Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Contrôle fiscal : attention aux négligences comptables

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Votre entreprise peut se retrouver un jour ou l’autre dans le collimateur de l’administration fiscale pour un motif ou un autre. Pour éviter tous déboires, vous devez vous trouver en mesure de présenter une comptabilité rigoureuse à l’occasion d’un contrôle fiscal. Avocats Picovschi se propose d’effectuer un rappel des principes en la matière et des conséquences en cas de graves négligences, en n’omettant pas bien sûr d’évoquer les moyens pour vous défendre.

Les principes à bien connaître

Selon les dispositions de l'article 54 du Code général des impôts (CGI), le contribuable vérifié (personne physique ou morale) exerçant une activité commerciale, libérale, artisanale, industrielle, agricole … est tenu de produire en cas de réquisition de l'administration fiscale « tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes ou de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration ».

Que votre entreprise fasse l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, le représentant du fisc a pour mission première de s’assurer que vos obligations comptables sont correctement respectées, avant de se lancer par la suite dans le rapprochement proprement dit des écritures avec les diverses déclarations fiscales déposées.

Il est rappelé à toutes fins utiles que l'article L. 47 A. I. du Livre des procédures fiscales (LPF) stipule que les contribuables ont l’obligation de présenter au titre de chaque exercice soumis à contrôle, leur comptabilité informatisée sous forme de fichiers dématérialisés, soit les « fichiers des écritures comptables » ou « FEC ».

Le contrôle concerne l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la détermination des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des diverses déclarations prévues au CGI.

Si par définition votre Expert-comptable a évidemment une responsabilité dans la tenue proprement dite des documents comptables, vous avez de votre côté l’obligation de sincérité et de transparence envers lui. C’est-à-dire que vous devez lui fournir un maximum de pièces justificatives pour lui permettre de produire une comptabilité régulière en cas de contrôle fiscal.

Conséquences d’une comptabilité irrégulière

Si votre comptabilité présente d’importantes lacunes, sachez que sans le vouloir, vous « déroulez le tapis rouge » à l’inspecteur des Finances publiques.

Plus concrètement, après vous avoir dressé un procès-verbal pour recenser les diverses irrégularités constatées, celui-ci va prononcer le rejet de la comptabilité en vue de s’octroyer la possibilité de reconstituer les chiffres d’affaires et les résultats déclarés par l’entreprise, à partir de tous les éléments dont il dispose.

Parmi les graves négligences qui autorisent l’administration fiscale à considérer que les écritures comptables ne sont ni probantes, ni sincères, la doctrine administrative et la jurisprudence constante évoquent les balances inexactes, les erreurs répétées de reports, les soldes du compte caisse fréquemment créditeurs, l’enregistrement global des recettes, etc …

Mais l’absence de pièces justificatives de recettes ou de dépenses et la révélation de fausses factures suffisent à donner le droit au représentant du fisc de rejeter la comptabilité.

Dans l’hypothèse où votre entreprise se trouve confrontée à cette situation en cas de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité, le rapport de forces si capital en matière de contrôle fiscal se trouve évidemment en faveur de l’inspecteur.

En effet, vous lui permettez alors de procéder à la reconstitution de vos chiffres d’affaires à partir des conditions d’exploitation de l’activité exercée et de toutes les informations en sa possession, dont celles recueillies, le cas échéant, dans le cadre de l’exercice de son droit de communication. Il a la faculté aussi de recouper le degré de sincérité du montant des recettes déclarées en appliquant un coefficient de bénéfice brut sur achats au prix de revient des marchandises vendues, en utilisant des méthodes parfois très sophistiquées (par exemple, la méthode dite « des liquides » selon les achats de boissons pour les restaurants, cafés-bars, brasseries …).

Par ailleurs, le vérificateur peut également, lorsqu’il a constaté un enrichissement inexpliqué de l’exploitant ou des associés, se fonder sur ce paramètre pour reconstituer le chiffre d’affaires et/ou le bénéfice de l’entreprise.

L’Avocat fiscaliste pour vous défendre

Votre Expert-comptable est avant tout naturellement l’interlocuteur privilégié pour vous assister à l’occasion du contrôle. Vous devez pouvoir vous reposer sur lui en priorité même si la comptabilité comporte des lacunes.

Mais vous avez aussi tout intérêt à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté.

Dans le cadre sa mission, ce professionnel en Droit fiscal vérifie déjà attentivement le degré de pertinence des reproches énumérés dans le procès-verbal actant le rejet de comptabilité.

Et dans tous les cas, il veille particulièrement à ce que les reconstitutions de chiffres d’affaires détaillées dans la proposition de rectification reposent sur des bases objectives, en adéquation avec la réalité économique.

Sur ce point, le bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-10-20 du 12 septembre 2012 recommande aux représentants de l’administration fiscale de faire preuve de circonspection en la matière, quelles que soient la nature et la gravité des infractions commises. Ainsi, cette instruction administrative stipule que « pour être pertinentes et emporter, le cas échéant, la conviction de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou du juge, les reconstitutions opérées doivent demeurer dans des limites réalistes au regard des conditions effectives d'exploitation ».

Si jamais des « débordements » sont relevés dans les diverses modalités de calcul appliquées par l’inspecteur, l’Avocat fiscaliste s’attelle alors à peaufiner la réponse la plus convaincante possible.

Le but de la manœuvre est qu’au final votre entreprise ne soit pas pénalisée arbitrairement, même si de graves négligences ont été constatées dans la tenue de vos documents comptables.

Pour faire en sorte que les rappels d’impôts avec les pénalités y afférentes soient ramenés à des sommes raisonnables par rapport aux prétentions financières du vérificateur, n’hésitez pas à recourir à l’assistance d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre âprement les intérêts de ses clients.

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