Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Le pourquoi du contrôle fiscal et la mission de l’avocat fiscaliste

| Mis à jour le 09/03/2021 | Publié le

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SOMMAIRE

Avocats Picovschi a vocation à répondre à vos interrogations bien légitimes en matière de contrôle fiscal, en distillant sans modération les informations pratiques indispensables pour vous défendre du mieux possible. En complément de ces conseils et pour recouper tout ce qui est dit dans bien d’autres articles, il convient d’évoquer le contexte général avec les pouvoirs du fisc en expliquant les raisons pour lesquelles le recours à un Avocat fiscaliste apparaît incontournable.

Le contexte général et les pouvoirs du fisc

Les dispositions fiscales incluses au Code général des impôts (CGI) et au Livre des procédures fiscales (LPF) évoluent continuellement au gré des modifications législatives et doctrinales, inhérentes aux contraintes budgétaires, économiques, sociales, européennes, sans parler des incidences résultant du Droit fiscal international et de l’application des conventions fiscales.

Les Lois de finances primitives et rectificatives ainsi que les modalités pratiques publiées par Bercy dans ses bulletins officiels des Finances publiques (BOFIP) participent à accroitre les sources d’interrogation pour les contribuables et les professionnels de la fiscalité.

C’est dans ce contexte de complexification croissante que l'Administration fiscale se réserve la possibilité de procéder à des contrôles de toute nature.

Officiellement, le contrôle fiscal est présenté comme la contrepartie naturelle du système déclaratif. En quelque sorte tout le monde peut être vérifié, du simple particulier aux grandes entreprises, sans oublier bien entendu les TPE et PME au sens très large du terme, tous secteurs d’activités confondus.

Cependant, dans un souci de rentabilité, il faut avoir à l’esprit que la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) essaie de déclencher un contrôle fiscal à bon escient. Quand par exemple et tout bonnement, ses contrôleurs et inspecteurs subodorent un manque de sincérité et constatent des irrégularités dans les déclarations déposées.

À partir de là, le fisc dispose de tout une panoplie de moyens de vérification, à caractère plus ou moins répressif, avec une hiérarchie savamment calculée en fonction de l'enjeu présumé pour les deniers du Trésor public et du degré apparent de l’importance de l'affaire.

Cela peut aller du simple contrôle sur pièces - mais non dénué de "tracas" éventuels - à des procédures fiscales particulières d'exception comme le contrôle inopiné, le procès-verbal de flagrance fiscale, en passant plus naturellement et le plus souvent par la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité, le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA ou encore l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Cet arsenal procédural adapté sans cesse par le Législateur à la "réalité du terrain" a pour but louable évident, voire très noble, de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et de participer à sauvegarder l'équité entre tous, entreprises et particuliers.

Mais ce beau principe connaît des limites

En raison de la nature même de la matière, un danger permanent et objectif existe en raison d’inégalités de traitement qui risquent de survenir …

Ces disparités résultent indifféremment d'informations parfois erronées collectées par l’Administration fiscale, de confusions commises de bonne foi par les contrôleurs et inspecteurs, tributaires eux-mêmes de la complexité des textes fiscaux et des pressions hiérarchiques quant à l’obligation de résultat qui leur est imposée de moins en moins en filigrane, de l'absence ou de la mauvaise défense du contribuable vérifié, accaparé par ses obligations professionnelles et/ou soumis aux aléas de sa vie privée.

Dans ces conditions, si le contrôle fiscal arrive sans coup férir, le recours à un professionnel compétent, expérimenté et disponible apparaît incontournable pour vous aider à inverser le rapport de forces avec le représentant des Finances publiques.

En effet, même dans les situations où celui-ci fait preuve d'objectivité, le soutien technique et pragmatique de l'Avocat en Droit fiscal s'avère indispensable pour répondre efficacement aux diverses questions et demandes de justifications, puis aux propositions de rectification.

L’Avocat fiscaliste s’impose bien entendu l’obligation déontologique de se doter des moyens les plus performants pour défendre son client, confronté aux affres du contrôle fiscal et aux nombreuses problématiques qui naissent inévitablement pendant et après la procédure de vérification.

Pour sa part, Avocats Picovschi a la prétention mesurée depuis plus de 30 ans de répondre à cette exigence tout à fait fondée grâce à ses moyens matériels et humains qui ne cessent de se développer. Sa devise : continuer inlassablement à accorder la plus grande part à la qualité du service rendu en veillant sans cesse à s’entourer de collaborateurs qualifiés bien sûr, mais également éminemment motivés.

En application de ces préceptes incontournables pour réussir, son équipe très complémentaire d’Avocats fiscalistes - dont certains ont effectué un parcours professionnel en qualité d’inspecteurs des Finances publiques – n’échappe pas à la règle d’or instaurée depuis longtemps chez Avocats Picovschi ! Soit son engagement quotidien sans retenue pour parvenir toujours à des résultats convaincants.

Plus concrètement encore, son ambition permanente consiste à minima, à faire en sorte que les rappels d'impôts soient les moins douloureux possible, tout en recherchant aussi le succès total par le biais de l’annulation de l’ensemble des redressements, en exploitant habilement le vice de procédure substantiel commis le cas échéant par le représentant du fisc.

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