La TVA sur les transactions internationales d’œuvres d’art

Par Avocats Picovschi | Publié le 14/06/2018

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SOMMAIRE

Au même titre que pour les biens d’occasion, les objets de collection ou d’antiquité, les œuvres d’art bénéficient de règles particulières en matière de TVA. Le régime qui leur est applicable a été mis en place par une directive communautaire de 1994, aussi appelé 7e directive et retranscrit en droit français la même année. Ces règles particulières sont relativement complexes, Avocats Picovschi fait le point pour vous.

Une œuvre d’art au sens du droit fiscal français

En droit français, sont considérés comme des œuvres d’art par l’Administration fiscale :

  • Les tableaux, tableautins et collages, peintures et dessins, uniquement exécutés de la main de l’artiste ;
  • Les gravures, estampes et lithographies originales ;
  • Les productions originales de l’art statutaire ou de la sculpture ;
  • Les tapisseries et textiles muraux faits à la main ;
  • Les exemplaires uniques de céramique ;
  • Les émaux sur cuivre, faits main dans la limite de 8 exemplaires ;
  • Les photographies.

Il s’agit d’une liste limitative. Ainsi, toutes les autres œuvres n’ont pas la qualification d’œuvres d’art, au sens du droit fiscal.

En revanche, certains de ces objets peuvent également avoir, au titre de leur qualification au sens du droit fiscal, un régime de TVA de faveur. C’est notamment le cas des objets d’antiquité, des objets de collection ou encore des biens d’occasion. Selon le régime applicable à ces objets, les règles et les taux correspondant peuvent différer. Pour tous les biens ne bénéficiant pas d’un régime particulier, c’est le taux de 20% qui sera applicable.

Les principes en matière de TVA

Le droit commun

Pour rappel, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Lorsque l’acheteur est un particulier, il est le consommateur final et doit payer la TVA sans pouvoir la récupérer. Lorsque l’acheteur est un professionnel, il paye aussi la TVA. Cependant, il pourra déduire la TVA collectée auprès de ses clients et il versera seulement la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible au Trésor, ce qui a donc un impact neutre pour ce professionnel.  

Sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par un assujetti qui réalise une activité économique de manière indépendante, à titre habituel et onéreux (donc un professionnel).

L’imposition sur la marge, le principe en matière de vente d’œuvre d’art 

En matière d’œuvre d’art, le principe à retenir est celui de l’imposition sur la marge (réelle ou forfaitaire). Par exception, dans certains cas, la TVA sera applicable sur le prix total de vente. Lorsque l’on parle de marge, il est fait référence à la différence entre le prix de vente (somme facturée) et le prix de revient (prix d’achat). Cela suppose donc un achat préalable. Ainsi, ce régime de la taxation sur la marge s’applique aux « assujettis-revendeurs », c’est-à-dire aux personnes qui achètent en vue de revendre l’œuvre d’art. On distingue deux types de régimes sur marge :

D’une part, les opérations sur les œuvres d’art peuvent suivre le régime de la TVA sur la marge réelle. Dans cette hypothèse, la TVA qui est reversée au Trésor public est calculée sur la marge HT (il faut enlever la TVA de la marge).

D’autre part, les opérations sur les œuvres d’art peuvent suivre le régime de la TVA sur la marge forfaitaire, applicable notamment lorsque le prix d’acquisition est impossible à identifier. La base d’imposition est alors constituée par une fraction du prix de vente égale à 30%. En effet, très fréquemment, en matière de ventes d'œuvres d'art, il est difficile de déterminer avec précision le prix d'achat payé par l'assujetti-revendeur à son fournisseur.

Les galeries, par exemple, sont souvent liées « aux artistes par des contrats prévoyant en contrepartie de la fourniture régulière d'œuvres d'art de leur création la prise en charge de dépenses courantes ou la réalisation d'actions de promotion. » (..) « Or, toutes ces dépenses engagées par les négociants sont constitutives du prix d'achat des œuvres, mais elles sont cependant difficiles à chiffrer avec suffisamment d'exactitude pour permettre le calcul de la marge. » La marge forfaitaire correspond ainsi à un pourcentage du prix de vente, qui constituera la base imposable pour le calcul de la TVA.

Ainsi, le calcul de la TVA s’établira en trois étapes.

  • La première étape : il s’agira d’obtenir le prix HT du bien vendu. Ce dernier se calcule d’après le prix TTC, facturé lors de la vente, et l’application d’un coefficient de conversion.
  • La deuxième étape : le calcul de la base imposable, aussi appelée la base de TVA. Elle s’obtient à l’aide du prix HT (obtenu précédemment). La base imposable équivaut à 30% du prix HT.
  • La troisième étape : pour obtenir la TVA, qui sera effectivement reversée au Trésor, il s’agira d’appliquer le taux de TVA applicable à la transaction (5,5, 10 ou 20%) sur la base imposable.

À noter que l'article 297 A II du CGI prévoit que le calcul de la marge bénéficiaire peut être global. Dans ce cas, seule la marge bénéficiaire concernant un ensemble de transactions donnera lieu à imposition. Cette marge correspond à la différence entre les prix de vente et les prix d'achat majorés de la TVA des biens concernés sur une période donnée.

Outre la TVA sur la marge, on retrouve aussi le régime de la TVA sur la totalité de la vente. Ce régime est obligatoire pour certaines opérations internationales. Cependant, il est possible d’opter à ce régime facultatif pour des opérations qui relèvent en principe du régime de taxation à la marge. Dans ce cas, la base imposable correspond au prix de vente HT.

Attention : lorsque des assujettis-revendeurs sont amenés à appliquer ces deux types de régimes (TVA sur la marge & TVA sur la totalité de la vente), ces derniers doivent tenir une comptabilité séparée.

Le régime applicable pour l’assujetti-utilisateur

À côté de l’assujetti-revendeur, il y a aussi l’assujetti-utilisateur. Il s’agit d’une personne qui utilise les œuvres d’art pour les besoins de son exploitation. Ce dernier n’est pas soumis au même régime. Ainsi, lorsqu’un assujetti-utilisateur décide de vendre ces œuvres d’art, on parle de vente de biens usagés. Certaines de ces ventes sont exonérées. Cette exonération s’applique aux biens mobiliers d’investissement, qui ne pouvaient pas bénéficier du droit à déduction lors de l’acquisition :

  • soit parce qu’ils étaient affectés à une activité exonérée ;
  • soit parce qu’ils étaient affectés à une activité exclue du champ de la TVA ;
  • soit parce qu’ils bénéficiaient d’une mesure d’exclusion particulière.

Ainsi, à l’inverse, les biens qui ont bénéficié d’un droit à déduction, total ou partiel, au moment de leur acquisition, ne pourront pas être exonérés de TVA, lors de la vente par l’assujetti-utilisateur. Dans ce cas, l’imposition se fera sur le prix de vente total du bien, dans la mesure où les biens mobiliers d’investissement ne peuvent bénéficier de l’imposition sur la marge.

Avocats Picovschi, expert en droit du marché de l’art et du droit fiscal, saura vous accompagner en cas de contentieux en matière de TVA relatives à toutes opérations internationales sur le marché de l’art.

Sources : www.bofip.impots.gouv.fr ; BOI-TVA-SECT-90-40-20150304, TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, BOI-TVA-SECT-90-20-20150506, TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition

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