TRACFIN et les déclarations de soupçon

TRACFIN et les déclarations de soupçon

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L’idée de la création de Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) qui fait couler beaucoup d’encre et de salive seulement depuis une dizaine d’années a en fait germé dès 1989 au 15ème sommet économique du G7, appelé Sommet de l'Arche. Point d’étape par Avocats Picovschi sur le rôle exact de Tracfin et les obligations imposées aux professionnels en la matière.

Quel est le rôle de Tracfin ?

Cette cellule administrative spécialisée, baptisée « Tracfin », est un Service à compétence nationale domicilié 10, rue Auguste Blanqui 93186 Montreuil-sous-Bois Cedex. Celui-ci aujourd’hui rattaché au Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est devenu progressivement un rouage capital de la bataille contre le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et l’évasion fiscale ainsi que le financement du terrorisme.

Tracfin est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçon que les professionnels sont tenus de lui transmettre en application de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier. Sont notamment visés les établissements financiers et assimilés, assureurs, conseils en investissement, avocats, notaires, huissiers, commissaires aux comptes, experts-comptables, commissaires-priseurs, agents immobiliers, établissements de jeux, antiquaires, etc. …).

Le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 a dressé la liste de 16 critères qui sont susceptibles de donner lieu à une déclaration de soupçon de fraude fiscale de la part des professionnels concernés.

À titre d'exemples, citons l'utilisation de sociétés-écrans dont l'activité n'est pas cohérente avec l'objet social ou ayant leur siège social dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires ; le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ; le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou par lesquels transitent de multiples opérations tant au débit qu'au crédit alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zéro ; le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l'activité économique ; le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts ; l'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères …

La liste n’est évidemment pas exhaustive d’autant plus de toute manière, que les « candidats » au blanchiment d'argent et experts en matière de fraude et d’évasion fiscales renouvellent perpétuellement leurs stratagèmes.

Par ailleurs, Tracfin participe aux travaux de la cellule opérationnelle interministérielle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée, dénommée « task-force TVA ». Ce Service qui regroupe les Agents des Finances publiques, des Douanes et des Ministères de l’Intérieur et de la Justice a pour mission d’assurer le pilotage de la lutte contre la fraude à la TVA.

L’obligation de la déclaration de soupçon

La particularité de taille qui « saute aux yeux » réside dans le fait que les professionnels visés à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier sont « conviés » officiellement à participer à la lutte engagée contre le blanchiment d'argent, la fraude et l’évasion fiscales ainsi que le financement du terrorisme.

En d’autres termes, il est demandé expressément aux banques, notaires, avocats d’affaires, experts-comptables, compagnies d’assurances, agents immobiliers, etc. de s’abstenir d’effectuer toute opération pour laquelle ils subodorent un lien possible avec les « trafics » en tous genres ou présumés tels. En quelque sorte, ces professionnels sont invités d'une part à se comporter en pourvoyeurs d'affaires pour le fisc, d'autre part, à bien vouloir collaborer avec la Justice.

Il convient de rappeler les conséquences pratiques qui résultent de l’obligation de la déclaration de soupçon.

Concrètement, les professionnels « listés » par le Législateur sont tenus d'effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin si les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».

Si la tournure de phrase est bien alambiquée, force est de constater qu’au final, il s’avère assez clairement que les professionnels concernés sont instamment priés de bien vouloir se montrer particulièrement vigilants et circonspects lors de toute opération financière réalisée, soit directement par leurs clients, soit pour le compte de ceux-ci.

En principe, la déclaration de soupçon doit être faite préalablement à l’exécution de la transaction, afin de permettre à Tracfin d'exercer le cas échéant, son droit d'opposition.

Les professionnels astreints à cette obligation déclarative conformément à leur mission de « délation » (bien réelle même s’il vaut mieux bien sûr, la considérer au sens noble du terme) doivent nominativement désigner les dirigeants et/ou employés chargés d’assurer respectivement les fonctions de « déclarant » et de « correspondant », étant entendu que ces fonctions peuvent éventuellement être assurées par la même personne.

Si la déclaration de soupçon correspond effectivement à des mouvements financiers suspects ou considérés comme tels, celle-ci est transmise en fonction de la teneur des informations, aux autorités judiciaires, à la Direction générale des Douanes, aux divers organismes sociaux et bien entendu à l'administration fiscale.

Plus précisément pour cette dernière, à l'occasion de la publication de leur rapport annuel d’activité, les responsables de Tracfin aiment à souligner que le nombre de signalements communiqués à Bercy augmente continuellement …

Dans ce contexte pour le moins embarrassant qui oblige les intermédiaires professionnels à « livrer leur prochain », Avocats Picovschi mesure l’importance de sa responsabilité dans la gestion de certaines affaires délicates qui lui sont confiées. Cependant, vous pouvez compter sur le respect du secret professionnel et de son obligation de loyauté ainsi que sur son expérience accumulée depuis 1988 pour ne pas donner en pâture « n’importe qui » afin de se faire bien voir de Tracfin.

Et tout en veillant scrupuleusement à s’entourer de la prudence indispensable dans la conduite de leurs dossiers, ses Avocats songent surtout à ne pas se détourner de leur sacerdoce originel, en s’investissant avec professionnalisme dans tous les domaines du Droit dont celui du Droit fiscal.

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