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Contrôle fiscal : attention aux rappels de TVA

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des impôts | Publié le 09/07/2019

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SOMMAIRE

Chaque année, la TVA représente à elle seule environ la moitié des recettes fiscales nettes de l’État. Il est vrai que la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) veille traditionnellement à cibler les dossiers des contribuables (personnes physiques et morales) qui laissent apparaître des négligences déclaratives. Avocats Picovschi se propose d’effectuer un rappel de l’ensemble des principes qui président en matière de contrôle fiscal.

Deux grands types de contrôle

En votre qualité de principal responsable de l’entreprise, vous êtes destinataire d’un avis de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité selon la stratégie adoptée par l’inspecteur, résultant le plus souvent des consignes imposées par sa hiérarchie.

Le représentant de l’Administration fiscale prend soin d’indiquer sur son avis les autres impôts et taxes dont l’entreprise serait susceptible d’être redevable au titre de la période vérifiée, même si elle a été choisie essentiellement pour être contrôlée au regard de la TVA.

La vérification de comptabilité demeure le « mode opératoire » le plus répandu …

S’il convient d’éviter de « jouer la montre » systématiquement avec l’inspecteur en demandant par ailleurs des reports d’interventions au dernier moment, vous avez tout de même la possibilité de négocier avec lui les jours et heures de ses visites au siège de l’entreprise ou chez l’Expert-comptable.

Dès sa première venue, vous devez mettre à sa disposition les documents comptables sous la forme dématérialisée, soit l'ensemble des "fichiers historiques des écritures comptables" (FEC) pour chacun des exercices soumis à contrôle.

A partir de la seconde intervention, le vérificateur procède à l'examen approfondi de l'ensemble des documents comptables et des pièces justificatives se rapportant à l'activité de votre entreprise. Sa mission consiste à confronter ses constatations matérielles avec les diverses données chiffrées mentionnées sur les déclarations souscrites en matière de TVA.

Ayez à l’esprit que l’inspecteur a l’obligation d’instaurer un débat oral et contradictoire. Par conséquent, n’hésitez pas à exiger de sa part la transparence dans ses intentions, à l'issue de chaque séance de travail.

Et dans tous les cas, lors de l'achèvement du contrôle, le vérificateur doit présenter ses conclusions à l'occasion d'une réunion de synthèse. Au cours de celle-ci, il est tenu de vous exposer de manière détaillée l'ensemble des motifs de fait et de droit fondant les rectifications et les sanctions fiscales envisagées, en recueillant vos observations.

Pour cette dernière étape capitale, il est encore temps si vous ne l’avez pas estimé opportun auparavant, de faire appel à l’assistance d'un Avocat fiscaliste expérimenté.

Mais l’examen de comptabilité commence à se développer …

Depuis le 1er janvier 2017, les Agents de la DGFIP ont la faculté dans le cadre de cette procédure particulièrement novatrice de procéder uniquement de leur bureau, au contrôle des contribuables professionnels astreints à tenir une comptabilité informatisée.

Bien que non affiché officiellement, l’objectif est en fait clairement destiné à vérifier beaucoup plus d’entreprises en moins de temps possible, en application du souci constant de la part de Bercy d’optimiser sa mission de contrôle fiscal.

L’inspecteur vous invite à lui faire parvenir vos fichiers des écritures comptables (FEC) relatifs aux exercices soumis à vérification, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de vérification.

Le but de la manœuvre pour le vérificateur est d’effectuer « les tris, classements et tous calculs » aux fins de s’assurer de la concordance entre les copies des FEC et les liasses fiscales déposées par votre entreprise. Bien entendu, il se réserve aussi le droit de vous demander tous renseignements, justifications et éclaircissements sur l’ensemble de la période soumise à contrôle, notamment en ce qui concerne les opérations se rapportant à la TVA collectée ou déductible déclarée, intracommunautaire ou non.

A contrario de la vérification de comptabilité, la caractéristique essentielle de ce contrôle est que les échanges avec l’inspecteur se font exclusivement par courrier, courriel, téléphone ou à son bureau, si vous en exprimez le souhait.

Cependant, dans tous les cas, la vérification doit s’achever obligatoirement à l’issue au plus tard, d’un délai de 6 mois.

