Contrôle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année

Pourquoi une lettre recommandée en fin d’année ?

L'administration fiscale n'aura plus le droit à partir du 1er janvier 2022 de redresser pour l'année 2018 (*), le résultat professionnel déclaré (déficit ou bénéfice) d'une entreprise individuelle ou d'une société ou tout naturellement, les revenus déclarés par "Madame ou Monsieur tout le monde". Par conséquent, afin de sauvegarder les droits du Trésor, les contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques sont encouragés par leur hiérarchie à rectifier avant le 31 décembre 2021 les erreurs et omissions commises par les contribuables au titre de l'année 2018 (*).

(*) Comme celle-ci a été considérée comme une « année blanche » à la suite de la mise en place du prélèvement à la source (PAS), le fisc va disposer, tout à fait exceptionnellement, d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022, pour adresser au titre de l’année 2018 des propositions de rectification au regard de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Par conséquent, cette exception « historique » ne s’applique pas aux autres impôts, soit notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés, l’IFI, etc.

Les propositions de rectification sont adressées en recommandé, soit dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP - par le biais du formulaire n° 3924-SD, soit à l'issue d'un simple contrôle ponctuel (dit "contrôle sur pièces" dans le jargon administratif) par le biais du formulaire n° 2120-SD.

A partir du jour de la date de réception du courrier, les particuliers et entreprises disposent d'un délai de 30 jours, éventuellement prorogé de 30 jours supplémentaires, pour faire parvenir leurs observations et surtout pour apporter des preuves matérielles à l'appui de leur contestation.

Attention ! Le délai de 30 jours supplémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 57. du LPF « se mérite ». Non seulement, il doit être demandé expressément par écrit avant l'expiration du délai légal initial de réponse de 30 jours, mais il est réservé aux contribuables qui ont déposé leurs déclarations en temps utile.

Incidences avec la réglementation postale

Par rapport, d'une part au délai de computation des 30 jours (prorogé le cas échéant de 30 jours supplémentaires), d'autre part à la validité juridique de "l'acte interruptif de prescription", il convient d'envisager en cette période de l'année où le contribuable n'est pas toujours chez lui, 3 cas de figure principaux.

A partir de l'exemple du pli postal recommandé présenté au domicile de M. X ou au siège de l'entreprise Z le 21 décembre 2021, nous allons voir que l'administration fiscale, protégée en cela par une jurisprudence constante en la matière, "sauve" son année 2018 sans trop de difficultés :

• Le contribuable accuse réception immédiatement de la proposition de rectification le 21 décembre 2021 : le calcul du délai de réponse commence alors dès le 21 décembre 2021.
• Le contribuable ne retire son courrier recommandé au bureau de Poste que le 3 janvier 2022 alors que le préposé a remis l'avis d'instance dans sa boîte aux lettres le 21 décembre 2021 : le délai de réponse est décompté seulement à partir du 3 janvier 2022, mais au regard de la validité de l'interruption de la prescription pour l'année 2018 c'est la date de l'avis d'instance qui compte (soit le 21 décembre 2021).
• Le même courrier recommandé revient "non réclamé" au service des impôts le 6 janvier 2022 car le contribuable n'a pas retiré celui-ci, en temps utile au bureau de Poste : dans ce cas, non seulement il est privé par définition de son « droit de réponse », mais la proposition de rectification a interrompu valablement la prescription de l’année 2018 à la date de présentation du pli postal recommandé (soit également le 21 décembre 2021).

On constate bien dans les 3 hypothèses que le fisc sauvegarde les droits du Trésor pour l’année 2018 avant le 31 décembre 2021 même si vous êtes absent pour une raison ou une autre, au cours de la soi-disant « trêve des confiseurs » !

Savoir s’organiser pour pouvoir répondre

Si votre contrôle fiscal à titre personnel ou professionnel a démarré au cours de cette année, vous avez « des chances » de recevoir jusqu’au vendredi 31 décembre une proposition de rectification pour l’année 2018, au moins au nom de votre entreprise pour des rappels TVA et/ou d’impôt sur les sociétés.

Si tel est le cas, débrouillez-vous pour prendre connaissance du courrier recommandé avant que le pli postal concerné ne reparte au Service des impôts expéditeur à l’issue du délai de garde de 15 jours, avec la mention « absent avisé - non réclamé ».

Bien sûr que vous aurez toujours la faculté par la suite, notamment dans le cadre d’une procédure contentieuse, de récupérer une copie de cet acte de procédure capital en vue de vous donner le droit de contester le bien-fondé du redressement fiscal. Mais dans cette hypothèse, vous partirez avec un sérieux handicap puisque l’administration fiscale aura accumulé entretemps quelques coups d’avance !

A contrario, si vous vous organisez en fin d’année pour « hold-upper » directement cette proposition de rectification ou faire retirer en votre absence le courrier recommandé en cause par quelqu’un de confiance, vous allez vous trouver en mesure de lutter presqu’à armes égales.

Ce premier gros écueil passé, il va falloir analyser attentivement la motivation des rehaussements.

Si les intérêts en jeu s'avèrent importants, le soutien logistique d'un Avocat fiscaliste est susceptible de contribuer à modérer « l'enthousiasme » du contrôleur ou de l'inspecteur qui, le cas échéant, a forcé un peu la « note à payer » pour être sûr de sauvegarder avantageusement les droits du Trésor au titre de l’année 2018.

Pour sa part, Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal depuis 1988, installé à Paris 17ème, se tient prêt en cette fin d’année à vous aider pour répondre le plus efficacement possible à la proposition de rectification.