiscal. Une entreprise qui voit son chiffre d'affaires doubler en une année, sans que cela ne s'accompagne d'une augmentation proportionnelle de ses charges ou d'une justification économique évidente (comme le lancement d'un nouveau produit majeur, l’intégration ou la disparition d'un concurrent, ou une campagne marketing d'envergure) risque d’attirer l’attention de l’administration fiscale.

Pour les particuliers, les Agents des Finances publiques s’attachent notamment à comparer leurs mouvements patrimoniaux par rapport aux revenus déclarés. Un contribuable qui déclare des revenus de 30 000 euros par an, mais qui acquiert en l'espace de deux ans un appartement de 400 000 euros et un véhicule de luxe de 80 000 euros, est susceptible d'attirer l'attention de l'administration fiscale. Cette disproportion manifeste entre les ressources déclarées et les acquisitions de biens constitue un indicateur de risque élevé, pouvant déclencher un contrôle fiscal approfondi destiné à demander la justification de l'origine des fonds.

Même si ces constatations peuvent dans certains cas se justifier, elles suscitent naturellement la curiosité de l'administration fiscale.

Un compte bancaire à l'étranger

La détention d'un compte bancaire à l’étranger non déclaré est un « classique » parmi les causes qui entraînent un contrôle fiscal, en particulier sous la forme d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Il est rappelé que tout contribuable domicilié fiscalement en France (en métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) ou à Monaco est tenu de déclarer chaque année les références de ses comptes bancaires ouverts à l'étranger, y compris ceux détenus dans des banques en ligne ou pour lesquels il a une procuration.

Les négligences dans les déclarations professionnelles

Les entreprises attirent l’attention du fisc quand elles négligent leurs obligations déclaratives, de manière délibérée ou non. Le caractère répétitif de ces omissions au regard des déclarations provoque inévitablement à un certain moment une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité de l’entreprise défaillante.

Attention : des pénalités allant au moins jusqu’à 40 % sont appliquées sur le montant des rappels de droits éludés.

Un chiffre d'affaires inadapté au secteur d'activité

Pour cerner les fraudes fiscales commises par les entreprises, les fonctionnaires de Bercy ont recours à des méthodes de plus en plus sophistiquées, grâce à des programmes informatiques capables de détecter rapidement et avec précision les incohérences au regard des chiffres d’affaires et des résultats déclarés.

Si des disparités criantes sont constatées dans le dossier d’une entreprise en comparaison avec les montants déclarés par des concurrents qui opèrent dans le même secteur d’activité et dans des conditions similaires, gare au risque de redressement fiscal !

Les sources de renseignements croisés

L’administration fiscale utilise de nombreuses sources externes pour croiser les informations déclarées par les contribuables. Elle examine les déclarations antérieures, la correspondance et les renseignements de tiers pour identifier des profils à risque, des anomalies ou des discordances. Ce travail élémentaire a pour but de déceler les omissions de revenus déclarés.

Parmi ces sources figurent l’URSSAF, les établissements bancaires, les organismes sociaux, et d’autres administrations publiques.

Pour les particuliers, les omissions s'avèrent par définition moins nombreuses pour les particuliers depuis l’instauration du prélèvement à la source (PAS). L’administration fiscale s’attache d’ailleurs à présent à contrôler essentiellement les revenus ne faisant pas l’objet du PAS, tels les revenus fonciers et de capitaux mobiliers, les plus-values, les revenus exceptionnels …

Les niches fiscales

Les défiscalisations sous toutes ses formes, voire dans certains cas des exonérations totales (par exemple, en faveur des jeunes entreprises innovantes), sont un « terrain de jeu » privilégié pour les fonctionnaires de Bercy.

Parmi une liste de plus en plus fournie de dispositifs d’optimisation fiscale, ceux proposés aux particuliers dans le secteur de l’immobilier et aux professionnels dont notamment le CIR (crédit d’impôt recherche) et le régime de faveur des « groupes de sociétés » sont régulièrement dans le collimateur de l’administration fiscale.

Les directives administratives internes

Les services vérificateurs sont destinataires de directives nationales et locales les invitant à contrôler en priorité d’abord telle ou telle activité, considérée à tort ou à raison comme un secteur « à risques » dont celui du BTP.

En quelque sorte, le contrôle fiscal de votre entreprise est susceptible d’être engagé si des informations d’agissements frauduleux dans votre secteur d’activité sont remontées à Bercy.

En toute hypothèse, il faut bien avoir à l’esprit que le simple fait de ne pas avoir été « vérifié » peut suffire à lui seul à provoquer la programmation d’un contrôle dans le cadre de la recherche d’une certaine équité entre tous les contribuables.

