Jean Martin - Consultant Droit fiscal

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Taxation d’office : réalisme économique imposé à l’administration fiscale

| Mis à jour le 29/07/2020 | Publié le

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SOMMAIRE

Le début du contrôle fiscal de votre entreprise a révélé d’emblée d’importantes omissions, notamment au regard de vos obligations déclaratives. Hormis l’impact psychologique, les conséquences financières risquent évidemment d’être désastreuses. Tout en vous mettant en garde par rapport aux répercussions résultant de graves négligences, Avocats Picovschi rappelle que l’administration fiscale doit tout de même se montrer réaliste pour déterminer les redressements envisagés.

Négligences les plus significatives

Il s’agit déjà des irrégularités constatées dans la tenue des documents comptables et de l’absence de certaines pièces justificatives à l’appui de la comptabilité présentée. Plus préoccupant, ce peut être le défaut de production de tel ou tel document comptable particulièrement important (par exemple, le livre-journal retraçant le détail des chiffres d’affaires réalisés et des dépenses professionnelles exposées). Sur ce sujet capital, il est rappelé que les contribuables exerçant en nom propre ou en société sont obligés de tenir leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. En cas de contrôle fiscal, ils doivent impérativement la remettre aux vérificateurs sous la forme dématérialisée par le biais d’un fichier des écritures comptables (FEC).

Par ailleurs, les lacunes les plus graves se rapportent au dépôt tardif des déclarations de TVA ou de résultats, voire bien plus fâcheux encore, au défaut total de souscription de celles-ci. Dans ces situations, il y a en effet de fortes probabilités à l’issue de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité, que l’entreprise se retrouve en procédure d’évaluation ou de taxation d’office.

Conséquences

Sans entrer dans les subtilités relatives à la notion de la charge de la preuve, ces négligences indiscutables autorisent très souvent l’inspecteur à procéder à l’évaluation ou à la reconstitution des chiffres d’affaires et des résultats de l’entreprise défaillante.

Toutefois, même en pareilles circonstances, la doctrine administrative relayée par la jurisprudence constante en la matière contraint les Agents du fisc à faire preuve de circonspection.

Ainsi, en ce qui concerne les irrégularités constatées sur le plan comptable, le bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-10-20 du 12 Septembre 2012 recommande aux Services vérificateurs de se montrer objectifs et réalistes pour opérer leurs redressements. Cette instruction administrative souligne notamment que les reconstitutions du bénéfice brut doivent être effectuées à partir des conditions concrètes de fonctionnement de l'entreprise et non d'éléments prédéterminés ou étrangers à la gestion propre à celle-ci (exemple : pourcentages résultant de simples statistiques professionnelles).

Par ailleurs, à la suite du dépôt tardif des déclarations ou de l’absence de leur souscription, le droit accordé à l'administration fiscale d'arrêter d'office les bases d'imposition ne lui confère pas un pouvoir discrétionnaire. Non seulement les contrôleurs et inspecteurs sont tenus d'établir la validité de la mise en œuvre de la procédure d'imposition d'office, mais le bulletin officiel précité les invite en particulier à « s'attacher à faire une évaluation aussi exacte que possible des éléments qui concourent à la détermination des bases d'imposition, de manière à éviter l'établissement d'impositions manifestement excessives ».

Conclusion

Conformément aux dispositions de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF) de portée générale, les méthodes de reconstitution des bases d'imposition doivent être clairement exposées dans la proposition de rectification. Et ce, afin que le contribuable puisse se trouver en mesure de faire valoir ses observations en toute connaissance de cause.

Cela étant, pour éviter bien des mésaventures fiscales et risquer de mettre en danger la pérennité de votre entreprise, confiez la tenue de votre comptabilité à un professionnel expérimenté. Corrélativement, assurez-vous que l’Expert-comptable télédéclare dans les délais vos déclarations de chiffres d’affaires et de résultats. À défaut de respecter ces précautions qui tombent sous le sens, gare aux dégâts éventuels puisque dans ce cas votre entreprise se trouve naturellement et rapidement visée.

Mais si cela doit arriver… l’Avocat fiscaliste appelé à la rescousse bataillera ferme pour surveiller étroitement la procédure diligentée par le représentant du fisc. Plus concrètement, il portera son attention principalement sur la manière dont vos chiffres d’affaires et vos résultats ont été reconstitués pour les exercices soumis à vérification. Et ce, en vue de riposter en cas d’exagération manifeste des bases d’imposition proposées.

Pour assurer cette mission, vous pouvez compter sur la compétence et l’efficacité d’Avocats Picovschi, habitué depuis plus de 30 ans à défendre les intérêts de ses clients en matière de contrôle fiscal.

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