Le droit de communication, prélude au contrôle fiscal

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 30/12/2020 | Publié le

SOMMAIRE

Parmi les prérogatives de l’Administration fiscale, le droit de communication a une portée plus étendue que le pouvoir de vérification, tout en étant peu connu du « grand public ». Avocats Picovschi se propose de procéder à un décryptage de ce moyen d’investigation, parmi d’autres, mis à la disposition des Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et qui sert souvent de prélude à un contrôle fiscal.

En quoi consiste le droit de communication ?

Selon la doctrine administrative (conf. bulletins officiels des Finances publiques BOI-CF-COM-10-10-10 des 12 septembre 2012 et 4 octobre 2017), le droit de communication, réglementé aux articles L. 81. à L. 102 AH. du Livre des procédures fiscales (LPF), permet à l’Administration fiscale « de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, etc.), en vue de leur utilisation à des fins d’assiette, de contrôle ou de recouvrement de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne, sans qu’il en découle toutefois directement l’établissement d’impositions supplémentaires ».

Ce droit a une portée plus étendue que le pouvoir de vérification.

En effet, il permet aux représentants du fisc non seulement de prendre connaissance des documents comptables détenus par un contribuable, mais également de recueillir auprès de « tiers » tous renseignements susceptibles d’alimenter les Services vérificateurs chargés ensuite d’effectuer le contrôle fiscal de tel ou tel contribuable, considéré comme « potentiellement vérifiable ».

Il convient de préciser que le vocable « tiers » doit être pris au sens très large du terme. Il s’agit bien sûr de toutes les personnes ayant la qualité de commerçant, dont les établissements financiers, mais aussi les employeurs, les Organismes de sécurité sociale, l’URSSAF, le ministère public, les notaires, les compagnies d’assurance, les agences immobilières, les cercles de jeux, etc.

En d’autres termes, « tout le monde » est concerné sauf les particuliers n’exerçant aucune activité professionnelle.

Cependant, conformément aux prescriptions énoncées dans les instructions administratives précitées, les Agents de la DGFIP sont invités à respecter certaines règles à l’occasion de leurs diligences effectuées dans le cadre de l’exercice du droit de communication.

Quelles sont ces règles ?

Bien qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’Administration fiscale d’obligations en la matière, les contrôleurs ou inspecteurs chargés de ces « simples enquêtes » ont pour mission de veiller à ce que leurs investigations ne soient pas assimilées au déclenchement d’un contrôle fiscal proprement dit du « tiers » visé par le droit de communication, surtout si celui-ci est astreint à déposer des déclarations fiscales et à tenir une comptabilité.

Le caractère ponctuel et très ciblé de la recherche doit avant tout ressortir de la forme même donnée à la rédaction de l'avis de passage - formulaire n° 3925-SD – (si l’Agent du fisc estime devoir aller « sur place ») ou de la demande d’information.

Pour éviter toute équivoque éventuelle, ces documents précisent les dispositions légales en application desquelles est exercé le droit de communication, la période concernée ainsi que la nature des documents sur lesquels porte l'intervention physique ou l’interrogation par écrit … avec la menace de l’amende fiscale de 5 000 € prévue à l’article 1734 du Code général des impôts (CGI), en cas de refus d’obtempérer !

Le représentant de l’Administration fiscale qui vient dans les locaux du « tiers » doit s'abstenir de toute analyse critique de la comptabilité.

Dans cet esprit, afin que son intervention ne soit pas considérée comme le début d’un contrôle sans l’envoi au préalable d’un avis de vérification, l’Agent du fisc n’est évidemment pas du tout autorisé à rechercher la sincérité et l'exactitude des écritures comptables et/ou leur caractère probant (notamment par exemple par le biais de l’évaluation du bénéfice brut réel résultant de la comparaison des prix de vente affichés ou pratiqués avec les prix d'achat correspondants et/ou de l’évaluation matérielle des immobilisations, des stocks de matières premières, de marchandises, etc. …).

Corrélativement, il se garde bien d'apposer tout visa et observations quelconques sur les livres ou documents qui lui sont présentés.

Conséquences

Si en qualité de « tiers », vous vous retrouvez confronté (e) à la visite ou à une demande d’information d’un inspecteur ou d’un contrôleur, évitez bien sûr de faire de l’obstruction inutilement.

Mais « surveillez » son intervention s’il décide de venir au siège de l’entreprise ou contrôlez la teneur exacte de sa demande d’information avec l’assistance d’un Avocat en droit fiscal si les intérêts en jeu risquent de s’avérer significatifs.

Pour bien illustrer le fait que le droit de communication et le pouvoir de vérification constituent des moyens d’investigations distincts, mais complémentaires, mis à la disposition de l’Administration fiscale, de nombreux redressements sont motivés à partir de renseignements recueillis par ses Agents dans le cadre de leurs enquêtes diligentées en application des articles L. 81. à L. 102 AH. du LPF.

Or, à l’issue d’un contrôle fiscal, le contribuable a la possibilité justement, en réponse à la proposition de rectification, de prendre connaissance conformément aux dispositions de l’article L. 76 B. du LPF, des « fameuses » informations (en particulier, sous la forme de copies de documents …) sur lesquelles sont fondés les redressements.

Et c’est là que votre Conseil expérimenté en procédures fiscales a son mot à dire, notamment pour s’assurer du niveau de crédibilité de la source de renseignements utilisée par le fisc.

En tant que « tiers consulté », vous avez des doutes quant à la nature exacte de la démarche suivie par l’Agent de la DGFIP dans le cadre de l’exercice de son droit de communication ? Ou en tant que « contribuable vérifié », vous avez reçu une proposition de rectification faisant état d’informations obtenues auprès de « tiers » dont la source réelle apparaît discutable ?

Appelez à la rescousse Avocats Picovschi, situé à Paris 17ème, habitué depuis plus de 30 ans à défendre les intérêts de ses clients dans tous les domaines du Droit fiscal, dont bien entendu à l’occasion de tous contrôles, que ce soit lors d’un simple « contrôle sur pièces », d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

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