Contrôle fiscal personnel : gare aux revenus d’origine indéterminée !
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Sommaire
Dans le cadre d’un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ESFP), l’inspecteur des Finances publiques dispose de nombreuses prérogatives. Parmi celles-ci, il a la faculté de procéder à la taxation d’office de sommes portées au crédit de vos comptes bancaires utilisés à titre privé. Avocats Picovschi estime opportun d’apporter des précisions sur les risques encourus et les recours dont vous disposez en la matière.
Revenus d’origine indéterminée : de quoi s’agit-il ?
Les sommes imposées d’office en application des dispositions de l’article L. 69 du Livre des procédures fiscales (LPF) sont présumées correspondre à des revenus, dits « d’origine indéterminée ».
Dans la quasi-totalité des cas, ce sont des sommes enregistrées au crédit de comptes bancaires et assimilés pour lesquelles le représentant de l’administration fiscale estime que le contribuable n’a pas produit de preuves matérielles quant à leur nature et leur origine exactes, en réponse aux demandes de justifications n° 2172 et le cas échéant, aux mises en demeure n° 2172 bis.
Si en l’absence par ailleurs d’éléments en possession du Service vérificateur, ces sommes n’ont pas pu être rattachées à une catégorie particulière de revenus (soit notamment des salaires, des loyers, des recettes afférentes à l’exercice d’une activité professionnelle, etc …), l’inspecteur se trouve en droit de les taxer à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions précitées. De plus, ces revenus d’origine indéterminée (ROI) supportent aussi les contributions sociales ou prélèvements sociaux, au même titre que des revenus du patrimoine !
Quelles conséquences ?
Si à l’issue de l’examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ESFP), les époux X ne se sont pas trouvés en mesure de convaincre le représentant du fisc du caractère non imposable de certaines sommes portées au crédit de leurs comptes bancaires, ils sont alors destinataires d’une proposition de rectification n° 3924 pour les années N – 1, N – 2, voire N – 3, par laquelle l’inspecteur leur fait connaître sans détours, le détail de leurs nouvelles bases imposables.
Par conséquent et à titre d’exemple pour l’une des années contrôlées, la synthèse des rehaussements risque de se présenter comme suit :
Base d'imposition déclarée : 86 200 €
Redressements s/loyers non déclarés : 13 500 €
Redressements s/sommes injustifiées : 49 850 €
----------
Nouvelle base d'imposition : 149 550 €
Dans cette configuration, on constate bien que la nouvelle base d’imposition consécutivement à l’ESFP des époux X tient compte des sommes taxées d’office en revenus d’origine indéterminée. Corrélativement, le montant total des rappels d’impôts notifiés en est évidemment impacté.
Comment contester l’imposition de ces revenus ?
Vous conservez heureusement la possibilité d’apporter les preuves matérielles attestant que tout ou partie des crédits bancaires incriminés ne correspond nullement à des revenus imposables.
A l’appui de votre réponse à la proposition de rectification, joignez un maximum de copies de documents pour démontrer que les remises de chèques ou virements se rapportent en fait par exemple, à divers remboursements de la part d’une compagnie d'assurances, d’un notaire, d’une agence de voyages … à la vente d’un véhicule, etc …
Au cas où dans sa « réponse aux observations du contribuable » n° 3926, l’inspecteur entend confirmer la taxation d’office de sommes pour lesquelles vous estimez avoir produit les preuves matérielles contraires, vous avez la possibilité, hormis la demande du recours hiérarchique auprès de son supérieur, de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
En effet, l'article L. 76 du LPF permet à cet Organisme consultatif de connaître des litiges consécutifs aux redressements notifiés, puis maintenus conformément à l’article L. 69 dudit LPF, dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’un contribuable.
Par conséquent, le représentant du fisc a l’obligation de préciser littéralement sur la page de tête de sa réponse votre droit à solliciter l’arbitrage de la Commission départementale au regard des sommes imposées en revenus d’origine indéterminée. Cependant, pour être recevable, votre demande doit être adressée au Service vérificateur impérativement dans le délai de 30 jours suivant celui de la réception de la « réponse aux observations du contribuable » n° 3926.
Les rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales afférents aux rehaussements en cause sont suspendus tant que la Commission n’a pas rendu son avis.
N’appelez pas trop tard l’Avocat fiscaliste
Pour assurer votre défense à l’occasion d’un contrôle fiscal personnel, à connotation très inquisitoriale, l’Avocat fiscaliste est naturellement tout désigné pour vous assister, voire vous représenter dès la réception de l’avis de vérification n° 3929 et ce non seulement jusqu’à la fin de la procédure, mais également s’il le faut, lors de la phase contentieuse suivant la mise en recouvrement des impositions.
Si jamais vous vous retrouvez dans la situation de M. Mme X et que vous n’avez pas jugé utile jusqu’au stade de la réception de la proposition de rectification, de faire appel à un professionnel expérimenté en procédures fiscales, il est encore temps !
Pour mettre toutes les chances de votre côté, n'hésitez pas à contacter Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à mettre tout en œuvre pour parvenir aux meilleurs résultats possibles en faveur de ses clients, à l’occasion d’un contrôle fiscal de quelque nature que ce soit, à titre professionnel et/ou personnel.