Contrôle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année

Proposition de rectification : pourquoi une lettre recommandée en fin d'année ?

Sauf dans des situations exceptionnelles évoquées par ailleurs (notamment dans notre article « Contrôle fiscal : le droit de reprise de l’administration »), le fisc n'aura plus le droit à partir du 1er janvier 2026 de redresser pour l'année 2022, le résultat professionnel déclaré (déficit ou bénéfice) d'une entreprise individuelle ou d'une société ou tout naturellement, les revenus déclarés par tout contribuable.

Par conséquent, afin de sauvegarder les droits du Trésor, les contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques sont encouragés par leur hiérarchie à rectifier avant le 31 décembre 2025 les erreurs et omissions commises par les contribuables au titre de l'année 2022.

Les propositions de rectification sont adressées en recommandé, soit dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), soit à l'issue d'un simple contrôle ponctuel, dit "contrôle sur pièces" dans le jargon administratif.

Proposition de rectification : quel est le délai légal de réponse ?

À partir du jour de la date de réception du courrier, les particuliers et entreprises disposent d'un délai de 30 jours, éventuellement prorogé de 30 jours supplémentaires, pour faire parvenir leurs observations et surtout pour apporter des preuves matérielles à l'appui de leur contestation.

Il est rappelé que le délai supplémentaire de 30 jours prévu au deuxième alinéa de l'article L. 57. du Livre des procédures fiscales « se mérite » d’une certaine manière.

Non seulement il doit être demandé expressément par écrit avant l'expiration du délai légal initial de 30 jours, mais il est réservé aux contribuables qui ont respecté leurs obligations déclaratives.

Réglementation postale et contrôle fiscal : impact sur votre délai de réponse

Par rapport d'une part au délai de computation des 30 jours (prorogé le cas échéant de 30 jours supplémentaires), d'autre part à la validité juridique de "l'acte interruptif de prescription", il convient d'envisager en cette période de l'année où le contribuable n'est pas toujours chez lui, 3 cas de figure principaux.

À partir de l'exemple du pli postal recommandé présenté au domicile de M. X ou au siège de l'entreprise Z le mardi 23 décembre 2025, nous allons voir que l'administration fiscale, protégée en cela par une jurisprudence constante en la matière, « sauve son année » 2022 :

• Le contribuable accuse réception de la proposition de rectification le samedi 27 décembre 2025 : le calcul du délai de réponse commence alors dès le 27 décembre 2025.
• Le contribuable ne retire son courrier recommandé au bureau de Poste que le vendredi 2 janvier 2026 alors que le préposé a remis l'avis d'instance dans sa boîte aux lettres le mardi 23 décembre 2025 : le délai de réponse est décompté seulement à partir du 2 janvier 2026, mais au regard de la validité de l'interruption de la prescription, c'est la date de l'avis d'instance qui compte (soit le mardi 23 décembre 2025).
• Le même courrier recommandé revient avec la mention "absent avisé - non réclamé" au Service des impôts le jeudi 8 ou le vendredi 9 janvier 2026 car le contribuable n'a pas retiré celui-ci en temps utile au bureau de Poste : dans ce cas, non seulement il est privé par définition de son « droit de réponse », mais la proposition de rectification a interrompu valablement la prescription de l’année 2022 à la date de présentation du pli postal recommandé, soit toujours le mardi 23 décembre 2025.

En conclusion, on constate bien dans les 3 hypothèses que le fisc « sauvegardera » les droits du Trésor pour l’année 2022 même si vous êtes absent pour une raison ou une autre pendant les fêtes de fin d’année !

Comment organiser votre réponse à une proposition de rectification ?

Si votre contrôle fiscal à titre personnel ou professionnel a démarré au cours de cette année, vous avez « des chances » de recevoir jusqu’au mercredi 31 décembre 2025 une proposition de rectification au titre de l’année 2022.

Si tel est le cas, organisez-vous pour prendre connaissance du courrier recommandé avant que le pli postal concerné ne reparte au Service des impôts expéditeur à l’issue du délai de garde de 15 jours, avec la mention « absent avisé - non réclamé ».

Bien sûr que vous avez toujours la possibilité par la suite, notamment dans le cadre d’une réclamation contentieuse, de récupérer une copie de cet acte de procédure capital pour vous donner le droit de contester le bien-fondé des rappels d’impôts. Mais dans cette hypothèse, vous partez avec un sérieux handicap puisque l’administration fiscale aura accumulé entretemps quelques gros coups d’avance !

A l’inverse, si vous vous organisez en fin d’année pour récupérer directement cette proposition de rectification ou faire retirer en votre absence le courrier recommandé en cause par quelqu’un de confiance, vous allez vous trouver en mesure de lutter presque à armes égales.

Ce premier gros écueil passé, il va falloir analyser attentivement la motivation des redressements en vue de préparer la réponse la plus convaincante possible.

Contrôle fiscal : pourquoi se faire accompagner par un avocat fiscaliste ?

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