Contrôle fiscal personnel : gare aux revenus d’origine indéterminée !

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Dans le cadre d’un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ESFP), l’inspecteur des Finances publiques dispose de nombreuses prérogatives. Parmi celles-ci, il a la faculté de procéder à la taxation d’office de sommes portées au crédit de vos comptes bancaires utilisés à titre privé. Avocats Picovschi estime opportun d’apporter des précisions sur les risques encourus et les recours dont vous disposez en la matière.

Attention aux revenus d’origine indéterminée

Les sommes imposées d’office en application des dispositions de l’article L. 69 du Livre des procédures fiscales (LPF) sont présumées correspondre à des revenus, dits « d’origine indéterminée ». Dans la quasi-totalité des cas, ce sont des sommes enregistrées au crédit de comptes bancaires et assimilés pour lesquelles le représentant de l’Administration fiscale estime que le contribuable n’a pas produit de preuves matérielles quant à leur nature et leur origine exactes, en réponse aux demandes de justifications.

Si en l’absence par ailleurs d’éléments en possession du Service vérificateur, ces sommes n’ont pas pu être rattachées à une catégorie particulière de revenus (soit notamment des salaires, des loyers, des recettes afférentes à l’exercice d’une activité professionnelle, etc …), l’inspecteur se trouve en droit de les taxer à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions précitées. De plus, ces revenus d’origine indéterminée ou ROI supportent aussi les contributions sociales ou prélèvements sociaux, au même titre que des revenus du patrimoine !

De manière très concrète, voici ce qui peut arriver aux époux X à l’issue de leur ESFP s’ils ne se sont pas trouvés en mesure de convaincre le représentant du fisc du caractère non imposable de certaines sommes portées au crédit de leurs comptes bancaires :

Ils sont destinataires d’une proposition de rectification n° 3924 pour les années N – 1 et N – 2, par laquelle l’inspecteur leur fait connaître sans détours, le détail de leurs nouvelles bases imposables. Par exemple, au titre de l’année N – 2, la synthèse des rehaussements se présente comme suit :

Base d'imposition déclarée                            :   81 200 €

Redressements s/loyers non déclarés           :     7 600 €

Redressements s/sommes injustifiées           :   29 850 €

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Nouvelle base d'imposition                             : 118 650 €

Dans cette configuration, on constate bien que la nouvelle base d’imposition consécutivement à l’ESFP des époux X tient compte des sommes taxées d’office en revenus d’origine indéterminée. Corrélativement, le montant total des rappels d’impôts notifiés en est évidemment impacté.

Si jamais vous vous retrouvez dans la situation de M. Mme X et que vous n’avez pas jugé utile jusqu’à ce dernier stade important, de faire appel à un Avocat fiscaliste expérimenté, il est encore temps !

Quels recours pour contester ces ROI ?

Vous conservez heureusement la possibilité d’apporter les preuves matérielles attestant que tout ou partie des crédits bancaires incriminés ne correspond nullement à des revenus imposables.

A l’appui de votre réponse à la proposition de rectification, joignez un maximum de copies de documents pour démontrer que les remises de chèques ou virements se rapportent en fait par exemple, à divers remboursements de la part d’une compagnie d'assurances, d’un notaire, d’une agence de voyages … à la vente d’un véhicule, etc …

Au cas où dans sa « réponse aux observations du contribuable » n° 3926, l’inspecteur entend confirmer la taxation d’office de sommes pour lesquelles vous estimez avoir produit les preuves matérielles contraires, vous avez la possibilité, hormis la demande de recours hiérarchique auprès de son supérieur hiérarchique, de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

En effet, l'article L. 76 du LPF permet à cet Organisme consultatif de connaître des litiges consécutifs aux redressements notifiés, puis maintenus conformément à l’article L. 69 dudit LPF, dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’un contribuable (bulletin officiel des Finances publiques CF-CMSS-20-10 du 5 août 2013).

Par conséquent, le représentant du fisc a l’obligation de préciser littéralement sur la page de tête de sa réponse votre droit à solliciter l’arbitrage de la Commission départementale au regard des sommes imposées en revenus d’origine indéterminée. Cependant, pour être recevable, votre demande doit être adressée au Service vérificateur impérativement dans le délai de 30 jours suivant celui de la réception de la « réponse aux observations du contribuable » n° 3926.

Les rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales afférents aux rehaussements en cause sont suspendus tant que la Commission n’a pas rendu son avis.

Pour assurer votre défense à l’occasion d’un contrôle fiscal personnel, à connotation très inquisitoriale, l’Avocat fiscaliste est naturellement tout désigné pour vous assister, voire vous représenter dès la réception de l’avis de vérification n° 3929, et ce, non seulement jusqu’à la fin de la procédure, mais également s’il le faut lors de la phase contentieuse suivant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, n'hésitez pas à contacter Avocats Picovschi, habitué depuis plus de 30 ans à mettre tout en œuvre pour parvenir aux meilleurs résultats possibles en faveur de ses clients, face à des inspecteurs des Finances publiques tentés parfois de vouloir faire « du chiffre » sur le dos du contribuable.

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