Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Contrôle fiscal : entre manquement délibéré et abus de droit

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SOMMAIRE

Après la crise économique résultant l’épidémie de Covid-19 dont tout le monde souhaite en voir la fin, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) aura pour mission de veiller plus que jamais, à faire rentrer de l’argent dans les Caisses de l’Etat. D’où l’intérêt de « profiter du confinement » pour s’informer du mieux possible en vue de se défendre en temps utile, à l’occasion d’un contrôle fiscal. Illustration et exemple concrets par Avocats Picovschi.

Les subtilités et dangers de l’article L. 17 du LPF

En matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière ou de TVA, lorsque celle-ci est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l’article L. 17 du livre des procédures fiscales (LPF) autorise l’administration fiscale à rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition quand « ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations ».

Cependant, dans l’hypothèse où un contrôleur ou un inspecteur des Finances publiques entend contester le prix ou l'évaluation énoncés dans une déclaration de succession ou un acte relatif à une opération immobilière de quelque nature que ce soit, il lui appartient de démontrer le bien-fondé de ses propres évaluations par le recours à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens « intrinsèquement similaires » (arrêt de la Cour de cassation - Chambre commerciale - 27 juin 2018, n° 16-20468).

Par conséquent, si vous vous retrouvez destinataire d’une proposition de rectification qui a pour objet le redressement de la valeur vénale d’un bien immobilier estimée par vos soins (avec ou non l’assistance de votre Notaire ou d’un professionnel spécialisé), prenez le temps de décrypter au millimètre la motivation développée par le représentant du fisc.

Si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs en raison, soit de l’importance d’un seul bien, soit parce que la proposition de rectification porte sur la réévaluation de plusieurs biens, vous avez bien entendu un intérêt capital à recourir aux services d’un Avocat fiscaliste expérimenté.

En vue de préparer la réponse la plus convaincante possible, ce professionnel s’attache tout naturellement à vérifier la fiabilité des « comparables » invoqués par l’Agent des Finances publiques, soit notamment la localisation géographique, la superficie, l’année de construction de l’immeuble, son état général, etc …

Dans le cadre de sa mission, l’Avocat compétent en Droit fiscal immobilier ne se prive donc pas de demander à la Conservation des hypothèques territorialement compétente les actes de ventes qui, opposés par l’administration fiscale, sont susceptibles de révéler des erreurs et/ou des particularités rendant en réalité et finalement votre bien « non comparable ». Et il n’omet pas d’effectuer les recherches nécessaires pour détecter le cas échéant, d’autres transactions de biens immobiliers plus pertinentes, en particulier par le biais respectivement des bases « PATRIM » (disponible sur le site impots.gouv.fr) et « BIEN » (base d’informations économiques notariales).

La suite de la mission de l’Avocat fiscaliste

Le travail de défense indispensable destiné à renverser la charge de la preuve est naturellement et impérativement développé à titre principal par votre Conseil si les rappels de droits résultant des rehaussements en cause ne sont pas assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, prévue à l’article 1729 du Code général des impôts (CGI).

Au cas où le contrôleur ou l’inspecteur a fait application de la lourde sanction fiscale précitée, votre Conseil procède alors à une analyse pointue de sa motivation.

Si jamais pour justifier sa position, le représentant de l’administration fiscale s’est lancé dans une démonstration attestant selon lui, que vous vous seriez volontairement organisé (e) pour éluder une partie substantielle des taxes et/ou impôts réellement dus, en interprétant exagérément à votre profit les textes en vigueur, l’Avocat fiscaliste ne va pas hésiter à faire référence à l’arrêt très récent de la Cour de Cassation du 4 mars 2020 (chambre commerciale), n° 17-31642.

En effet, dans cette situation, les juges ont estimé au terme de leurs divers considérants que l’Agent des Finances publiques aurait dû mettre en œuvre exclusivement la procédure de l’abus de droit fiscal visée à l’article L. 64 du LPF qui entraîne au profit du contribuable, la possibilité de soumettre le litige persistant à l’avis du Comité de l’abus de droit fiscal. Et corrélativement, la Cour de Cassation a prononcé l’annulation pure et simple de la procédure de rectification incriminée en invitant la Direction départementale des finances publiques territorialement compétente à dégrever intégralement le montant des rappels d’impôt et des pénalités y afférentes, mis à tort à la charge de la SCI X.

En conclusion, si vous vous retrouvez confronté (e) à la même problématique, à savoir que le représentant du fisc vous a privé de la faculté de saisir le Comité de l’abus de droit fiscal, l’Avocat va s’employer habilement en temps opportun, à soulever à titre principal le vice de procédure substantiel en vue d’obtenir la décharge totale des impositions et des pénalités appliquées (dont bien sûr la majoration de 40 % pour manquement délibéré).

Toutefois, en excellent professionnel soucieux de sauvegarder vos droits et sécuriser la défense du dossier, il songera tout de même à contester à titre subsidiaire l’argumentaire évoqué précédemment, relatif à la motivation proprement dite des rehaussements des valeurs vénales de vos biens immobiliers.

Pour gérer en votre faveur toutes ces subtilités propres d’une part, à l’interprétation des dispositions fiscales et de la doctrine administrative, d’autre part, à l’évolution de la jurisprudence parfois fantasque, vous pouvez compter sur la compétence, l’expérience et l’habileté d’Avocats Picovschi, accumulées depuis l’année 1988.

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