Jean Martin - Consultant Droit fiscal

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Rescrit fiscal : savoir s’en servir

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SOMMAIRE

En qualité de dirigeant d’entreprise ou de simple contribuable particulier, vous vous interrogez sur la portée de dispositions fiscales qui ne vous apparaissent pas bien claires. Décryptage par Avocats Picovschi de la procédure du rescrit fiscal pour vous permettre de ne pas passer à côté d’une optimisation fiscale intéressante, tout en évitant de courir le risque de vous voir rattrapé à l’occasion d’un contrôle fiscal.

Principe général et quelles conditions ?

Sous couvert de cette dénomination sibylline, le « rescrit fiscal » offre la possibilité à tout contribuable de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à son interprétation d’un texte fiscal.

Ce dispositif qui a pour objet d’obliger l’administration fiscale à prendre position officiellement concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés au Code général des impôts (CGI) et s’applique indifféremment aux personnes physiques et morales au sens très large du terme, puisque les associations et les collectivités territoriales sont également concernées.

Pour bénéficier de la sécurité apportée par le rescrit fiscal, le Législateur a prévu bien entendu un formalisme très encadré.

La demande effectuée par courrier recommandé-AR, adressée obligatoirement au Service des impôts territorialement compétent avant la date du dépôt de la déclaration relative à l’impôt sur lequel porte le rescrit, doit être précise, sincère et complète. En d’autres termes, le contribuable est tenu de faire état clairement de tous les éléments dont il dispose sur sa situation particulière pour autoriser le fisc à se prononcer en toute connaissance de cause.

Si ces conditions sont satisfaites, la réponse apportée par le représentant des Finances publiques a pour effet de lier l’administration fiscale. Concrètement, cela sous-entend qu’en cas de contrôle, celle-ci ne peut pas revenir sur le point soulevé par le rescrit, sous réserve que la situation du contribuable soit restée identique à celle décrite dans l’exposé de sa demande.

Cette procédure assure donc une garantie face aux changements de doctrine de la part du fisc.

Ainsi, lorsque le rescrit est publié, sa prise de position formelle de portée générale lui est opposable par toute personne se trouvant dans une situation analogue en application du 2ème alinéa de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF).

A cet égard, il est précisé que les rescrits anonymisés sont intégrés régulièrement par Bercy dans ses Bulletins officiels des finances publiques (BOFIP), dédiés à cet effet.

S’il convient de se montrer circonspect par rapport à cette procédure du rescrit fiscal, faisons preuve d’objectivité en reconnaissant de louables efforts de la part du Législateur pour guider les contribuables, confrontés à une situation fiscale complexe et prévenir tous risques de redressements.

Connaître les divers types de rescrits

Hormis le rescrit « général » visé à l’article L 80 B du LPF, vous devez savoir si vous êtes dirigeant d’entreprise ou sur le point de l’être, que des rescrits spécifiques au plan professionnel sont prévus expressément, soit :

  • le rescrit « entreprise nouvelle » par lequel vous avez la possibilité de demander si vous avez droit à l’allègement d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles.
  • les rescrits « entreprise implantée en zones franches urbaines » et « entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale » par lesquels vous pouvez vous assurer que vous avez bien droit aux réductions d’impôt concernées.
  • le rescrit « crédit d’impôt recherche » par lequel vous avez la faculté de demander si votre projet de dépenses de recherches est éligible au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du CGI.
  • les rescrits « jeune entreprise innovante » (JEI) et « jeune entreprise universitaire » (JEU) par lesquels vous pouvez vérifier que vous ouvrez bien droit aux allègements d’impôt.
  • le rescrit « établissement stable » par lequel (au cas où votre entreprise est implantée à l’étranger) vous pouvez vous assurer que l’administration fiscale française ne risque pas de considérer que avez un établissement stable en France.
  • le rescrit « définition catégorielle de certains revenus professionnels » par lequel vous pouvez demander au fisc de se prononcer sur la catégorie dont relève votre activité professionnelle (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) ou sur la nature de l’impôt (IR ou IS) dont relève l’activité de votre société civile.
  • le rescrit « clause anti-abus » par lequel vous avez la possibilité de demander confirmation que les dispositions de l'article 210-0 A III du CGI ne sont pas applicables pour votre opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif envisagée.
  • Les rescrits ou en fait les « accords préalables » en matière de prix de transfert par lesquels votre entreprise peut sécuriser sa politique de prix du point de vue fiscal.

