Situation n°01 : vous ne faites pas tout à fait l'objet encore, d'un véritable contrôle fiscal

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 21/04/2017 | Publié le 16/03/2014

Votre Centre des Finances publiques vous a adressé une demande de renseignements ? ou une demande d'éclaircissements ou de justifications ? Voici des réponses par rapport à vos interrogations bien légitimes, ainsi que des conseils pour éviter les mauvaises surprises.

I. Vous avez reçu une demande de renseignements (adressée exclusivement par courrier simple)

Ces lettres qui fixent en général un délai de réponse de 30 jours ne revêtent pas dans le principe et au plan juridique, un caractère contraignant. Cela sous-entend que vous avez la faculté de ne pas y répondre.

Les demandes de renseignements peuvent se rapporter aussi bien à des points peu importants (précisions sur votre adresse, nombre d'enfants à charge, explications par rapport à une rubrique mal remplie de votre déclaration de revenus, surface des locaux ou nombre d'employés de votre entreprise, etc …), qu'à des points nettement plus ciblés, concernant la nature et le montant exact de vos revenus déclarés, les charges déduites de votre revenu global ou ouvrant droit à une réduction ou crédit d'impôt …

Mais vous avez tout intérêt à répondre, en prenant votre temps pour bien comprendre la question posée, ne serait-ce que pour montrer à l'Agent des Finances publiques "inquisiteur" que vous n'avez rien à cacher.

Car si vous ne répondez pas, le représentant de l'Administration fiscale risque d'interpréter à sa manière, voire de rectifier lui-même à votre détriment, le point soulevé. En effet, votre mutisme ne va pas l'empêcher, bien au contraire, de redresser vos revenus déclarés s’il dispose d'informations attestant d’une quelconque omission de votre part.

II. Vous avez reçu une demande d'éclaircissements ou de justifications (formulaire n° 2172) :

Sans minimiser l'importance des simples demandes de renseignements, cela devient "un peu plus sérieux !", d'autant plus que ces courriers vous sont adressés en recommandé avec AR.

Ces demandes portent sur des points très précis et ponctuels, afin qu'elles ne soient pas assimilées au début d’une procédure de vérification fiscale proprement dite.

A titre d'exemples, voici le type de questions éventuelles :

a) pour les entreprises (personnes physiques ou morales) :

• en ce qui concerne les déclarations de résultats au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux) ou de l'impôt sur les sociétés : demandes de justifications correspondant à une provision constituée particulièrement importante, à une charge déduite conséquente par rapport aux exercices antérieurs …
• en ce qui concerne les déclarations de TVA : demandes de justifications relatives à un remboursement de crédit de TVA.

b) pour tous les contribuables, personnes physiques (par rapport aux déclarations de revenus) :

Demandes de justifications quant aux modalités de financement de l’acquisition d’un bien immobilier ou afférentes à la réalité du paiement de dépenses de travaux déduites dans la catégorie des revenus fonciers, ou de charges déduites du revenu global ou ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt …

Par rapport à ces demandes d'éclaircissements ou de justifications n° 2172, pas de précipitation ou de zèle inutile car cette attitude ne conduirait pas à un "rabais" quelconque de la part de votre Centre des Finances publiques. Vous disposez en effet d'un délai légal de deux mois pour y répondre, à partir de la date de réception du courrier recommandé.

En l'absence de réponse ou si celle-ci s'avère trop évasive, le fisc a la possibilité évidemment de motiver et de notifier des redressements dans le cadre du contrôle fiscal "sur pièces", par le biais de la proposition de rectification n° 2120, avec au minimum les intérêts de retard "à la clé".

Par conséquent, il apparaît évident, plus encore que pour les simples demandes de renseignements, que vous avez également tout intérêt à donner suite à ces lettres n° 2172 et a fortiori, si celles-ci portent sur des questions pour lesquelles vous êtes en mesure de produire des explications ou justifications sans difficultés.

Au cas où votre réponse nécessite des précisions complémentaires, le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques a l'obligation de vous adresser une mise en demeure (imprimé n° 2172 bis) qui vous donnera encore un délai de 30 jours pour "satisfaire ses désirs".