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En qualité de principal dirigeant de votre entreprise, un inspecteur des Finances publiques vous a adressé un avis de vérification de comptabilité (imprimé n° 3927-SD). Dans ce document capital, le fonctionnaire du fisc se propose de procéder au contrôle au siège de votre entreprise. Que se passe-t-il si vous ne disposez pas de bureau pour le recevoir ? Avocats Picovschi vous distille certaines subtilités indispensables à connaître.
Principe et dérogation
Le Législateur a défini la vérification de comptabilité comme un contrôle "sur place" permettant notamment aux Agents des Finances publiques, d'apprécier les conditions d'exploitation de l'entreprise et de recueillir les informations et observations du contribuable vérifié. Par conséquent, la règle de base exige que l’inspecteur doive se rendre dans les locaux de l'établissement.
Cependant, sur demande écrite du chef d'entreprise, les opérations de vérification sont susceptibles de se dérouler chez son Conseil (Expert-comptable en général), voire bien plus rarement dans les locaux mêmes de l’administration fiscale. La jurisprudence constante en la matière admet que l'examen des pièces comptables puisse exceptionnellement se dérouler hors de l'entreprise. Mais à une condition absolue et incontournable…
A savoir que cette pratique n'ait pas pour effet de priver le contribuable des garanties prévues par la loi, soit l’assistance d'un conseil, la possibilité de discussion avant toute proposition de rectification ainsi que la limitation dans le temps de la durée du contrôle.
En règle générale, le contrôle diligenté au Cabinet comptable ne pose pas de problèmes particuliers. Toutefois, il est insisté sur le fait que l'initiative doit être prise par le contribuable sous la forme d’une autorisation expresse en bonne et due forme.
Et selon la propre doctrine administrative (conf. bulletin officiel des Finances publiques CF-PGR-20-20 du 12 Septembre 2012), "le contrôle ne doit pas être entièrement conduit au Cabinet du conseil, mais doit comporter un minimum d'investigations dans l'entreprise permettant au vérificateur d'apprécier les conditions réelles d'exploitation. Et "bien entendu, la possibilité d'un débat oral et contradictoire doit être offerte au contribuable".
Quant au contrôle éventuellement au bureau de l’inspecteur, c’est une autre « paire de manches »…
Contrôle au bureau de l’inspecteur ?
En raison des conditions d’exploitation de votre activité professionnelle, vous ne disposez pas de bureau pour recevoir le vérificateur. Par ailleurs, vous tenez vous-même votre comptabilité et par définition, vous ne disposez donc pas de la faculté de demander à ce que le contrôle puisse se dérouler dans un Cabinet comptable.
Alors comment faire ? Puisque vous avez l’obligation de vous organiser pour permettre à l’inspecteur d’accomplir sa mission. A défaut, vous encourez la menace du procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal avec toutes les conséquences désastreuses à la clé, dont notamment la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office de vos bases d’imposition et l’application de la majoration de 100 % sur les rappels de droits éventuels.
A priori, il ne vous reste qu’une seule solution. Soit solliciter expressément par écrit à ce que les opérations de contrôle puissent s’effectuer dans les locaux administratifs.
Néanmoins, optez pour cette démarche en dernier ressort et si vous ne pouvez véritablement pas recevoir le vérificateur.
En effet, en décidant de venir sur « son terrain », vous lui donnez d’emblée un avantage psychologique et un « coup d’avance » comme aux échecs. Pour le voir, vous devrez sonner à l’interphone de l’immeuble des impôts ou vous faire annoncer à l’accueil, etc… Et bien calé derrière son bureau, l’inspecteur vous fera asseoir en face de lui et ainsi de suite …
En clair, vous l’arrangerez parfaitement car il n’aura pas à se déplacer via les transports en commun ou avec son véhicule personnel (même s’il est parfois remboursé de ses frais kilométriques). Et il va économiser du temps pour mieux se consacrer à votre dossier.
Débrouillez-vous donc si possible pour accueillir le vérificateur dans un local décent de votre choix, en louant par exemple un bureau dans une entreprise de domiciliation.
Et vous avez largement le droit de le recevoir « à la maison » si le siège de votre entreprise est domicilié officiellement chez vous. Dans ce cas, même si les Agents des impôts n’apprécient pas trop … votre inquisiteur ne peut en aucune manière refuser, à condition bien entendu de lui mettre une « chaise et une table » convenables à sa disposition.
Dans tous les cas, le dialogue doit avoir lieu
Il apparaît capital de souligner que l’instauration du débat oral et contradictoire imposée aux représentants de l’administration fiscale demeure transposable aussi à présent que les entreprises ont l’obligation de remettre une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous la forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle.
Toujours selon le bulletin officiel des Finances publiques CF-PGR-20-20, "cette exigence d'un débat oral et contradictoire procède en effet de l'idée que seule la possibilité d'un dialogue évolutif et constructif est de nature à permettre, d'une part, à l'agent de la direction générale des finances publiques de recueillir les informations nécessaires au contrôle, d'autre part, au contribuable de présenter utilement ses premières observations ».
Pour bien illustrer l’importance que revêt l’instauration du dialogue entre le chef d’entreprise et le représentant du fisc, les entretiens et les échanges de correspondances qui sont susceptibles d'avoir lieu ultérieurement au cours de la procédure écrite, ne sont pas retenus pour évaluer la qualité du débat oral et contradictoire qui a dû présider à l'occasion des opérations de contrôle proprement dites (arrêt Conseil d’Etat du 7 Décembre 1983, n° 36722).
En conclusion, dans le cadre du rapport de forces stratégique, n’hésitez pas au cours des entrevues avec le vérificateur à « le faire parler » sur ses intentions au cas vous auriez affaire à quelqu’un de peu loquace. En toute hypothèse et à minima, exigez poliment de lui qu’il vous présente ses observations à l’issue de chaque entretien pour vous donner les possibilités d’effectuer des recherches en vue de l’entrevue suivante … et ainsi de suite, jusqu’à la présentation de ses conclusions qui doivent être débattues contradictoirement.
Si votre Expert-comptable vous assiste, vous ne devez en principe pas trop vous faire de soucis, sous réserve que vous ne lui ayez rien caché en amont du dépôt de vos déclarations professionnelles. A contrario, si le contrôle ne se passe pas très bien, voire très mal pour un motif ou un autre, n’attendez pas le dernier moment pour recourir à l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté.
Pour sa part, Avocats Picovschi qui se donne continuellement avec persévérance les moyens de ses ambitions se tient prêt à répondre à votre appel « à l’aide ».
