Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Contrôle fiscal des non-adhérents d’un Organisme agréé

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SOMMAIRE

La majoration de 25 % applicable aux bénéfices réalisés par les contribuables professionnels soumis à un régime réel d'imposition, non- adhérents d'un organisme agréé (OA), va être abandonnée progressivement. Avocats Picovschi estime opportun d’effectuer un rappel d’un principe important en matière de motivation des redressements notifiés à l’égard de ces contribuables et de les mettre en garde par rapport au risque accru de contrôle fiscal, en forme de contrepartie de l’allègement progressif d’impôt sur le revenu.

Précisions et un rappel important

Avant sa suppression définitive au titre des revenus de l’année 2023, la majoration de 25 % visée à l’article 158. 7-1° du Code général des impôts (CGI) est ramenée respectivement à 20 % pour les revenus de 2020, puis à 15 % pour ceux de 2021 et 10 % pour ceux de 2022.

En d’autres termes, c’est la fin progressive d’une certaine discrimination financière qui avait été mise en place au titre des revenus de l’année 2006 entre les entreprises adhérentes et non- adhérentes d’un organisme agréé, passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA).

Cependant et dans l’immédiat, les Agents de l’Administration fiscale qui, à la suite d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou simplement d’un « contrôle sur pièces », entendent redresser les bénéfices des contribuables professionnels soumis au régime réel d’imposition, non-adhérents d’un Centre de gestion agréé ou d’une Association agréée, doivent continuer à respecter une règle essentielle.

Conformément à l’esprit même qui ressort des dispositions de l’article L. 57. du Livre des procédures fiscales (LPF), les représentants de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) ont l’obligation de motiver distinctement dans le corps même de la proposition de rectification, l’application de la majoration évoquée précédemment sur le montant du (des) bénéfice(s) redressé(s) à la suite du contrôle.

Ce principe de base a été confirmé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018 (requête n° 408480, 9ème et 10ème chambres réunies). Les juges ont en effet considéré que cette majoration constituait une disposition d’assiette qui, en tant que telle, devait apparaître distinctement dans la proposition de rectification au même titre que tout autre redressement.

Par conséquent, si jamais l’inspecteur ou le contrôleur des Finances publiques a omis de faire référence clairement aux dispositions de l’article 158. 7-1° du CGI alors qu’il a procédé à des rehaussements de vos bénéfices imposables au titre des années non prescrites fiscalement, ne tergiversez pas, surtout si les intérêts en jeu s’avèrent importants. Demandez tout de suite l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté.

Hormis le fait que vous pouvez et devez vous reposer sur ce professionnel pour vous aider à contester tout ou partie des redressements apportés à vos bénéfices déclarés, celui-ci va en « temps utile » soulever le vice de procédure relatif au défaut de motivation de la majoration pour non-adhésion à un OA.

En effet, pour éviter que le représentant du fisc annule immédiatement sa proposition de rectification erronée et en renvoie une nouvelle corrigée, il convient d’attendre patiemment le moment opportun pour contester le principe de la majoration non motivée distinctement.

Cette stratégie subtile qui consiste à ne pas se dévoiler trop tôt relève par définition du savoir-faire de l’Avocat fiscaliste, habitué au quotidien à jongler avec ces problématiques.

Contrepartie à craindre en matière de contrôle fiscal

Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, il est vraisemblable que l’équité progressive des modalités d’imposition entre les bénéfices des contribuables professionnels adhérents et non-adhérents d’un Organisme agréé influe en partie, à terme sur le pourcentage de « chances » de faire l’objet ou non d’un contrôle fiscal.

Explications …

Jusqu’à présent, il est rappelé qu’au plan statistique les non-adhérents d’un OA se retrouvent déjà plus « sûrement » dans le collimateur de l’Administration fiscale. Plus précisément, comme Bercy estime que les professionnels adhérents d’un Centre de gestion agréé ou d’une Association agréée ou dont la comptabilité est tenue par un « viseur fiscal » (expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou encore certificateur à l’étranger autorisé) déclarent généralement des résultats plus sincères, il est demandé aux « troupes » de vérifier plus souvent les autres contribuables qui ne veulent pas « rentrer dans le rang ».

Dans ces conditions et dans le prolongement de la logique de la recherche des « gains de productivité » ancrée durablement au sein de la DGFIP, il est à craindre un renforcement des contrôles des non-adhérents d’un OA en vue d’espérer pouvoir compenser en quelque sorte les « pertes » de recettes résultant de la suppression de la majoration de 25 %.

En conclusion, si vous faites partie des heureux contribuables professionnels qui allez bénéficier progressivement d’une pression fiscale moins forte en matière d’impôt sur le revenu, attention au « revers de la médaille » ! Les probabilités de recevoir un avis de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité risquent de s’accroître, d’autant plus si votre dossier passé au crible par les logiciels informatiques de plus en plus performants mis à la disposition des Agents des impôts laisse entr’apercevoir des lacunes.

Songez plus que jamais à vous montrer rigoureux, d’une part dans la tenue de votre comptabilité avec l’aide incontournable d’un professionnel qualifié, d’autre part au regard du respect de vos diverses obligations déclaratives.

Et si le pire survient tout de même un jour… n’attendez pas trop tard pour requérir les services d’un Avocat fiscaliste dont le métier est de protéger les droits de ses clients, aux prises parfois avec une inspectrice ou un inspecteur des Finances publiques, tenté parfois de réaliser de « beaux redressements » quand « son contribuable » est livré à lui-même tout au long du contrôle.

Pour défendre âprement vos intérêts à l’occasion de votre contrôle fiscal, n’hésitez pas à appeler Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à mettre tout en œuvre pour obtenir les meilleurs résultats possibles dans les affaires qui lui sont confiées, y compris quand elles s’avèrent très délicates.

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