Ces dix indices qui déclenchent les contrôles fiscaux
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Sommaire
- Des variations de revenus suspectes
- Un compte bancaire à l'étranger
- Les négligences dans les déclarations professionnelles
- Un chiffre d'affaires inadapté au secteur d'activité
- Les différences entre les éléments déclarés et ceux résultant des informations parvenues à l’administration fiscale
- Les niches fiscales au plan personnel et professionnel
- Les directives administratives internes
- Un train de vie incohérent par rapport aux déclarations de revenus
- Le contrôle fiscal d'un partenaire de l'entreprise et la délation
Les contrôles fiscaux diligentés par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l’égard des contribuables professionnels (personnes physiques et morales) et particuliers se traduisent chaque année par de beaux résultats pour les caisses de l’État. Pour éviter de rentrer dans les statistiques de Bercy en vous retrouvant dans les mailles d’un contrôleur ou d’un inspecteur, Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal estime opportun de vous présenter un panel d’indices susceptibles de déclencher un contrôle fiscal.
Des variations de revenus suspectes
Pour les entreprises, sous réserve de l’exercice d’une activité professionnelle dépendante de divers facteurs, inhérents par exemple aux conditions météorologiques, etc., les variations importantes de chiffres d’affaires d’une année sur l’autre risquent de déclencher un contrôle fiscal.
Pour les particuliers, les Agents des Finances publiques s’attachent notamment à comparer leurs mouvements patrimoniaux par rapport aux revenus déclarés.
Même si ces constatations peuvent au final aisément se justifier, elles suscitent naturellement la curiosité de l'administration fiscale.
Un compte bancaire à l'étranger
La détention d'un compte bancaire à l’étranger non déclaré est un « classique » parmi les causes qui entraînent un contrôle fiscal, en particulier sous la forme d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).
Il est rappelé que tout contribuable domicilié fiscalement en France (en métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) ou à Monaco est tenu de déclarer chaque année les références de ses comptes bancaires ouverts à l'étranger, y compris ceux détenus dans des banques en ligne ou pour lesquels il a une procuration.
Les négligences dans les déclarations professionnelles
Les entreprises attirent l’attention du fisc quand elles négligent leurs obligations déclaratives de manière délibérée ou non. Le caractère répétitif de ces omissions au regard des déclarations au titre de l'impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et de la TVA provoque inévitablement à un certain moment une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité de l’entreprise défaillante.
Les conséquences s’avèrent alors souvent très fâcheuses au plan financier puisque des pénalités allant au moins jusqu’à 40 % sont appliquées sur le montant des rappels de droits éludés.
Un chiffre d'affaires inadapté au secteur d'activité
Pour cerner les fraudes fiscales commises par les entreprises, les fonctionnaires de Bercy ont recours à des méthodes de plus en plus sophistiquées, grâce à des programmes informatiques capables de détecter rapidement et avec précision les incohérences au regard des chiffres d’affaires et des résultats déclarés.
Si des disparités criantes sont constatées dans le dossier d’une entreprise en comparaison avec les montants déclarés par des concurrents qui opèrent dans le même secteur d’activité et dans des conditions similaires, gare au risque de redressement fiscal !
Les différences entre les éléments déclarés et ceux résultant des informations parvenues à l’administration fiscale
Les recoupements effectués le plus couramment par les représentants du fisc consistent tout simplement à comparer déjà les revenus déclarés par les contribuables particuliers avec les informations émanant des "tiers versants". Ce travail élémentaire a pour but de déceler les omissions de revenus déclarés, même si celles-ci s'avèrent par définition moins nombreuses depuis l’instauration du prélèvement à la source (PAS).
L’administration fiscale s’attache d’ailleurs à présent à contrôler essentiellement les revenus ne faisant pas l’objet du PAS, tels les revenus fonciers et de capitaux mobiliers, les plus-values, les revenus exceptionnels …
Les niches fiscales au plan personnel et professionnel
Les défiscalisations sous toutes ses formes, voire dans certains cas des exonérations totales (par exemple, en faveur des jeunes entreprises innovantes) sont un « terrain de jeu » privilégié pour les fonctionnaires de Bercy. Parmi une liste de plus en plus fournie de dispositifs d’optimisation fiscale, ceux proposés aux particuliers dans le secteur de l’immobilier et aux professionnels dont notamment le CIR (crédit d’impôt recherche) et le régime de faveur des « groupes de sociétés » sont régulièrement dans le collimateur de l’administration fiscale.
Corrélativement, les déficits fonciers et professionnels à caractère répétitif sont surveillés de très près par les Agents de la DGFIP.
Les directives administratives internes
Les services vérificateurs sont destinataires de directives nationales et locales les invitant à contrôler en priorité d’abord telle ou telle activité, considérée à tort ou à raison comme un secteur « à risques » dont celui du BTP. En quelque sorte, selon « l’humeur du moment », le contrôle fiscal de votre entreprise est susceptible d’être engagé si des informations d’agissements frauduleux dans votre secteur d’activité sont remontées à Bercy.
En toute hypothèse, il faut bien avoir à l’esprit que le simple fait de ne pas avoir été « vérifié » peut suffire à lui seul à provoquer la programmation d’un contrôle dans le cadre de la recherche d’une certaine équité entre tous les contribuables.
Un train de vie incohérent par rapport aux déclarations de revenus
Afficher une richesse qui ne reflète pas du tout le montant des revenus déclarés constitue un « bon vieux moyen » traditionnel pour s’attirer les foudres de l'administration fiscale. Hormis les banales informations provenant des déclarations des « tiers versants », les dossiers des contribuables particuliers sont alimentés régulièrement de manière de plus en plus performante par des renseignements plus ciblés, de nature à permettre de détecter certains « signes extérieurs de richesse ».
De plus, les extraits d’actes notariés relatifs entre autres aux acquisitions immobilières, les déclarations dites « de soupçon » à TRACFIN, en particulier de la part des Banques, élargissent le panel d’informations « alléchantes » mises à la disposition du fisc.
Le contrôle fiscal d'un partenaire de l'entreprise et la délation
La vérification d'une entreprise conduit parfois à la révélation de renseignements intéressants, notamment en matière de fraude à la TVA commise par un donneur d’ordre ou un sous-traitant. Dans cette situation, les fournisseurs et les clients professionnels de la société contrôlée risquent à leur tour d’être vérifiés.
Par ailleurs, même si les dénonciations qui parviennent dans les Centres des Finances publiques sont exploitées avec discernement, certains contrôles sont déclenchés dans l’hypothèse où les éléments communiqués par le délateur se révèlent fondés après les divers recoupements effectués au regard de leur fiabilité.
En conclusion, tout contribuable (personne physique ou morale) peut un jour ou l’autre, pour quelque motif que ce soit, se retrouver dans les mailles d’un inspecteur ou d’un contrôleur des Finances publiques d’autant plus si des négligences significatives sont constatées dans son dossier.
Si jamais cela vous arrive, n’attendez pas pour requérir l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté.
Tel est le cas d’Avocats Picovschi qui se donne continuellement et inlassablement les moyens depuis 1988 pour répondre avec efficacité et compétence aux appels au secours des particuliers et des entreprises, confrontés soudainement à la dure réalité d’un contrôle fiscal.