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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Contrôle fiscal personnel : gare aux sommes en banque trop importantes

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 27/03/2018 | Publié le 15/02/2013

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SOMMAIRE

L'article L. 16. 3° alinéa du Livre des Procédures Fiscales (LPF) confère un pouvoir exorbitant aux inspecteurs de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), lors de leurs investigations dans les comptes bancaires et assimilés d'un contribuable, personne physique, à l'occasion de son ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle). Avocats Picovschi estime opportun de vous mettre en garde par rapport à ces droits accordés à l’administration fiscale.

Deux dangers à craindre dans le cadre d’un ESFP

Votre inspecteur a la possibilité de vous interroger par écrit sur la nature et l’origine exacte des sommes créditées sur l’ensemble de vos comptes bancaires et assimilés, pour chacune des années soumises à contrôle, via une demande de justifications n° 2172-SD particulièrement contraignante.

Concrètement, ce représentant du fisc peut vous prier de bien vouloir produire toutes explications et justifications probantes quant aux mouvements mentionnés au crédit de vos comptes de trésorerie, à partir de deux motifs très ciblés, visés expressément par les dispositions de l'article L. 16. 3° alinéa du LPF.

Sa première arme redoutable résulte de l’application du principe de la règle relativement ancienne, dite "du double".

En clair, il a déjà le droit de vous questionner si le montant total des sommes portées au crédit de vos comptes financiers utilisés à titre personnel - après extourne des virements de compte à compte et des sommes afférentes à de simples écritures de régularisation – est au moins égal pour l’année en cause, au double de celui de vos revenus déclarés.

A défaut de pouvoir faire référence à la règle précitée, l’inspecteur a également la faculté depuis le 1er janvier 2013, de vous interroger si le montant total de vos crédits bancaires excède celui de vos revenus déclarés, d'au moins la somme de 150 000 €.

Exemple : Vous avez déclaré au titre de l'année n un montant total de revenus égal à 165 521 €. Et le montant total des sommes créditées sur vos comptes bancaires est égal à 317 112 €.

Dans cette configuration, comme en application de la règle "du double", vous devez donc aussi en réponse à la demande de justifications n° 2172-SD, vous trouver en mesure d’apporter un maximum d’explications et de preuves matérielles, attestant de la nature et de l’origine exacte des sommes créditées sur l’ensemble de vos comptes bancaires et assimilés.

Si l’un ou l’autre des deux motifs énoncés précédemment ne sont pas satisfaits, l’administration fiscale ne peut pas mettre en œuvre à votre encontre les dispositions de l'article L. 16. 3° alinéa du LPF.

En d’autres termes, si l’inspecteur essaie de passer outre en vous adressant tout de même des demandes de justifications pour les années visées par votre ESFP, l’Avocat fiscaliste en charge de la défense du dossier ne va évidemment pas se priver de faite "tomber" toute la procédure.

Si l’un des deux critères est réuni, quelles conséquences ?

Si l’une ou l’autre des deux conditions est satisfaite, vous devez vous atteler à mettre tout en œuvre dans le délai de 2 mois stipulé à l’article L. 16 A. du LPF pour produire les réponses les plus convaincantes possibles.

Cependant, vous êtes confronté (e) au problème de fond auquel se heurtent les contribuables, à l'égard desquels le fisc exige des preuves matérielles quant à la nature et l'origine d'opérations strictement privées. Souvent en effet, aucune précaution particulière n'a été prise à l'occasion par exemple, de mouvements entre membres de la famille et amis (remboursements divers à la suite de sorties communes, prêts ou remboursements de prêts, dons manuels de sommes peu importantes et ponctuelles lors d'anniversaires, de mariages …), de la vente de meubles et d'objets à de tierces personnes, etc …

Or, il faut savoir qu'en cas d'absence de réponse, vous encourez le risque d’une taxation d'office à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, en application des dispositions de l’article L. 69 du LPF, de l’ensemble des crédits bancaires non justifiés.

Faute de pouvoir fournir des documents officiels démontrant le caractère non imposable des sommes en cause, vous devez rassembler un faisceau d'indices concordants, de nature à persuader l’inspecteur que vous n'avez pas tiré des revenus d'une quelconque activité occulte. Ce peut être des attestations, des reconnaissances de dettes, de simples échanges de courriers, des témoignages précis et signés, sous réserve de corroborer le plus possible ces éléments, notamment à minima avec des copies de relevés bancaires et de chèques attestant de la réalité des opérations concernées.

Le but de la manœuvre consiste à apporter un maximum de preuves pour démontrer que les sommes créditées sur vos comptes de trésorerie utilisés à titre personnel correspondent finalement à des revenus régulièrement déclarés ou à des opérations ne revêtant en aucune manière un caractère taxable.

Dans l’hypothèse où le représentant de l’administration fiscale estime que vos réponses ne sont pas satisfaisantes, il est obligé de vous accorder un délai supplémentaire de trente jours en vous invitant à produire les explications et/ou justifications complémentaires.

A ce stade crucial de la procédure, il est encore temps de recourir à l’assistance d'un Avocat spécialisé en Droit fiscal. En raison de la nature même de ce contrôle très inquisitorial que représente un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), avec en particulier le risque d'être questionné sur ses "rentrées bancaires", le soutien logistique d’un professionnel compétent et expérimenté apparaît en effet incontournable.

Avocats Picovschi a la prétention mesurée de répondre à ces exigences de qualité.

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