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Situation n°02 : vous venez de recevoir une proposition de rectification (imprime n°2120)

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 16/05/2018 | Publié le 16/03/2010

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Sauf si vous avez été destinataire au préalable, d'une demande de renseignements ou de justifications, ce courrier recommandé émanant d'un contrôleur ou d’un inspecteur des Finances publiques arrive comme "des cheveux sur la soupe" dans la mesure où vous n'en n’avez pas été informé initialement par un avis de vérification. Avocats Picovschi vous explique.

Pourtant, il s'agit bien d'un contrôle fiscal utilisé fréquemment, même s'il ne "veut pas dire son nom"… contrairement aux vérifications nettement plus encadrées au niveau des droits et garanties en faveur du contribuable (soit l’examen de comptabilité ou la vérification de comptabilité dont font l’objet les entreprises ou encore l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP – effectué à l’égard des personnes physiques pour lesquelles le fisc a réuni des indices présumant de graves irrégularités dans leurs déclarations de revenus).

Cette proposition de rectification n° 2120-SD peut porter indifféremment sur une, deux ou trois années en arrière par rapport à l’année en cours.

Le choix de votre dossier ne résulte évidemment pas du fruit du hasard ou d'un tirage au sort.

Les motifs peuvent provenir tout simplement de la constatation d'anomalies en ce qui concerne la nature et le montant des revenus déclarés, les charges déduites … et a fortiori, de l'absence de dépôt de vos déclarations de revenus ou professionnelles (au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ou encore de la TVA …).

Tout "bonnement" aussi, vous avez peut-être commis l'erreur de ne pas répondre aux courriers évoqués dans la situation n°01.

Dans tous les cas, puisque vous avez été destinataire de cette notification de redressements (terminologie ancestrale de la proposition de rectification), l'heure n'est pas aux supputations, aux tergiversations et encore moins au découragement …

Après la première réaction de stupeur ou de sentiment de révolte (du style "pourquoi moi ou nous ?"), il faut aller à l'essentiel en observant tout le recul nécessaire avec pragmatisme.

Plus concrètement encore, vous devez prendre connaissance systématiquement de l'ensemble des pages de la notification, soit la première page, les feuillets intercalaires bien sûr, mais aussi la dernière page recto-verso qui cite les dispositions fiscales relatives aux procédures de rectifications et aux sanctions fiscales applicables en la matière.

A défaut de se caractériser par leur romantisme, ces renvois au Code général des impôts (CGI) et au Livre des procédures fiscales (LPF) sont susceptibles de vous permettre au moins en partie, de comprendre certaines choses …

Mais avant tout, lisez très attentivement les énonciations mentionnées sur la page de tête. On vous dit que vous pouvez demander un délai supplémentaire de 30 jours pour produire votre réponse.

Par conséquent, à moins que vous ne soyez d'accord sur les rectifications proposées (suite notamment à une omission flagrante ou une erreur matérielle indiscutable), ne vous privez pas de ce délai complémentaire qui va s'avérer précieux pour vous donner le temps de contester sérieusement les chefs de redressements envisagés.

Vérifiez tout de même la nature exacte de la procédure dont l'Agent des Finances publiques a fait application pour asseoir ses rectifications. Cette prorogation de délai est en effet réservée aux contribuables pour lesquels les rehaussements ont été notifiés suivant la procédure contradictoire (par opposition à la procédure d'évaluation ou de taxation d'office en cas de non-respect des obligations déclaratives).

Cette mention est portée dans le corps même de la proposition de rectification, en général au début de la première page. Si les rectifications ont bien été notifiées selon la procédure contradictoire, faites parvenir dans le délai légal de 30 jours initial, un courrier en recommandé de quelques lignes au contrôleur ou à l’inspecteur, pour l'informer que vous entendez bénéficier de la prorogation de délai visée à l'article L. 57 du LPF.

Le délai supplémentaire de 30 jours, décompté à partir de la réception de la notification, vous sera accordé automatiquement, étant entendu que le représentant du fisc n'a pas l'obligation de vous confirmer ce point par écrit.

Ensuite, vous devez décrypter scrupuleusement la motivation des redressements développée dans la proposition de rectification (situation n°03).

Avocats Picovschi, expert depuis plus de 30 ans en matière de contrôle fiscal, vous accompagne et vous conseille afin de défendre au mieux vos intérêts.

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