Et enfin, il convient de connaître l’existence de trois autres rescrits, à savoir :

  • le rescrit « mécénat » par lequel votre organisme peut solliciter la reconnaissance du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons.
  • le rescrit valeur par lequel, dans le cadre de la transmission de biens professionnels par donation, vous avez la faculté de demander à l’administration fiscale qu’elle s’engage sur la valeur de ces biens.

le rescrit « abus de droit » par lequel vous pouvez consulter le fisc, avant la conclusion d’un acte, d’une convention ou d’une opération, afin qu’il se prononce sur la portée véritable de la transaction, c’est-à-dire qu’il indique dans quelle mesure les éléments qui sont soumis à son analyse caractérisent ou non une situation fictive ou différente de la situation juridique véritable.

Le rôle de l’Avocat fiscaliste en amont et en aval

Pour savoir s’il y a vraiment opportunité à recourir à la procédure du rescrit, rapprochez-vous évidemment d’un Avocat fiscaliste expérimenté. A partir de la problématique concrète que vous allez lui exposer le plus possible dans la transparence, ce professionnel compétent en Droit fiscal va juger de l’intérêt ou non de vous « découvrir ».

En effet, plus que jamais, la réflexion et le professionnalisme s’imposent …

Plus précisément, la stratégie adéquate consiste bien entendu à éviter de se lancer « flamberge au vent » et/ou de se jeter dans « la gueule du loup ». Mais à l’inverse, il serait idiot de renoncer « bêtement » à telle ou telle optimisation fiscale par un réflexe de prudence excessive.

Et après tout, à condition de s’entourer de précautions d’usage, vous auriez bien tort de ne pas profiter de cette procédure de consultation qui a été mise en place justement par le Législateur pour lever les inquiétudes qui naissent naturellement de manière récurrente, face à la complexité de mesures d’application dont certaines continuent de s’empiler jusqu’à donner le tournis, non seulement aux contribuables, mais également aux Agents des Finances publiques eux-mêmes.

C’est dans ce contexte où l’amateurisme n’est bien sûr pas de mise que la mission de l’Avocat fiscaliste trouve tout son sens. Si au terme de l’analyse de votre situation, il décide en parfait accord avec vous, d’interroger l’administration fiscale avec la rigueur et la sincérité indispensables, vous avez des chances d’obtenir une réponse précise qui à défaut le cas échéant, de vous satisfaire, peut contribuer à vous permettre de « dormir tranquille ».

A toutes fins utiles, si le fisc ne se prononce pas dans le cadre d’une demande de rescrit général dans un délai de trois mois, l’absence de réponse à l’issue de celui-ci ne vaut pas un accord tacite. A contrario, pour certains rescrits spéciaux (notamment les rescrits « crédit d’impôt recherche » et « abus de droit »), son silence peut valoir approbation.

Si vous n’avez pas estimé opportun de faire appel en amont à un professionnel du Droit fiscal pour cette procédure très particulière, il est encore temps de le faire dans l’hypothèse où vous entendez contester la position adoptée par l’Agent des Finances publiques dans sa réponse.

Car cette fois-ci, à condition bien sûr que le jeu en vaille la chandelle, la partie devient de plus en plus serrée. En clair et à l’évidence, pour user des voies de recours qui vous sont alors offertes, soit la procédure de réexamen et éventuellement le recours pour excès de pouvoir, l’intervention de l’Avocat fiscaliste est capitale.

Dans tous les cas, lui seul grâce à son savoir-faire et son ressenti au quotidien des attitudes des « femmes et des hommes », représentants de l’administration fiscale, est à même d’apprécier s’il vaut mieux s’incliner ou non, dans l’attente du réexamen ou de la procédure devant le juge.

Pour cette mission on ne peut pas plus délicate, vous pouvez compter sur Avocats Picovschi pour adopter la ligne la plus crédible possible, en harmonie avec vous pour la défense de vos intérêts au sens littéral du terme.

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