Contrôle fiscal hors de l'entreprise : l'inspecteur n'est pas dispensé de son obligation de dialogue
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En qualité de principal dirigeant de votre entreprise, vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité (imprimé n° 3927-SD). Un inspecteur du fisc se propose de venir au siège de votre entreprise pour accomplir son contrôle. Que se passe-t-il si vous ne disposez pas de bureau pour le recevoir ? Avocats Picovschi estime opportun d’effectuer un point complet de la situation, en tenant compte des modifications apportées à l’article L. 13 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Où se déroule la vérification de comptabilité ?
Le Législateur a défini la vérification de comptabilité comme un contrôle "sur place" permettant notamment aux Agents des Finances publiques d'apprécier les conditions d'exploitation de l'entreprise et de recueillir les observations du contribuable.
Par conséquent, la règle de base exige que l’inspecteur se rende dans les locaux de l'établissement.
Cependant, sur demande écrite du chef d'entreprise, les opérations de vérification sont susceptibles de se dérouler chez son Conseil (Expert-comptable en général), voire bien plus rarement dans les locaux mêmes de l’administration fiscale, à la condition que cette pratique n'ait pas pour effet de priver le contribuable des garanties prévues par la loi, soit l’assistance d'un Conseil, la possibilité de discussion avant toute proposition de rectification ainsi que la limitation dans le temps de la durée du contrôle.
En principe, la vérification diligentée au Cabinet comptable ne pose pas de problèmes particuliers.
Toutefois, il est insisté sur le fait que l'initiative doit être prise par le contribuable sous la forme d’une autorisation expresse en bonne et due forme.
Et selon la propre doctrine administrative (conf. bulletin officiel des Finances publiques CF-PGR-20-20 du 4 octobre 2017), le contrôle ne doit pas être entièrement conduit chez le Conseil, mais doit comporter un minimum d'investigations dans l'entreprise permettant au vérificateur d'apprécier les conditions réelles d'exploitation. Par ailleurs, la possibilité d'un débat oral et contradictoire doit être offerte au contribuable.
Jusqu’au 1er janvier 2024, c’était à titre tout à fait exceptionnel que la vérification de comptabilité pouvait s’effectuer au bureau de l’inspecteur, soit aussi à la demande expresse formulée par le dirigeant de l’entreprise.
Un changement depuis le 1er janvier 2024
Voici l’aménagement capital qui a été apporté à l’article L. 13 du LPF, issu de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 …
« La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d'un commun accord entre le contribuable et l'administration. À défaut d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux ».
Cet amendement a donc « sonné le glas » du principe intangible selon lequel la vérification de comptabilité doit avoir lieu au siège de l’entreprise.
Et comme pour « enfoncer le clou » la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié (millésime janvier 2024) précise à la page 13 « De même, le service vérificateur peut prendre l’initiative de réaliser les opérations de contrôle dans un lieu différent de vos locaux. À défaut de lieu déterminé d’un commun accord, le contrôle se déroule dans les locaux de l’administration ».
En clair, l’inspecteur peut à présent dès l’envoi de son avis de vérification, prendre lui-même l’initiative de vous inviter à venir à son bureau au lieu de « perdre du temps » dans les transports en commun ou avec son véhicule pour se rendre dans vos locaux.
À l’évidence, le but de la manœuvre est de donner des facilités aux Agents des Finances publiques, en vue de leur demander d’effectuer plus de contrôles dans le cadre de la recherche des gains de productivité, ancrée durablement à Bercy.
Heureusement, vous pouvez compter sur la vigilance des Avocats fiscalistes pour « veiller au grain » afin qu’à terme, le déroulement de la vérification de comptabilité ne ressemble pas à la procédure propre à l’examen de comptabilité qui s’effectue exclusivement au bureau de l’inspecteur !
Contrôle dans les locaux administratifs ?
En raison des conditions d’exploitation de votre activité professionnelle, vous ne disposez pas de bureau pour recevoir le vérificateur. Et vous n’avez pas envie que le contrôle ait lieu chez votre Expert-comptable pour des motifs personnels qui ne regardent que vous.
Alors comment faire ? Puisque vous avez l’obligation de vous organiser pour permettre au représentant de l’administration fiscale d’accomplir sa mission. A défaut, vous encourez la menace du procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal avec toutes les conséquences désastreuses à la clé, dont la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office de vos bases d’imposition et l’application de la majoration de 100 % sur les rappels de droits.
A priori, il ne vous reste qu’une seule solution. Soit solliciter expressément par écrit à ce que les opérations de contrôle puissent se dérouler au bureau de l’inspecteur.
Néanmoins, optez pour cette démarche en dernier ressort si vous ne pouvez véritablement pas recevoir le vérificateur.
En effet, en décidant de venir sur « son terrain », vous lui donnez d’emblée un coup d’avance. Pour le voir, vous devrez sonner à l’interphone de l’immeuble des impôts ou vous faire annoncer à l’accueil, etc …
Bien installé derrière son bureau, l’inspecteur vous fera asseoir en face de lui dans le cadre du rapport de force psychologique. Vous l’arrangerez donc parfaitement car il n’aura pas à se déplacer et il économisera du temps pour mieux « se consacrer » à votre dossier.
Débrouillez-vous donc si possible pour accueillir le vérificateur dans un local décent de votre choix, en louant par exemple un bureau dans une entreprise de domiciliation.
Les échanges avec l’inspecteur
Selon le bulletin officiel des Finances publiques CF-PGR-20-20 du 4 octobre 2017, "l’exigence d'un débat oral et contradictoire procède en effet de l'idée que seule la possibilité d'un dialogue évolutif et constructif est de nature à permettre, d'une part, à l'agent de la direction générale des finances publiques de recueillir les informations nécessaires au contrôle, d'autre part, au contribuable de présenter utilement ses premières observations ».
Pour bien illustrer l’importance que revêt l’instauration du dialogue entre le chef d’entreprise et le représentant du fisc, l’instruction administrative susvisée stipule que les entretiens et échanges de correspondances qui ont lieu par la suite, notamment au cours de la procédure écrite, ne peuvent pas être retenus au titre du débat oral et contradictoire qui a dû présider avant tout, lors des opérations de contrôle sur place.
En définitive, n’hésitez pas au cours des entrevues avec le vérificateur à « le faire parler » sur ses intentions au cas vous auriez affaire à quelqu’un de peu loquace. En toute hypothèse et à minima, exigez poliment de lui qu’il vous présente ses observations à l’issue de chaque entretien pour vous donner les possibilités d’effectuer des recherches en vue de l’entrevue suivante … et ainsi de suite, jusqu’à la présentation de ses conclusions qui doivent être débattues contradictoirement.
Si votre Expert-comptable vous assiste, vous ne devez en principe pas trop vous faire de soucis, sous réserve que vous ne lui ayez rien caché en amont du dépôt de vos déclarations professionnelles. A contrario, si le contrôle ne se passe pas très bien, voire très mal pour un motif ou un autre, n’attendez pas le dernier moment pour recourir à l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté.
Pour sa part, Avocats Picovschi qui se donne continuellement avec persévérance les moyens de ses ambitions se tient prêt à répondre à votre appel pour défendre vos droits et intérêts, avec tout le savoir-faire et l’efficacité indispensables.