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Beaucoup de contribuables, particuliers et entreprises, risquent de recevoir en fin d’année une "proposition de rectification" dite interruptive de prescription. Les Agents des Finances publiques sont en effet priés avant qu'il ne soit trop tard, de sauvegarder les droits du Trésor au regard de l'année 2016, prescrite au 31 décembre 2019 en application du droit de reprise général visé aux articles L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Pourquoi une lettre recommandée en fin d’année ?
L'Administration fiscale n'aura plus le droit à partir du 1er janvier 2020 de redresser pour l'année 2016, le résultat professionnel déclaré (déficit ou bénéfice) d'une entreprise individuelle ou d'une société, ou tout naturellement les revenus déclarés par "Madame ou Monsieur tout le monde". Par conséquent, afin de sauvegarder les droits du Trésor, les contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques sont encouragés par leur hiérarchie, à rectifier avant le 31 décembre 2019 les erreurs et omissions commises par les contribuables au titre de l'année 2016.
Les propositions de rectification sont adressées en recommandé, soit dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité et/ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP -, par le biais du formulaire n° 3924-SD, soit à l'issue d'un simple contrôle ponctuel (dit "contrôle sur pièces" dans le jargon administratif), par le biais du formulaire n° 2120-SD.
A partir du jour de la date de réception du courrier, les particuliers et entreprises disposent d'un délai de 30 jours, éventuellement prorogé de 30 jours supplémentaires, pour faire parvenir leurs observations et surtout pour apporter des preuves matérielles à l'appui de leur contestation.
Attention ! Le délai de 30 jours supplémentaires prévu au deuxième alinéa de l'article L. 57. du LPF « se mérite ». Non seulement, il doit être demandé expressément par écrit avant l'expiration du délai légal initial de réponse de 30 jours, mais il est réservé aux contribuables qui ont déposé leurs déclarations en temps utile.
Incidences avec la réglementation postale
Par rapport d'une part, au délai de computation des 30 jours (prorogé le cas échéant de 30 jours supplémentaires), d'autre part, à la validité juridique de "l'acte interruptif de prescription", il convient d'envisager en cette période de l'année où le contribuable n'est pas toujours chez lui, 3 cas de figure principaux.
A partir de l'exemple du pli postal recommandé présenté au domicile de M. X ou au siège de l'entreprise Z, le 21 décembre 2019, nous allons voir que l'Administration fiscale protégée en cela par une jurisprudence constante en la matière, "sauve" son année 2016 sans trop de difficultés :
• Le contribuable accuse réception immédiatement de la proposition de rectification le 21 décembre 2019 : le calcul du délai de réponse commence dès le 21 décembre 2019.
• Le contribuable ne retire son courrier recommandé au bureau de Poste que le 2 janvier 2020 alors que le préposé a remis l'avis d'instance dans sa boîte aux lettres le 21 décembre 2019 : le délai de réponse est décompté seulement à partir du 2 janvier 2020, mais au regard de la validité de l'interruption de la prescription pour l'année 2016, c'est la date de l'avis d'instance qui compte (soit le 21 décembre 2019).
• Le même courrier recommandé revient "non réclamé" au service des impôts le 6 janvier 2020 car le contribuable n'a pas retiré celui-ci, en temps utile au bureau de Poste : dans ce cas, non seulement il est privé par définition de son « droit de réponse », mais la proposition de rectification a interrompu valablement la prescription de l’année 2016 à la date de présentation du pli postal recommandé (soit bien effectivement au 21 décembre 2019).
On constate bien dans les 3 cas de figure que le fisc sauvegarde les droits du Trésor pour l’année 2016 avant le 31 décembre 2019, même si vous êtes absent (e) pour une raison ou une autre … au cours de la soi-disant « trêve des confiseurs » !
Savoir s’organiser pour pouvoir répondre
Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal depuis le courant de l’année, vous avez véritablement « des chances » de recevoir jusqu’au mardi 31 décembre une proposition de rectification pour l’année 2016. Débrouillez-vous pour prendre connaissance du courrier recommandé avant que le pli postal concerné ne reparte au Service des impôts expéditeur à l’issue du délai de garde de 15 jours, avec la mention « absent avisé - non réclamé ».
Bien sûr que vous aurez toujours la faculté par la suite, notamment dans le cadre d’une procédure contentieuse, de récupérer une copie de cet acte de procédure capital en vue de contester le bien-fondé des redressements envisagés au titre de ladite année. Mais un peu comme au jeu d’échecs, l’Administration fiscale aura accumulé entretemps quelques coups d’avance !
A contrario, si vous vous organisez en fin d’année pour « hold-upper » directement cette proposition de rectification ou faire retirer en votre absence le courrier recommandé en cause par quelqu’un de confiance, vous allez vous trouver en mesure de lutter presqu’à armes égales.
Bien entendu, si les intérêts en jeu s'avèrent importants, le soutien logistique d'un Avocat fiscaliste compétent est susceptible de contribuer à modérer « l'enthousiasme » du contrôleur ou de l'inspecteur.
Pour sa part, Avocats Picovschi se tient prêt en cette fin d’année pour vous aider à analyser attentivement la motivation des rehaussements notifiés et préparer la réponse la plus convaincante possible.