Là encore, ne vous privez pas du soutien logistique d’un Avocat fiscaliste pour surveiller le bon déroulement du contrôle.

Les suites identiques aux deux contrôles

A l’issue de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité, votre entreprise est destinataire d’une proposition de rectification sauf si le représentant du fisc n’envisage aucun redressement. Cette situation est rare … mais elle existe.

Cette proposition de rectification qui constitue en quelque sorte le « procès-verbal » de fin de contrôle doit être analysée méthodiquement. A ce stade, la mission du professionnel en procédures fiscales s’avère capitale.

Et ce, d’abord pour vous aider à comprendre la motivation des rectifications qui entraînent plus précisément des rappels de TVA. Ensuite, en vue de préparer la réponse la plus convaincante possible. Pour ce faire, à moins que les rappels d’impôts aient été notifiés exceptionnellement en application d’une procédure d’office, l’Avocat fiscaliste va déjà rédiger le courrier adéquat pour vous permettre de bénéficier du délai de 30 jour supplémentaire pour peaufiner sa réponse.

A la suite de vos observations ou celles de votre Conseil, le vérificateur a l’obligation de vous informer de sa position finale, par le biais de sa « réponse aux observations du contribuable » (lettre n°3926-SD).

Dans l’hypothèse où il vous oppose une fin de non-recevoir, l’inspecteur est tenu de motiver clairement le rejet de vos arguments et/ou ceux de votre Avocat, et ce, distinctement pour chaque chef de redressement.

Il est précisé qu’en application des dispositions de l'article L. 57 A. du Livre des procédures fiscales (LPF), l'absence de réponse dans le délai de 60 jours équivaut à une acceptation de vos observations qui entraîne automatiquement l'abandon pur et simple des rectifications contestées, sous réserve que les 3 conditions suivantes soient réunies :

  • les rehaussements ont été notifiés selon la procédure contradictoire.
  • la comptabilité présentée par votre entreprise s'est avérée régulière et sincère.
  • vos chiffres d'affaires au titre des années ou exercices vérifiés ont été inférieurs aux seuils ci-après :
    • 1 526 000 € HT pour les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale lorsqu'elles ont pour commerce principal la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement.
    • 460 000 € HT pour les autres entreprises, prestataires de services.

En cas de désaccord persistant avec le représentant de l’administration fiscale, vous disposez de divers recours prévus en particulier par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Vous avez la faculté de saisir, mais impérativement dans le délai de 30 jours suivant celui de la réception de la « réponse aux observations du contribuable », la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires si les rectifications en litige relèvent de sa compétence.

En effet, il convient de noter que cet Organisme consultatif n’est pas compétent, par exemple, pour statuer sur un désaccord en matière de TVA déductible.

Mais avant la séance de la Commission départementale qui a lieu environ pas avant au moins 4 ou 5 mois après votre demande, vous pouvez solliciter une entrevue avec l'inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur hiérarchique du vérificateur.

Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous avez la possibilité de demander que votre dossier soit examiné par l'Interlocuteur départemental de la Direction des Finances publiques dont dépend votre entreprise.

A l’occasion de ces deux recours, l’appui logistique d’un Avocat fiscaliste apparaît encore plus incontournable.

Au cas où ces entretiens n’ont pas conduit à un résultat tangible, vous allez confirmer votre intention de saisir la Commission départementale, notamment sur les rappels de TVA collectée restés éventuellement en suspens.

Dans l’hypothèse où cet Organisme consultatif entérine la position inéquitable de l’administration fiscale, tout n’est heureusement pas perdu !

Après le recouvrement des rappels d’impôts contestés par le biais de l’AMR en matière d’IS et de TVA, il vous reste la faculté de déposer une réclamation contentieuse, assortie d’une demande de sursis de paiement.

Pour l’ensemble des diverses étapes, depuis la réception de l’avis de vérification jusqu’au déclenchement de la procédure contentieuse, n’hésitez pas à vous rapprocher d’Avocats Picovschi, implanté à Paris 17ème. Depuis plus de 30 ans, ses Avocats fiscalistes aux parcours professionnels complémentaires s’investissent au quotidien pour obtenir une réduction des impositions supplémentaires et des pénalités y afférentes, mises à la charge de leurs clients.

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