Situation n°02 : vous venez de recevoir une proposition de rectification n°2120-SD

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 15/09/2021 | Publié le

SOMMAIRE

Sauf si vous avez été destinataire au préalable d'une demande de renseignements ou de justifications, cette proposition de rectification émanant d'un contrôleur ou d’un inspecteur des Finances publiques arrive comme "des cheveux sur la soupe" dans la mesure où vous n'en avez pas été informé initialement par un avis de vérification. Explications par Avocats Picovschi.

Il s’agit bien d’un contrôle fiscal

Même si elle ne "veut pas dire son nom", il s'agit bien en fait d'une procédure de contrôle fiscal utilisée fréquemment, contrairement aux vérifications nettement plus encadrées au niveau des droits et garanties en faveur du contribuable (soit l’examen de comptabilité ou la vérification de comptabilité dont font l’objet les entreprises ou encore l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP – effectué à l’égard des personnes physiques pour lesquelles le fisc a réuni des indices présumant de graves irrégularités dans leurs déclarations de revenus).

Cette proposition de rectification n° 2120-SD peut porter indifféremment sur une, deux ou trois années en arrière par rapport à l’année en cours.

Le choix de votre dossier ne résulte évidemment pas du fruit du hasard ou encore moins d'un tirage au sort.

Les motifs peuvent provenir tout simplement de la constatation d'anomalies en ce qui concerne la nature et le montant des revenus déclarés, les charges déduites du revenu global et/ou ouvrant droit à des réductions ou crédits d’impôt et a fortiori, de l'absence de dépôt de vos déclarations de revenus ou professionnelles (au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou encore de la TVA …).

Tout "bonnement" aussi, vous avez peut-être commis l'erreur de ne pas répondre aux courriers évoqués dans la situation n°01.

Dans tous les cas, puisque vous avez été destinataire de cette proposition de rectification, l'heure n'est pas aux supputations, aux tergiversations et encore moins au découragement …

Après la première réaction de stupeur ou de sentiment de révolte (du style "pourquoi moi ou nous ?"), il convient d’aller à l'essentiel en observant tout le recul nécessaire avec pragmatisme.

Savoir décrypter la proposition de rectification

Vous devez prendre connaissance de l'ensemble des pages du document, dont la dernière page recto verso qui cite les dispositions fiscales relatives aux procédures de rectifications et aux sanctions fiscales applicables en la matière.

Lisez déjà très attentivement les énonciations mentionnées sur la page de tête …

On vous dit que vous pouvez demander un délai supplémentaire de 30 jours pour produire votre réponse (article L. 57 du Livre des procédures fiscales).

Par conséquent, à moins que vous ne soyez d'accord sur les rectifications proposées, ne vous privez pas de ce délai complémentaire précieux pour vous donner le temps de contester les chefs de redressements envisagés. Mais assurez-vous de la nature exacte de la procédure dont l'Agent des Finances publiques a fait application pour asseoir ses rectifications.

Cette prorogation de délai est en effet réservée aux contribuables pour lesquels les rehaussements ont été notifiés suivant la procédure contradictoire (par opposition à la procédure d'évaluation ou de taxation d'office appliquée en cas de non-respect des obligations déclaratives).

Cette mention est portée dans le corps même de la proposition de rectification, en général au début de la première page. Si les rectifications ont bien été notifiées selon la procédure contradictoire, faites parvenir dans le délai légal de 30 jours initial, un courrier en recommandé (doublé d’un mail) pour informer le contrôleur ou l’inspecteur que vous entendez bénéficier de la prorogation du délai précité.

Celle-ci vous est alors accordée automatiquement au point même que le représentant du fisc n'a pas l'obligation de vous répondre.

Ensuite, vous devez décrypter scrupuleusement la motivation des redressements développée dans la proposition de rectification (situation n°03), avec si possible l’assistance d’un avocat fiscaliste expérimenté.

Tel est le cas d’Avocats Picovschi, installé à Paris 17ème depuis 1988, qui se tient prêt à défendre vos intérêts avec un maximum d’efficacité.

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