Un train de vie incohérent par rapport aux déclarations de revenus

Afficher une richesse qui ne reflète pas du tout le montant des revenus déclarés constitue un « bon vieux moyen » traditionnel pour s’attirer les foudres de l'administration fiscale.

Hormis les banales informations provenant des déclarations des « tiers versants », les dossiers des contribuables particuliers sont alimentés régulièrement de manière de plus en plus performante par des renseignements plus ciblés, de nature à permettre de détecter certains « signes extérieurs de richesse ».

De plus, les extraits d’actes notariés relatifs entre autres aux acquisitions immobilières, les déclarations dites « de soupçon » à TRACFIN de la part des Banques, élargissent le panel d’informations mises à la disposition du fisc.

Le contrôle fiscal d'un partenaire de l'entreprise

La vérification d'une entreprise conduit parfois à la révélation de renseignements intéressants, notamment en matière de fraude à la TVA commise par un donneur d’ordre ou un sous-traitant. Dans cette situation, les fournisseurs et les clients professionnels de la société contrôlée risquent à leur tour d’être vérifiés.

La délation ou dénonciation

Même si les dénonciations qui parviennent dans les Centres des Finances publiques sont exploitées avec discernement, certains contrôles sont déclenchés dans l’hypothèse où les éléments communiqués par le délateur se révèlent fondés après les divers recoupements effectués au regard de leur fiabilité.

Qui sont les contribuables les plus contrôlés ?

Ces différents motifs permettent de déterminer les profils à risques.

Le contrôle fiscal vise l’ensemble des personnes physiques et morales assujetties aux impôts et taxes ou susceptibles de l’être, y compris les associations. Toutefois, certains types de contribuables sont plus fréquemment ciblés par l’administration fiscale en raison de la nature de leurs activités, de leur organisation ou de leur niveau de patrimoine. Il est donc important pour vous de savoir à quels risques vous vous exposez afin d’anticiper votre défense en cas de contrôle fiscal.

Le fisc contrôle tous les contribuables, mais les entreprises, les professions libérales et les détenteurs de patrimoine important sont plus souvent ciblés que les salariés, en raison de la complexité de leur situation fiscale, du volume des opérations et du risque de fraude ou d’erreur. 

Quels sont les moyens techniques utilisés par l’administration fiscale ?

L’administration fiscale française a progressivement intégré l’utilisation de programmes informatiques avancés et de techniques de datamining dans sa stratégie de lutte contre la fraude fiscale.

Le datamining, ou exploration de données, consiste à analyser de grands ensembles de données pour découvrir des anomalies significatives susceptibles de révéler des fraudes. Il ne doit pas être confondu avec l’intelligence artificielle (IA), bien que l’IA puisse être utilisée en complément des méthodes statistiques classiques dans le datamining.

Depuis 2016, dans le cadre du programme « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR), la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est autorisée à exploiter et croiser, aux fins de lutte contre la fraude, les données issues de systèmes d’informations limitativement énumérés, tels que les comptes bancaires (FICOBA), assurance-vie (Ficovie), comptes fiscaux des professionnels et particuliers, bases nationales de données patrimoniales, systèmes d’information du recouvrement et du contrôle fiscal, et échanges automatiques d’informations entre administrations fiscales internationales.

En 2023, 56 % des contrôles fiscaux ont été ciblés par l’intelligence artificielle, marquant une augmentation par rapport à 2022.

L’administration fiscale a également recours à l’analyse des réseaux sociaux et des plateformes en ligne.

Enfin, le projet Foncier Innovant, lancé en 2022, illustre l’utilisation du deep learning par la DGFiP pour automatiser l’exploitation d’images aériennes publiques afin de détecter les constructions ou aménagements non déclarés, comme les piscines. Ce projet a permis de confirmer le caractère taxable de milliers de piscines et pourrait être étendu à d’autres types de biens immobiliers.

Avocats Picovschi : votre expert de confiance en cas de contrôle fiscal

Tout contribuable (personne physique ou morale) peut un jour ou l’autre, pour quelque motif que ce soit, se retrouver dans les mailles d’un inspecteur ou d’un contrôleur des Finances publiques d’autant plus si des négligences significatives sont constatées dans son dossier.

Si jamais cela vous arrive, n’attendez pas pour requérir l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté.

Tel est le cas d’Avocats Picovschi qui se donne continuellement et inlassablement les moyens depuis 1988 pour répondre avec efficacité et compétence aux appels au secours des particuliers et des entreprises, confrontés soudainement à la dure réalité d’un contrôle fiscal.