Qui peut effectuer le contrôle fiscal d'une entreprise ?

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Sommaire

Tout contribuable (personne physique ou morale) est susceptible de faire l'objet d'un contrôle fiscal. Lorsque c'est le cas, ce contrôle fiscal est effectué par l’administration fiscale. Le cabinet Avocats Picovschi, expert en droit fiscal depuis 1988, se propose de répondre à toutes vos interrogations concernant le contrôle fiscal ainsi que l'organisme qui est chargé de l'effectuer dans une entreprise.

Le contrôle fiscal effectué par la DGFIP

Le contrôle fiscal d'une entreprise est réalisé par les agents de la direction générale des Finances publiques (DGFIP). Avec plus de 102 607 agents, la DGFIP est la deuxième plus grande administration civile de l'État. Elle se trouve directement rattachée au ministère de l'Économie et des Finances. Cette administration est notamment chargée de la gestion des finances publiques en France, en termes de recettes et de dépenses. La DGFIP s'occupe de la fiscalité de l'État et des collectivités territoriales imposée aux professionnels, aux particuliers, mais aussi aux entreprises.

La DGFIP : de quoi s'agit-il ?

En application au décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, la DGFIP provient de la fusion de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des Impôts (DGI). Cette direction est composée des services centraux qui englobent la direction de l'immobilier de l'État, la direction de la législation fiscale, mais aussi neuf services rattachés à la direction générale. Il s'agit notamment du :

  • service de la gestion fiscale,
  • service juridique de la fiscalité,
  • service des collectivités locales,
  • service du contrôle fiscal,
  • service comptable de l'État,
  • service stratégie, pilotage, budget,
  • service des ressources humaines,
  • service des systèmes d'information,
  • service des retraites de l'État.

L'administration fiscale procède à des contrôles sous forme d'examen de comptabilité, de vérification de comptabilité et de vérification à l'égard des entreprises.

Les missions de la DGFIP

En matière fiscale, la DGFIP a pour principales missions de concevoir et d'élaborer les textes législatifs et réglementaires concernant la fiscalité. Elle est également chargée de mettre en place les instructions nécessaires à leur mise en œuvre. De plus, elle élabore les textes concernant le recouvrement des recettes publiques, à la publicité foncière et au cadastre.

La DGFIP assure aussi des missions dans le domaine de la gestion publique. Elle est notamment chargée de la gestion des comptes publics, de l'élaboration des règles et procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques. L'administration fiscale est également chargée d'assurer le recouvrement des recettes non fiscales.

Les différents contrôles fiscaux de la DGFIP

L'administration fiscale peut effectuer deux grands contrôles fiscaux auprès d'une entreprise.

Le contrôle sur pièces

Il s'agit du contrôle fiscal le plus élémentaire en ce sens que les agents de la DGFIP effectuent un simple examen des déclarations et pièces justificatives déposées par le contribuable. Cet examen est effectué dans les bureaux de l'administration et concerne le plus souvent des points précis des déclarations déposées par l'entreprise.

Au cas où les agents de la direction générale des Finances publiques découvrent des irrégularités dans les déclarations du contribuable, ces derniers enverront à celle-ci une proposition de rectification. Ce contrôle peut avoir lieu à n'importe quel moment dans la limite du délai de prescription.

Le contrôle fiscal externe

Également appelé « vérification générale de comptabilité », le contrôle externe est beaucoup plus approfondi que le contrôle sur pièces en raison de son caractère intrusif et contraignant. En effet, ce contrôle fiscal s'applique à tous les contribuables qui sont soumis à des obligations comptables. Il s'agit non seulement de toutes les personnes physiques exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale, mais aussi des personnes morales, quelles que soient leur forme et leur taille, y compris les associations.

Le contrôle externe peut être effectué par les agents de l'administration fiscale dans les locaux de l'entreprise ou délocalisé dans les locaux d’un tiers (avocat, expert-comptable). Raison pour laquelle il est parfois appelé « contrôle fiscal sur place ». L'entreprise est en effet prévenue par un avis de vérification qu'un contrôle fiscal aura lieu. Elle devra ainsi préparer les documents et pièces comptables demandés par le vérificateur en vue de son intervention.

La durée du contrôle fiscal

Les agents de la DGFIP disposent d'un délai pour réaliser le contrôle fiscal dans les bureaux de l'entreprise. En effet, selon l'article L52 du livre des procédures fiscales, le délai établi pour réaliser le contrôle fiscal est de trois mois par exemple pour les PME. L'expiration de ce délai empêche le vérificateur de retourner dans l'entreprise sauf pour instruire une requête présentée par l'entreprise ou pour recueillir leurs observations.

Le délai de prescription, encore appelé « délai de reprise », est de trois ans.

Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ? Qu’il s’agisse d’un contrôle sur pièces ou d’un contrôle externe, Avocats Picovschi vous assiste dès le début de la procédure afin de défendre vos intérêts.

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