Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Contrôle fiscal : Quels risques en matière de TVA ?

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SOMMAIRE

Dans la série « cela n’arrive pas qu’aux autres », il vaut mieux savoir à quoi s’attendre au cas où votre entreprise ferait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. À part les risques de redressements au regard de l’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, Avocats Picovschi se propose d’évoquer les thèmes de prédilection des inspecteurs des Finances publiques en matière de TVA, afin de vous organiser pour éviter des déconvenues.

Les rappels de TVA très traditionnels

Il s’agit d’abord tout naturellement des rappels de TVA collectée effectués à la suite de la constatation de négligences déclaratives, commises de bonne foi ou non.

Hormis éventuellement des minorations flagrantes du chiffre d’affaires, le fait de déposer en retard ses déclarations est assimilé par l’administration fiscale à une « rétention » de TVA qui entraîne automatiquement un rappel, assorti le cas échéant d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré si les sommes non déclarées s’avèrent significatives.

Corrélativement, les représentants du fisc sont aussi à la recherche de rappels plus « techniques » et plus ciblés …

Ainsi, figurent aussi en bonne place les rappels de TVA collectée pour des motifs se rapportant à la législation fiscale. Plus précisément, les inspecteurs font la chasse aux entreprises qui estiment de bonne foi ou non, ne pas être redevables de cet impôt en raison de la nature même de l’activité habituellement exercée ou au moins pour certaines de leurs opérations.

Et plus simplement aussi, les « chefs de redressements » peuvent provenir de l’application d’un taux inférieur à celui prévu expressément par le Code général des impôts (CGI), soit par exemple, celui de 10 % au lieu de 20 % notamment dans le secteur artisanal.

Par ailleurs, les rappels de TVA déductible reviennent très souvent, surtout quand le vérificateur a fait « chou blanc » au regard de la TVA collectée puisqu’il doit trouver quelque chose à redire pour sauvegarder la moyenne des résultats de son Service.

Ces rappels se ventilent essentiellement entre les rappels de droits en raison de la non-production des factures et/ou de tous documents justificatifs faisant ressortir la TVA facturée et ceux relatifs à l’imputation de la TVA sur des achats et/ou des prestations n’ouvrant pas droit à déduction au regard des dispositions fiscales et de la doctrine administrative.

Enfin, les inspecteurs sont également « friands » des rappels de TVA déduite par anticipation quand l’entreprise a opéré prématurément la déduction pour dégager de la trésorerie.

Les rappels de TVA plus spécifiques

Avec le développement accru des échanges au sein de l'Union européenne, l’administration fiscale française renforce continuellement ses moyens en liaison avec ses partenaires pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en matière de TVA. Bercy se dote en particulier de bases de données informatiques de plus en plus performantes pour surveiller la régularité des transactions intracommunautaires de toute nature.

Par conséquent, les rappels de droits qui résultent par définition de la non-application des règles propres à la TVA intracommunautaire ont tendance à augmenter chaque année.

Excepté les rappels de TVA proprement dits, les représentants du fisc ont la possibilité dans « la foulée », de faire application de l’amende de 5 % prévue à l’article 1788 A. 4. du CGI, dans une situation bien précise qu’il vaut mieux connaître…

Le fournisseur étranger ne mentionne pas la TVA sur sa facture. Si l’entreprise a communiqué son numéro de TVA français, celle-ci est naturellement redevable de la TVA au titre de la transaction. Elle est donc tenue de la collecter et de la déduire sur la même déclaration.

Même s’il s’agit finalement d’une opération financièrement neutre, la TVA collectée doit être déclarée pour éviter l’amende de 5 % sur le montant de la TVA déductible.

De plus, parmi les rappels de TVA spécifiques, ceux afférents au régime d’imposition figurent aussi en bon rang …

Ces « chefs de redressements » afférents à des régularisations pratiquées par les vérificateurs à la suite d’erreurs commises dans le mode de comptabilisation des achats, ventes et/ou prestations de services concernent notamment les entreprises assujetties de plein droit ou sur option à la TVA sur la marge (par exemple, les marchands de biens, les agences de voyages et les professionnels qui effectuent des opérations d’achats-reventes de biens d’occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité) et/ou qui sont partiellement soumises à la TVA, d’où l’incidence de la problématique inhérente aux coefficients d’assujettissement.

Quelle que soit la nature de l’activité de votre entreprise et que vous réalisiez ou non des affaires au sein de l’UE, voire hors de l’UE, soyez vigilant dans l’établissement de vos déclarations de TVA. Bien entendu, pour cette mission parfois bien complexe, vous devez pouvoir vous reposer sur le professionnalisme de votre Expert-comptable pour éviter des déboires.

Mais si vous vous retrouvez confronté (e) à la dure réalité d’un contrôle fiscal, n’hésitez pas à recourir à l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté pour faire en sorte que cette épreuve au sens littéral du terme se déroule et s’achève du mieux possible …

Dans cette situation qui « n’arrive pas qu’aux autres », faites appel à Avocats Picovschi implanté à Paris 17ème depuis 1988.

Vous pouvez compter sur la réactivité et la compétence de ses collaborateurs pour défendre vos intérêts avec un maximum de réussite, si l’inspecteur des Finances publiques envisage des rappels de TVA résultant des diverses subtilités relatives aux règles très particulières qui président à l’établissement et au paiement de cet impôt.

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