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Fraude à la TVA : Un nouvel outil à la disposition de l’UE

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des impôts | Publié le 04/10/2019

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La Commission européenne a lancé l’outil d’analyse des réseaux de transactions (TNA) en vue de permettre aux États membres d’échanger plus efficacement, en traitant conjointement les données relatives aux opérations soumises à la TVA. Ce nouvel outil « TNA » a pour but de favoriser une coopération beaucoup plus soutenue entre les membres du réseau d’experts antifraude de l’UE (Eurofisc) et de développer le croisement d’informations entre les fonctionnaires des administrations fiscales nationales, notamment avec les casiers judiciaires, les diverses bases de données ainsi que les renseignements détenus par l’agence de lutte contre la fraude de l’UE, Europol et l’OLAF.

Il convient d’évoquer le rôle de ces deux derniers organismes …

Europol (ou Agence européenne de police criminelle ou encore Office européen de police) a pour mission essentielle d’aider les services répressifs dans les États membres de l’UE. Il occupe une place centrale dans l’architecture européenne de sécurité et propose une série unique de services, tels le soutien aux opérations de maintien de l'ordre sur le terrain, une plateforme d'informations sur les activités criminelles et un centre d'expertise en matière de maintien de l'ordre.

Chaque pays de l’UE dispose d’une unité nationale, organe de liaison entre Europol et les autres agences nationales.

L’OLAF (ou Office européen de lutte anti-fraude) est plus orienté directement pour la lutte contre la fraude et tous autres comportements illégaux au préjudice des intérêts financiers de l’UE.

Il a également pour rôle de protéger les intérêts communautaires contre les irrégularités susceptibles de poursuites administratives ou pénales. Un règlement et un accord inter institutionnel précisent les modalités de fonctionnement de l’OLAF qui dispose de pouvoirs d’enquête très étendus.

Dans le prolongement des divers dispositifs mis en place depuis plusieurs années, l’outil d’analyse des réseaux de transactions (TNA) vient renforcer encore les moyens mis en place au sein de l’UE. Le but de la manœuvre clairement affiché consiste grâce à une meilleure coordination des enquêtes « transfrontières », à détecter plus rapidement les réseaux suspects et de mieux traquer en amont la fraude à la TVA dont notamment les opérations de type « carrousel ».

Pour les « non-initiés », la technique du « carrousel » revient à créer des entreprises dans plusieurs pays en vue d’obtenir indument le remboursement par un État membre de l’UE, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont ou de réduire le montant de la TVA à payer.

Cependant, en ce qui concerne la bataille contre tous les montages sophistiqués en général, le Commissaire européen Pierre Moscovici a estimé que si l’avancée représentée par le « TNA » n’était pas négligeable, celle-ci ne devait pas faire oublier la nécessité d’une réforme plus fondamentale du système de TVA pour l’adapter au volume des échanges en augmentation continuelle à l’intérieur de l’UE.

Dans l’attente de cette réforme, les entreprises françaises tentées par la recherche à tout prix d’optimisations fiscales « bancales » en matière de TVA sont tenues avant tout, de réfléchir aux conséquences financières et pénales en cas de contrôle fiscal, que ce soit sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

Plus concrètement … attention à ne pas céder au chant des sirènes étant entendu que dans ce domaine, les conseilleurs plus que jamais ne sont pas les payeurs.

Si vous êtes dirigeant d’une entreprise qui commerce beaucoup avec des clients et des fournisseurs implantés dans l’UE, redoublez de vigilance avec votre Expert-comptable pour respecter vos obligations comptables et déclaratives au regard de la TVA.

Dans l’hypothèse où à cause de grosses bêtises commises éventuellement de bonne foi, vous vous retrouvez aux prises avec un inspecteur des Finances publiques en raison de l’accroissement de l’efficacité des échanges d’informations entre Bercy et les autres administrations fiscales européennes, n’attendez pas la fin du contrôle pour faire appel à un Avocat fiscaliste expérimenté.

Pour sa part, Avocats Picovschi installé à Paris 17ème depuis 1988 a la prétention mesurée de répondre à ce critère capital. Ses collaborateurs se tiennent prêts à prendre en main la défense de vos intérêts avec toute l’énergie et la rigueur indispensables, et ce, dès la réception de l’avis de vérification adressé à votre entreprise.

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