SATD : de quoi s’agit-il ? Comment l’éviter ?

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Qu’est-ce que la SATD ?
Comment éviter la SATD ?

Vous n’avez pas réglé des impôts malgré diverses relances ? Des actions dites de « recouvrement forcé » peuvent être engagées par l’administration fiscale pour se donner le droit de récupérer vos dettes auprès de « tiers » détenant des fonds qui vous appartiennent et/ou qui doivent vous être versés. Ce moyen d’action redoutable « baptisé » saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mérite bien des explications.

Qu’est-ce que la SATD ?

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant aux services fiscaux chargés du recouvrement d'obtenir le paiement de leurs créances auprès de « tiers », détenant des sommes appartenant à des contribuables (personnes physiques et morales), débiteurs de l’administration.

A de très rares exceptions près, la procédure de notification de « saisie administrative à tiers détenteur » est déclenchée à l’encontre des personnes qui, à tort ou à raison, sont soupçonnées de vouloir organiser leur insolvabilité. En clair, la mise en œuvre de cette mesure dite « d’exécution » vient en général en bout de course, à la suite de divers rappels et mises en garde sous la forme en particulier de mises en demeure de payer, adressées par les Comptables du Trésor public, titulaires des créances en cause.

Cette procédure se traduit concrètement par l’envoi d’un acte notifié au contribuable et au tiers concerné, en vue de recouvrer des sommes exigibles et saisissables telles des salaires, des liquidités sur un compte bancaire, voire sur des contrats d’assurance-vie.

L’administration fiscale s’adresse donc le plus souvent à la banque auprès de laquelle le contribuable défaillant possède un compte, à son employeur s’il est salarié … et le cas échéant, à son locataire s’il donne un bien immobilier en location.

Ce droit exclusif attribué au fisc entraîne un effet attributif immédiat auquel le « tiers détenteur » saisi est tenu de répondre dans les meilleurs délais.

C’est ainsi notamment, que les établissements bancaires et assimilés sont invités dans les 30 jours de la réception de la notification de la SATD, à verser aux Services de recouvrement territorialement compétents, les sommes enregistrées au crédit des comptes de leurs clients reliquataires, dans la limite du montant des dettes en cause.

À toutes fins utiles, pour éviter des retraits « précipités », il est précisé que le « contribuable-client » n’est évidemment informé qu’en aval de l’opération de blocage de ses comptes, étant entendu que les établissements financiers en profitent pour facturer à bon prix des frais pour une simple « manip » informatique à l’instant T.

Comment éviter la SATD ?

Tout d’abord, il faut savoir que des dizaines de milliers de personnes à longueur d’année font l’objet de SATD même si les sommes en jeu sont parfois relativement insignifiantes.

Ensuite, les chances d’obtenir la mainlevée des ponctions financières effectuées sur les comptes bancaires et/ou sur les salaires, voire sur les sommes dues par les locataires du contribuable récalcitrant, s’avèrent particulièrement réduites surtout si celui-ci a commis la grossière erreur de ne pas bouger du tout, à la suite des diverses relances de la part du Service de recouvrement envers lequel il reste redevable.

En effet, dans la quasi-totalité des situations, l’acte de poursuite dévastateur que représente la SATD n’est susceptible d’être contesté que si une réclamation contentieuse, assortie d’une demande de sursis de paiement, a été déposée quand la dette en cause se rapporte à des rappels d’impôts résultant d’un contrôle fiscal.

Par conséquent, pour ne pas courir le risque de vous retrouver un jour dans la position du contribuable traqué, à la suite justement d’un contrôle fiscal, faites en sorte de respecter vos obligations déclaratives en évitant par ailleurs de jouer à la roulette russe avec des optimisations fiscales bancales qui risquent d’être remises en cause avec de « belles » pénalités à la clé.

Et si jamais un Inspecteur des Finances publiques décide de mettre le grappin sur votre dossier dans la mesure où vous avez fauté gravement, appelez à l’aide le plus tôt possible un Avocat fiscaliste expérimenté.

Son travail consiste alors à s’investir au maximum pour défendre au millimètre vos intérêts afin de limiter les dégâts, non seulement en qui concerne les rappels de droits mais aussi au regard de la qualification et du montant des pénalités appliquées.

Et si après « la bataille » il reste à la charge de votre entreprise et/ou au plan personnel une dette fiscale incompressible, votre Avocat poursuit bien entendu la protection de vos droits dès que vous recevez une première mise en demeure de la part du Service de recouvrement, pour vous permettre d’échapper aux menaces de SATD sur vos comptes bancaires.

Pour cette seconde mission tout aussi capitale que celle exercée au cours du contrôle fiscal proprement dit, vous pouvez compter sur la compétence et la disponibilité d’Avocats Picovschi, habitué à mettre tout en œuvre pour préserver les intérêts des contribuables, personnes physiques et morales prises dans la tourmente.

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