Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Articles sur le même thème

Situation n°01 : vous ne faites pas tout à fait l'objet encore, d'un véritable contrôle fiscal

| Mis à jour le 06/09/2021 | Publié le

Exceptionnellement, en cette période de crise, nos Avocats fiscalistes sont à votre disposition pour vous répondre. Contactez nous +33 (0)1 56 79 11 00

vous ne faites pas encore tout à fait l'objet d'un véritable contrôle fiscal

SOMMAIRE

Votre Centre des Finances publiques s’intéresse de très près à votre dossier. C’est ainsi qu’un contrôleur vous a adressé une demande de renseignements ou une demande d'éclaircissements ou de justifications plus contraignante. Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal, se propose de répondre du mieux possible à vos interrogations bien légitimes en prodiguant au passage quelques conseils pour éviter les mauvaises surprises.

Vous avez reçu une simple demande de renseignements

Ces demandes de renseignements adressées le plus souvent en courrier simple peuvent se rapporter aussi bien à des points peu importants (précisions sur votre adresse, nombre d'enfants à charge, explications par rapport à une rubrique mal remplie de votre déclaration de revenus, surface des locaux ou nombre d'employés de votre entreprise, etc.), qu'à des points nettement plus ciblés, concernant la nature et le montant exact de vos revenus déclarés, les charges déduites de votre revenu global ou ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt …

Ces courriers qui fixent en général un délai de réponse de 30 jours ne revêtent pas dans le principe et au plan juridique, un caractère contraignant. Cela sous-entend que vous avez la faculté de ne pas y répondre.

Cependant, vous avez tout intérêt à y donner suite en prenant votre temps pour bien comprendre la question posée, ne serait-ce que pour montrer à l'Agent des Finances publiques "inquisiteur" que vous n'avez rien à cacher.

Car si vous ne répondez pas, le représentant de l'administration fiscale risque d'interpréter à sa manière, voire de rectifier lui-même à votre détriment le point soulevé. En effet, votre mutisme ne va pas l'empêcher, bien au contraire, de redresser vos revenus déclarés ou de remettre en cause un quelconque avantage fiscal s’il dispose d'informations précises attestant que vous avez « fauté ».

Vous avez reçu une demande d'éclaircissements ou de justifications

Ces courriers par le biais du formulaire n° 2172-SD qui vous sont adressés en recommandé avec AR portent sur des points très précis et ponctuels, afin de ne pas être assimilables au début d’une procédure de contrôle fiscal proprement dite, sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

À titre d'exemples, voici le type de questions éventuelles …

D’abord, pour les entreprises (personnes physiques ou morales) :

  • en ce qui concerne les déclarations de résultats au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux) ou de l'impôt sur les sociétés : demandes de justifications correspondant à une provision constituée particulièrement importante, à une charge déduite conséquente par rapport aux exercices antérieurs …
  • en ce qui concerne les déclarations de TVA : demandes de justifications relatives à un remboursement de crédit de TVA.

Ensuite, pour tous les contribuables, personnes physiques (par rapport aux déclarations de revenus) :

Demandes de justifications quant aux modalités de financement de l’acquisition d’un bien immobilier ou afférentes à la réalité du paiement de dépenses de travaux déduites dans la catégorie des revenus fonciers ou de charges déduites du revenu global ou ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt

Quelle attitude adopter ?

Par rapport à ces demandes d'éclaircissements ou de justifications, pas de précipitation ou de zèle inutile car cette attitude ne conduirait pas à un "rabais" quelconque de la part de votre Centre des Finances publiques.

Vous disposez en effet d'un délai légal de deux mois pour y répondre, à partir de la date de réception du courrier recommandé. Par contre, en l'absence de réponse ou si celle-ci s'avère trop évasive, le fisc a la possibilité évidemment de vous redresser dans le cadre du « contrôle sur pièces » par l’intermédiaire de la proposition de rectification n° 2120-SD, avec au minimum les intérêts de retard "à la clé".

Par conséquent, il apparaît évident, plus encore que pour les simples demandes de renseignements, que vous avez également tout intérêt à donner suite à ces demandes d'éclaircissements ou de justifications n° 2172-SD et a fortiori, si celles-ci portent sur des questions pour lesquelles vous êtes en mesure de produire des explications ou justifications sans difficulté.

Au cas où votre réponse nécessite des précisions complémentaires, le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques a l'obligation de vous adresser une mise en demeure n° 2172 bis-SD qui vous donne alors un délai supplémentaire de 30 jours.

Si les intérêts en jeu s’avèrent importants et que les réponses à ces courriers exigent de la rigueur et de l’habileté pour éviter toutes conséquences fâcheuses, n’hésitez pas à contacter sans tarder Avocats Picovschi, habitué de longue date à défendre avec réussite ses clients confrontés à une procédure fiscale.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions